COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT D’IRRECEVABILITÉ D’APPEL

DU 30 JANVIER 2025

N° 2025/ 61

Rôle N° RG 24/12165 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZEE

S.A.S. LES DEUX FRERES BF

C/

[Z] [W] [P]

[L] [E] [V] [X] ÉPOUSE [P]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Sofia BARA

M^e Stéphane MÖLLER

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par le Président du TJ de DIGNE-LES -[Localité 4] en date du 05 Septembre 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 24/00081.

APPELANTE

S.A.S. LES DEUX FRERES BF,

dont le siège social est [Adresse 1]

représentée par M^e Sofia BARA, avocat au barreau d’ALPES DE HAUTE-PROVENCE

INTIMÉS

Monsieur [Z] [W] [P]

né le 02 Février 1939 à [Localité 3],

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Stéphane MÖLLER de la SELARL SELARL D’AVOCATS STEPHANE MÖLLER, avocat au barreau d’ALPES DE HAUTE-PROVENCE

Madame [L] [E] [V] [X] épouse [P]

née le 10 Octobre 1931 à [Localité 5],

demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Stéphane MÖLLER de la SELARL SELARL D’AVOCATS STEPHANE MÖLLER, avocat au barreau d’ALPES DE HAUTE-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Gilles PACAUD, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Gilles PACAUD, Président

M^me Angélique NETO, Conseillère

M^me Séverine MOGILKA, Conseillère

Greffier lors des débats : M^me Caroline VAN-HULST.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2025,

Signé par M. Gilles PACAUD, Président et M^me Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’ordonnance n° 24/00164, rendue le 5 septembre 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains dans une instance opposant monsieur [O] [P] et madame [L] [X] épouse [P] à la société par actions simplifiée (SAS) Les Deux Frères BF, enregistrée au répertoire général sous le numéro 24/00081 ;

Vu la déclaration, transmise au greffe le 7 octobre 2024, par laquelle la SAS Les Deux Frères BF a interjeté appel de cette décision ;

Vu l’ordonnance, en date du 10 octobre 2024, par laquelle l’affaire a été fixée à l’audience du 23 juin 2025, l’instruction devant être déclarée close le 11 juin précédent ;

Vu l’avis de fixation envoyé le même jour au conseil de l’appelant ;

Vu les conclusions transmises le 10 décembre 2024, par lesquelles la SAS Les Deux Frères BF demande à la cour de lui donner acte de son désistement d’instance et constater son dessaisissement ;

Vu l’avis rectificatif de fixation de l’affaire à l’audience du 15 juin 2025 ;

Vu les conclusions transmises le 12 décembre 2024, par lesquelles M. [O] [P] et Mme [L] [X] épouse [P] demandent à la cour de leur donner acte de ce qu’ils acceptent le désistement de la SAS Les Deux Frères BF et dire que chacune des parties conservera la charge des frais et dépens qu’elle a exposés ;

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, codifié sous l’article 1635 bis P du code général des impôts, a imposé aux parties à l’instance d’appel avec représentation obligatoire de s’acquitter d’un droit destiné à abonder le fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel à créer dans le cadre de la réforme de la représentation devant les cours d’appel.

Initialement fixée à 150 euros, cette contribution a été portée à 225 euros par l’article 97 de la loi n° 2014-1654 la loi du 29 décembre 2014. Elle est acquittée par l’avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique et sera perçue jusqu’au 31 décembre 2026.

En sa rédaction du 29 décembre 2013, l’article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l’appel entre dans le champ d’application de l’article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d’irrecevabilité de l’appel ou des défenses, selon le cas, de l’acquittement du droit prévu à cet article. Sauf en cas de demande d’aide juridictionnelle, l’auteur de l’appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d’appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution par l’apposition de timbres mobiles ou par la remise d’un justificatif lorsque le droit pour l’indemnisation de la profession d’avoué a été acquitté par voie électronique. En cas de requête conjointe, les appelants justifient de l’acquittement du droit lors de la remise de leur requête.

Aux termes de l’alinéa 4 du même texte, l’irrecevabilité est constatée d’office

par le magistrat ou la formation compétente et les parties n’ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité.

La SAS Les Deux Frères n’a pas justifié de l’acquittement du droit de timbre malgré le rappel envoyé le 3 janvier 2025 à son avocat (faisant suite à celui du 10 octobre 2024 précédent, inséré dans l’avis de fixation), lui rappelant, dans la perspective de l’audience du 15 janvier suivant, cette obligation et les sanctions encourues aux termes des articles 963 et 964 du code de procédure civile. Son appel sera donc déclaré irrecevable.

Cette irrecevabilité de l’appel s’oppose à ce que, dans le cadre dudit appel, la cour puisse constater le désistement de l’appelant.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Déclare irrecevable l’appel interjeté le 7 octobre 2024 par la SAS Les Deux Frères BF ;

Condamne la SAS Les Deux Frères BF aux dépens.

La greffière Le président