Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 10 juin 2026, n° 23/05815

TGI Draguignan 28 mars 2023

CA Aix-en-Provence
Désistement 10 juin 2026

Résumé par Doctrine IA

Les appelants, Mme [G] [L], M. [O] [K] et la SCI La Palmade, ont interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Draguignan. Ce jugement avait déclaré simulée la propriété de la SCI La Palmade et ordonné la réintégration des biens immobiliers dans le patrimoine de Mme [Z] [L].

Par la suite, les appelants ont manifesté leur intention de se désister de leur appel. Le service des impôts des particuliers, intimé, a accepté ce désistement suite à une décision concernant l'imposition de Mme [L].

La cour d'appel, se fondant sur l'article 401 du code de procédure civile, a constaté le désistement des appelants et l'extinction de l'instance d'appel. Les appelants ont été condamnés à supporter les dépens de cette procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1 1, 10 juin 2026, n° 23/05815
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	23/05815
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Draguignan, 28 mars 2023, N° 2026/M229
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	20 juin 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandra BOISRAMEMarc BORNHAUSERDanielle ROBERT
Cabinet(s) :	SCP ROBERT & FAIN-ROBERTCABINET BORNHAUSER
Parties :	S.C.I. LA PALMADE

Texte intégral

COUR D’APPEL

D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 1-1

N° RG 23/05815 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLFIM

Ordonnance n° 2026/M229

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

Mme [G] [L]

Représentant : M^e Danielle ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN – Représentant : M^e Marc BORNHAUSER de la SELARL CABINET BORNHAUSER, avocat au barreau de PARIS

M. [O] [K]

S.C.I. LA PALMADE

Appelants

SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 2]

Représentant : M^e Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Intimé

Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration d’appel inscrite au RG sous le N° 23/05815 Mme [L], M.[K] et la SCI La Palmade ont interjeté appel d’un jugement du 28 mars 2023, rendu par le tribunal judiciaire de Draguignan qui a statué dans les termes suivants :

— déclaré le présent jugement commun et opposable à M.[O] [K],

— prononcé le caractère simulé de la propriété de la SCI La Palmade, société civile inscrite au registre du commerce et des sociétés de [Localité 3] sous le numéro 803 501 121, Mme [Z] [L] étant la propriétaire réelle des droits et biens immobiliers suivants :

Lots 12 à 15 dépendant d’un ensemble immobilier situé à [Localité 4] (Var), [Adresse 2], cadastré section AA, n° [Cadastre 1], lesdits lots ainsi désignés :

Lot n°12 ' un grenier d’une surface de 13,20 m2 aménagé en partie en cuisine et salle d’eau, aéré par une tabatière – et les 34,60/1000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales ;

Lot n°13 ' un grenier d’une surface de 25,56 m2 aménagé en partie et comprenant un living, aéré par une croisée ouvrant sur la [Adresse 3], une tabatière et un ciel vitré et une salle d’eau – et les 66,95/1000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales ;

Lot n°14 ' un logement d’une surface de 21,56 m2 aménagé en partie en chambre et possédant une cheminée – et les 56,40/1000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales ;

Lot n°15 ' un palier d’une surface de 7,42 m2 comprenant le palier prenant aération et jour par la cage d’escalier – et les 19,40/1000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales ;

Ledit ensemble immobilier ayant fait l’objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété établi aux termes d’un acte reçu par maître [H], notaire à [Localité 5], le 28 novembre 1969, publié le 7 janvier 1970, volume 3554, n° 2 ;

Ledit état descriptif de division et règlement de copropriété ayant été modifié suivant : – acte reçu par Me [X], notaire à [Localité 4], le 22 août 1994, publié le 9 septembre 1994, volume 1994P, n° 9486 ;

— acte reçu par Me [B], notaire à [Localité 5], le 5 décembre 2012, publié le 14 décembre 2012, volume 2012P, n° 14794.

Lesdits biens acquis suivant acte du 27 juin 2014, publié au Premier Bureau du Service de Publicité Foncière de [Localité 6] (Var), le 24 juillet 2014, Volume 2014P, Numéro 7672.

— ordonné la réintégration des droits et biens immobiliers ci-dessus, quittes de toutes charges, dans le patrimoine de Mme [Z] [L].

— ordonné la publication du jugement à intervenir au service de publicité foncière de [Localité 6]-1 par la partie la plus diligente.

— condamné Mme [Z] [L] et la SCI La Palmade, in solidum, aux entiers dépens de l’instance.

— accordé le droit de recouvrement direct des dépens conformément à l’article 699 du Code de procédure civile au profit de la SCP Loustano Forno et de la SCP [D] & [Q], agissant par maître [A] [D].

— condamné Mme [Z] [L] et la SCI La Palmade, in solidum, à payer à M. le comptable du service des impôts des particuliers du 7 ème arrondissement de Paris la somme de 3000 euros au titre de l’articles 700 du Code de procédure civile.

— dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.

— rejeté le surplus des demandes.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 mai 2026 Mme [L], M. [K] et la société La Palmade demandent de :

— prendre acte de son désistement de son appel.

— déclarer le désistement parfait.

— juger l’instance éteinte.

— laisser à la charge de chaque partie ses dépens.

— rejeter toutes demandes formées par M. [N] et Mme [E].

Par message RPVA du 4 juin 2026, M. le comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 2] a indiqué accepter le désistement de l’appel dans la mesure le ministre du budget a relevé Mme [L] de son imposition.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Au cas d’espèce, dès lors que les appelants entendent se désister de leur appel et que l’acceptation par les intimés de ce désistement éteint toute demande incidente, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance d’appel.

Les dépens de l’instance seront supportés par les appelants conformément aux dispositions de l’article 405 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous Elisabeth Toulouse, conseiller de la mise en état, statuant publiquement, en matière civile, par mise

à disposition de l’ordonnance au greffe,

Vu les articles 399 à 403 et 405 du code de procédure civile,

Constate le désistement de Mme [L], M. [K] et la SCI La Palmade de l’appel

interjeté du jugement du 28 mars 2023, rendu par le tribunal judiciaire de Draguignan ;

Constate l’extinction de l’instance d’appel ;

Condamne les appelants à supporter la charge des dépens du déféré conformément aux dispositions de l’article 405

du code de procédure civile ;

Fait à Aix-en-Provence, le 10 Juin 2026

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,