Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 10 juin 2021, n° 19/05343

TGI 16 mai 2019

CA Amiens
Confirmation 10 juin 2021

Arguments

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Accepté
Non comparution de l'appelant
La cour a constaté que l'appelant ne s'étant pas présenté, son appel devait être considéré comme non soutenu, ce qui justifie la confirmation du jugement de première instance.
Accepté
Perception indue de l'allocation
La cour a confirmé que l'allocation avait été perçue indûment par l'appelant, justifiant ainsi la demande de remboursement.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, 2e protection soc., 10 juin 2021, n° 19/05343
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	19/05343
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 16 mai 2019
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Jocelyne RUBANTEL, président

Texte intégral

ARRET

N° 772

[…]

COUR D’APPEL D’AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 10 JUIN 2021

*************************************************************

N° RG 19/05343 – N° Portalis DBV4-V-B7D-HM4W

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE – POLE SOCIAL – DE LILLE EN DATE DU 16 mai 2019

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur Y X

[…]

Non comparant, non représenté (avis de renvoi envoyé par lettre simple le 13 mai 2020)

ET :

INTIME

[…] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Représentée par M^me DZIECIOK dûment mandatée

DEBATS :

A l’audience publique du 01 Mars 2021 devant M. Y Z, conseiller, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10 Juin 2021.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M^me A-B C

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

M. Y Z en a rendu compte à la Cour composée en outre de:

Madame Jocelyne RUBANTEL, Présidente de chambre,

M. Pascal BRILLET, Président,

et M. Y Z, Conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 10 Juin 2021, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2^e alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, Madame Jocelyne RUBANTEL, Présidente a signé la minute avec M^me Blanche THARAUD, Greffier.

* *

DECISION

Vu le jugement contradictoire rendu le 16 mai 2019 aux termes duquel le pôle social du tribunal de grande instance de Lille, statuant dans le litige opposant Monsieur X Y à la CARSAT Nord Picardie, a :

— débouté Monsieur X de sa demande relative au montant de l’allocation supplémentaire notifié le 25 octobre 2018 par la CARSAT Nord Picardie ;

— dit que pour la période du 1^er octobre 2016 au 30 septembre 2018, Monsieur X a perçu indûment l’allocation supplémentaire pour un montant de 3.944,16 euros ;

— débouté Monsieur X de sa demande d’annulation de cet indu ;

— à titre reconventionnel, condamné Monsieur X à payer à la CARSAT la somme de 3.944,16 euros en remboursement de l’allocation supplémentaire payée indûment pour la période du 1^er octobre 2016 au 30 septembre 2018.

contraintes émises par le RSI de Picardie les 15 juin et 14 septembre 2016 ;

Vu la notification du jugement le 4 juillet 2019 et l’appel interjeté par Monsieur X le 8 juillet 2019 ;

Vu l’avis d’audience en date du 12 décembre 2019, adressé à Monsieur X, le convoquant à

l’audience du 11 mai 2020 ;

Vu l’avis d’audience en date du 13 mai 2020, adressé à Monsieur X, l’informant du renvoi pour cause de crise sanitaire à l’audience du 1^er mars 2021.

SUR CE LA COUR

Selon l’article R.142-11 du code de la sécurité sociale, l’appel est jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.

Selon l’article 946 du code de procédure civile, la procédure est orale.

Selon l’article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.

En cause d’appel, si l’appelant ne comparaît pas, son appel doit être considéré comme non soutenu. En ce cas, dès lors qu’elle n’est saisie d’aucun moyen, la cour ne peut que confirmer le jugement.

Monsieur X, bien que régulièrement convoqué, n’a pas comparu et n’était pas représenté à l’audience, à laquelle la CARSAT Nord Picardie a sollicité la confirmation du jugement de première instance.

Il y a donc lieu de confirmer le jugement.

Monsieur X est condamné aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS,

La cour statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement du pôle social du tribunal de grande instance de Lille, rendu le 16 mai 2019 ;

CONDAMNE Monsieur X Y aux dépens de l’instance';

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

Le Greffier, Le Président,