Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 17 mai 2024, n° 22/04944

CA Amiens
Confirmation 17 mai 2024

Arguments

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Accepté
Absence de faute grossière
La cour a confirmé que M. [P] a commis une faute grossière en percutant M. [H] alors qu'il avait le ballon, engageant ainsi sa responsabilité civile.
Rejeté
Acceptation des risques
La cour a estimé que la faute grossière exclut l'acceptation des risques normaux, confirmant la responsabilité de M. [P].
Accepté
Irrecevabilité de l'intervention forcée
La cour a déclaré irrecevable l'intervention forcée de la MAIF, rejetant ainsi la demande de M. [P].
Accepté
Droit à indemnisation
La cour a condamné M. [P] à verser des dommages intérêts à M. [H] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la cour d'appel confirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Amiens. Dans cette affaire, M. [H] a assigné M. [P] et la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme suite à une blessure subie lors d'un match de football. Le tribunal judiciaire a déclaré M. [P] responsable du préjudice corporel et l'a condamné à verser une indemnisation à M. [H]. M. [P] a interjeté appel de cette décision et demande à la cour d'infirmer le jugement. La cour d'appel a confirmé la responsabilité de M. [P] en retenant qu'il a commis une faute grossière lors du match de football. Elle a également confirmé les autres dispositions du jugement, notamment l'expertise médicale et les dépens. M. [P] est condamné aux dépens d'appel et à verser une indemnité de 2 000 euros à M. [H].

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, 1re ch. civ., 17 mai 2024, n° 22/04944
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	22/04944
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pascal PERDUChristophe WACQUETDorothée FAYEIN BOURGOIS
Cabinet(s) :	SCP FAYEIN-BOURGOIS WADIERCODEX WACQUET AVOCATS
Parties :	CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE c/ Organisme CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE, Compagnie d'assurance MAIF

Texte intégral

ARRET

N°

[P]

[H]

Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

Compagnie d’assurance MAIF

GH/VB/DPC

COUR D’APPEL D’AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU DIX SEPT MAI

DEUX MILLE VINGT QUATRE

Numéro d’inscription de l’affaire au répertoire général de la cour : N° RG 22/04944 – N° Portalis DBV4-V-B7G-ITEQ

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS DU DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur [D] [P]

né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 11]

Représenté par M^e Anissa ABDELLATIF substituant M^e Christophe WACQUET de la SELARL WACQUET ET ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AMIENS

APPELANT

Monsieur [X] [H]

né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 10] (62)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représenté par M^e Dorothée FAYEIN BOURGOIS de la SCP FAYEIN BOURGOIS-WADIER, avocat au barreau d’AMIENS

Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 9]

Assignée à secrétaire le 16/01/2023

INTIMES

Compagnie d’assurance MAIF société d’assurance mutuelle agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par M^e Pascal PERDU, avocat au barreau d’AMIENS

PARTIE INTERVENANTE

DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :

L’affaire est venue à l’audience publique du 07 mars 2024 devant la cour composée de M^me Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre, Présidente, M. Douglas BERTHE, Président de chambre et M^me Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.

A l’audience, la cour était assistée de M^me Vitalienne BALOCCO, greffière, assistée de Mme [K] [U] et de M. [Y] [R], greffiers stagiaires.

Sur le rapport de M^me Graziella HAUDUIN, et à l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties de ce que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 mai 2024, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

PRONONCÉ :

Le 17 mai 2024, l’arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M^me Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre et M^me Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE greffière.

* *

DECISION :

Le 27 novembre 2016, lors d’une rencontre sportive opposant l’entente Club athlétique football club [Localité 12] à l’association [Localité 11] athlétic club, M. [X] [H], gardien de but, a été blessé au visage lors d’un contact avec la jambe d’un joueur de l’équipe adverse occupant le poste d’attaquant, M. [I] [P].

M. [H] a été pris en charge par le centre hospitalier de [Localité 12] pour différentes fractures, puis par le service de chirurgie maxillo-faciale et de stomatologie du centre hospitalier universitaire d'[Localité 9] où il a subi une intervention chirurgicale par ostéosynthèse le 28 novembre 2016.

M. [L] [T], médecin légiste, a le 1er décembre 2016 fixé une incapacité totale de travail d’un mois.

La plainte pour blessures involontaires déposée par M. [H] a fait l’objet d’un classement sans suite le 25 janvier 2019.

Suivant acte du huissier en date des 3 et 7 mai 2021, M. [H] a fait assigner devant le tribunal judiciaire d’Amiens M. [P] et la caisse primaire d’assurance-maladie de la Somme.

Par jugement en date du 12 octobre 2022, le tribunal judiciaire d’Amiens a notamment déclaré M. [D] [P] responsable du préjudice corporel subi par M. [X] [H] résultant de la faute grossière commise par M. [P] lors du match de football organisé le 27 novembre 2016, ordonné une mesure d’expertise médicale judiciaire confiée à M. [N] [B], médecin qualifié en chirurgie maxillo-faciale aux frais avancés de M. [H], déclaré le jugement commun à la CPAM de l’Oise venant par délégation de la CPAM de la Somme, réservé la liquidation du préjudice corporel de M. [H] et condamné M. [P] à verser à celui-ci la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Le 8 novembre 2022, M. [D] [P] a interjeté appel de cette décision.

Aux termes de ses conclusions communiquées par voie électronique le 10 février 2023, M. [P] demande à la cour d’infirmer le jugement en toutes ses dispositions et statuant à nouveau :

À titre principal,

Dire qu’il n’a pas commis de faute caractérisée par les règles du jeu de nature à engager sa responsabilité,

Dire que l’action de jeu objet de la présente procédure ne présentait pas un risque anormal lié à la pratique football impliquant des contacts physiques parfois violents,

Dire qu’il n’a commis aucune faute grossière de nature à engager sa responsabilité ;

À titre subsidiaire,

Dire que M. [H] a accepté les risques de la pratique du football ;

À titre plus subsidiaire, si par extraordinaire la responsabilité de M. [D] [P] devait être retenue et une indemnisation envers M. [X] [H] ordonnée, déclarer recevable l’appel en intervention forcée de la MAÏF, assureur de M. [X] [H] en application du contrat n°409192P, souscrit par la Mutuelle des sportifs pour le compte des Ligues Nord Pas de Calais/Picardie,

Condamner la MAÏF à indemniser M. [X] [H] en application du contrat n°409192P, souscrit par la Mutuelle des sportifs pour le compte des Ligues Nord Pas de Calais/Picardie ;

En tout état de cause,

Condamner M. [H] au versement d’une somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code procédure civile,

Le condamner aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Aux termes de ses conclusions communiquées par voie électronique le 23 février 2023, M. [H] demande à la cour de : confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 12 octobre 2022 par le tribunal judiciaire d’Amiens, de rejeter toute autre demande de M. [D] [P], et y ajoutant en cause d’appel, de le condamner à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

Aux termes de ses conclusions communiquées par voie électronique le 24 avril 2023, la MAÏF demande à la cour, au vu de l’irrecevabilité de l’appel en intervention forcée par M. [P] à son encontre de la MAÏF, de le débouter en tant que de besoin de ses demandes dirigées à l’encontre de la MAÏF, en tant que de besoin d’infirmer le jugement en toutes ses dispositions et condamner M. [P] à payer à M. [H] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La CPAM de la Somme ne s’est pas constituée.

Suivant ordonnance du 28 juin 2023, le conseiller de la mise en état de la première chambre civile de la cour d’appel d’Amiens a déclaré irrecevable l’intervention forcée de la société d’assurance mutuelle MAÏF par M. [P] formée par assignation du 25 janvier 2023.

L’affaire a été clôturée le 6 décembre 2023 et fixée à l’audience du 7 mars 2024 pour y être plaidée.

SUR CE :

1. Aux termes de l’article 954 du code de procédure civile, la cour statue sur les prétentions récapitulées au dispositif des écritures.

Les mentions tendant à voir constater ou dire et juger figurant au dispositif des conclusions ne constituent pas des prétentions au sens du code de procédure civile mais tout au plus un récapitulatif des moyens développés par les parties, ne conférant pas, hormis les cas prévus par la loi, de droit à la partie qui les requiert, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ces points.

2. L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Les parties s’entendent sur l’application de la circulaire 12.05 du mois de juillet 2020 de la FFF, résultant de l’application combinée des articles L. 131-14, L. 131-16 et R. 131-32 du code du sport, définissant la faute grossière comme suit :

' un joueur se rend coupable d’une faute grossière s’il agit avec excès d’engagement ou brutalité envers un adversaire lorsqu’ils disputent le ballon quand il est en jeu'.

M. [P] conteste avoir violé les règles du jeu et avoir commis une faute grossière de nature à entraîner sa responsabilité civile. Il soutient que le ballon n’étant plus en jeu puisque entre les mains du gardien, les conditions de la circulaire permettant de retenir la commission d’une faute grossière ne sont pas réunies, quand bien même l’arbitre l’a sanctionné d’un carton rouge pour 'faute grossière', la juridiction n’étant de surcroît pas tenue par la qualification arbitrale.

Il ajoute que M. [H] échoue à prouver l’existence d’une agression volontaire ou d’une intention malveillante qui lui serait imputable, qu’il n’a pu éviter le choc entre lui et le gardien qui s’est jeté au sol, tête la première, pour récupérer le ballon, qu’il y a eu acceptation des risques inhérents à la pratique sportive et enfin que M. [H] s’est lui-même exposé à un risque inhabituel.

M. [H] soutient quant lui que la faute grossière n’implique pas l’existence d’une intention malveillante ou d’une agression volontaire, que l’arbitre a qualifié comme telle la faute commise par M. [P], qu’il y a eu excès d’engagement puisque M. [P] a continué à jouer le ballon, à retardement et sans ralentir, alors que le ballon était dans les mains d’un gardien de but au sol et que l’existence d’une faute grossière exclut l’acceptation de risques normaux. Il conteste enfin avoir contribué à son dommage et nie avoir plongé sous les crampons de son adversaire.

Les premiers juges ont, par une exacte application des dispositions précitées, à bon droit retenu qu’il ressortait de la feuille de match mentionnant l’attribution d’un carton rouge à M. [P], du rapport circonstancié d’arbitrage relatant les circonstances du contact entre celui-ci et le gardien de l’autre équipe, M. [H], les auditions par les services de gendarmerie de l’arbitre, M. [M], et du défenseur de l’équipe du gardien blessé, M. [C], que M. [P] a percuté avec sa jambe le visage de M. [H] alors que celui-ci avait le ballon entre les mains et s’était couché au sol tout en plaquant le ballon et en ont déduit que, même en l’absence de tout acte de brutalité volontaire, l’absence de contrôle par M. [P] de son action et son excès d’engagement devaient revêtir la qualification de faute grossière. Cette faute, qui excède les risques normaux encourus et acceptés par les joueurs, engage sa responsabilité civile.

Les attestations, produites par M. [P], émanant de M.[J] [W], entraîneur de son équipe, MM. [G] et [A] [E], respectivement joueur et assistant de cette même équipe et de M. [S] [V], un ami, font état du caractère involontaire de l’acte, du déséquilibre de M. [P], lui-même poussé par un autre joueur, et de la prétendue inexpérience de M. [H].

La présence d’un autre joueur et surtout sa participation aux faits pour avoir poussé M. [P] ne sont pas corroborées par l’arbitre, ni dans le rapport d’arbitrage, ni dans son audition par les gendarmes, non plus par M. [C], joueur précité, qui se trouvait à proximité.

Il n’est produit au débat aucun élément démontrant que M. [H] aurait, par son inexpérience fautive, concouru à la production de son propre dommage.

L’appréciation des premiers juges n’étant pas utilement remise en cause, le jugement sera confirmé sur l’existence de la faute imputable à M. [P], sur le lien de causalité entre cette faute et la préjudice subi et en conséquence sur sa responsabilité civile envers M. [X] [H].

3. Les autres dispositions du jugement relatives à l’expertise ne font l’objet d’aucune contestation et seront aussi confirmées.

4. Il convient de rappeler que par ordonnance en date du 28 juin 2023, le conseiller de la mise en état de la présente cour a déclaré irrecevable l’intervention forcée de la MAÏF formée par M. [P].

5. Le jugement sera aussi confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

6. M. [P], appelant qui succombe totalement, sera condamné aux dépens d’appel, débouté de sa demande formée contre M. [H] au titre de l’article 700 du code de procédure civile et condamné sur ce même fondement à lui verser la somme de 2 000 euros.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant par arrêt par défaut, en dernier ressort et par mise à disposition ;

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant ;

Rejette toutes autres demandes ;

Condamne M. [D] [P] aux dépens d’appel et à verser à M. [X] [H] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE