ARRET

N°

[Y]

C/

S.A.S.U. [5]

copie exécutoire

le 03 décembre 2025

à

M^e SOUBELET-CAROIT

M^e GULMEZ

LDS/IL/CB

COUR D’APPEL D’AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE

ARRET DU 03 DECEMBRE 2025

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N° RG 25/03631 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JOHF

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE COMPIEGNE DU 22 AOUT 2025 (référence dossier N° RG 24/00289)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [W] [Y]

[Adresse 1]

[Adresse 3]

représenté, concluant et plaidant par M^e Sophie SOUBELET-CAROIT, avocat au barreau de PARIS

ET :

INTIMEE

S.A.S.U. [5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée, concluant et plaidant par M^e Annie GULMEZ de la SELARL AAZ, avocat au barreau de MEAUX substituée par M^e Sophie VAN DAMME, avocat au barreau de PARIS

DEBATS :

A l’audience publique du 12 novembre 2025, devant Madame Laurence de SURIREY, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l’affaire a été appelée.

Madame Laurence de SURIREY indique que l’arrêt sera prononcé le 03 décembre 2025 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : M^me Isabelle LEROY

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Madame Laurence de SURIREY en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :

M^me Laurence de SURIREY, présidente de chambre,

M^me Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,

M^me Eva GIUDICELLI, conseillère,

qui en a délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 03 décembre 2025, l’arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M^me Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et M^me Isabelle LEROY, Greffière.

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* *

DECISION :

M. [Y], né le 16 septembre 1991, a exercé la profession de chauffeur VTC en tant que dirigeant social au travers de la société [7] constituée depuis septembre 2021, ayant pour raison sociale l’exploitation de véhicule de tourisme avec chauffeur.

M. [Y] était l’unique associé ainsi que seul intervenant dans sa société [8]

La convention collective applicable est celle des transports routiers de voyageurs.

Dès juillet 2021, M. [Y] a collaboré avec la société [6] qui est spécialisée dans la location privée de véhicule avec chauffeurs et a également une activité d’achat/revente de véhicules, dont elle emploie une dizaine de salariés.

En juillet 2023, la société [6] a cessé sa relation contractuelle avec la société [8]

Demandant la requalification de sa relation contractuelle avec la société [6] en contrat de travail, M. [Y] a saisi le conseil de prud’hommes de Compiègne, le 30 août 2024.

Par jugement du 22 août 2025, le conseil a :

— s’est déclaré incompétent sur l’attribution juridique des demandes de M. [Y] à l’encontre de la société [6] ;

— a débouté les deux parties de leurs demandes fins et conclusions ;

— a débouté la société [6] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamné M. [Y] aux entiers dépens.

M. [Y], a relevé appel de cette décision le 4 septembre 2025 et, par requête du même jour, a demandé à être autorisé à assigner la société [6] à jour fixe sur le fondement de l’article 85 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 15 septembre 2025, le premier président a fait droit à sa demande.

M. [Y] a fait délivrer une assignation à jour fixe le 9 octobre 2025.

La société [6], par dernières conclusions d’incident, remises le 6 novembre 2025, demande à la cour de :

— juger que le jugement du 22 août 2025 est un jugement mixte ayant statué à la fois sur la compétence et sur une question de fond,

— juger que la procédure d’appel à jour fixe prévue par l’article 83 du code de procédure civile n’est pas applicable au jugement,

— en conséquence, ordonner le renvoi de l’affaire à la mise en état ordinaire pour examen au fond de l’appel,

— condamner M. [Y] à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’incident.

M. [Y], par dernières conclusions d’incidents, notifiées par la voie électronique le 11 novembre 2025, demande à la cour de :

— le recevoir en son appel sur la compétence ;

— infirmer le jugement en ce qu’il :

— s’est déclaré incompétent sur l’attribution juridique de ses demandes à l’encontre de la société [6] ;

— l’a débouté de ses demandes fins et conclusions ;

— l’a condamné aux entiers dépens ;

Et statuant à nouveau,

— juger qu’il est lié avec la société [6] par un contrat de travail à durée indéterminée ;

— juger le conseil de prud’hommes de Compiègne matériellement compétent pour connaître de ses demandes ;

— condamner la société [6] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour le détail de leur argumentation.

SUR CE,

Selon l’article 79 du code de procédure civile lorsqu’il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d’une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes.

Sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond.

L’article 83 du même code dispose que lorsque le juge s’est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe.

L’existence du contrat de travail n’est pas une condition de recevabilité de l’action, mais de son succès au fond et la juridiction prud’homale a le pouvoir juridictionnel de statuer sur les demandes relatives à un contrat de travail qui sont formées devant elle.

En l’espèce, la décision rendue par le conseil de prud’hommes s’agissant de l’existence ou non d’un contrat de travail tranche une partie du principal puisqu’il lui était demandé de requalifier la relation contractuelle en contrat de travail entre M. [Y] et la société [6] et a autorité de chose jugée de ce chef.

D’ailleurs, le conseil aurait dû dans le dispositif de son jugement, statuer sur la question de fond de l’existence du contrat de travail et sur la compétence par des dispositions distinctes.

Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que la société fait valoir que le conseil de prud’hommes s’est à la fois prononcé sur la compétence en se déclarant incompétent et sur le fond en rejetant, après les avoir examinées, les demandes de M. [Y] liées à la reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail ainsi qu’il se déduit d’ailleurs de la mention au dispositif, qui seul lie la cour, ' déboute les deux parties de leurs demandes fins et conclusions .

Il en résulte que la voie de l’assignation à jour fixe n’était pas justifiée à défaut d’invocation d’un péril menaçant ses droits.

Il y a lieu de renvoyer l’affaire à la mise en état pour qu’elle soit examinée selon la procédure ordinaire.

Les dépens et frais de procédure seront réservés.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

Dit que la procédure à jour fixe de l’article 83 du code de procédure civile n’est pas applicable au jugement du conseil de prud’hommes de Compiègne,

Ordonne le renvoi de l’affaire à la mise en état de la procédure ordinaire pour examen au fond de l’appel au 7 avril 2026 à 9 heures,

Réserve les dépens et les demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.