Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 5 juin 2023, n° 22/00890

CA Basse-Terre 5 juin 2023

Arguments

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Accepté
Non-exécution du jugement par l'appelant
La cour a constaté que l'établissement public de coopération culturelle Memorial Acte n'a pas exécuté le jugement, ce qui justifie la radiation de l'affaire.
Accepté
Droit à l'indemnité sur le fondement de l'article 700
La cour a ordonné le paiement d'une somme à l'intimée sur le fondement de l'article 700, considérant que l'appelant devait supporter les frais de l'incident.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Basse-Terre a été saisie par l'établissement public de coopération culturelle Memorial Acte, qui contestait un jugement du Conseil de Prud’hommes de Pointe-à-Pitre condamnant l'établissement à verser des dommages et intérêts à Mme [B] [R] épouse [J]. Cette dernière a demandé la radiation de l'affaire en raison du non-respect par l'appelant de l'exécution provisoire du jugement. La juridiction de première instance a constaté que l'établissement n'avait pas exécuté la décision. La cour d'appel a confirmé cette position, ordonnant la radiation de l'affaire et condamnant l'établissement à verser 500 euros à Mme [B] [R] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Basse-Terre, ch. soc., 5 juin 2023, n° 22/00890
Juridiction :	Cour d'appel de Basse-Terre
Numéro(s) :	22/00890
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane-Dimitri CHUPINChantal BEAUBOISCatherine GLAZIOU
Parties :	Etablissement Public de Coopération Culturelle MEMORIAL ACTE

Texte intégral

COUR D’APPEL

BASSE-TERRE

Chambre Sociale

ORDONNANCE DE LA MISE EN ETAT

DU 5 JUIN 2023

N°46

RG N° : N° RG 22/00890 – N° Portalis DBV7-V-B7G-DPKM

Jugement au fond, du Conseil de Prud’hommes – section encadrement – de Pointe-à-Pitre, en date du 19 Juillet 2022, enregistrée sous le n° 20/00337

Nous, Rozenn Le GOFF , magistrat chargé de la mise en état, assistée de M^me Lucile POMMIER, greffier,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00890 -

N° Portalis DBV7-V-B7G-DPKM

Etablissement Public de Coopération Culturelle MEMORIAL ACTE

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représenté par M^e Catherine GLAZIOU, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH

et par M^e Stéphane-Dimitri CHUPIN, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE

APPELANT

Madame [B] [R] épouse [J]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par M^e Chantal BEAUBOIS,

avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/

ST BARTH

INTIMÉE

Par jugement du 19 juillet 2022, la formation de départage du conseil de prud’hommes de Pointe-à-Pitre a condamné l’établissement public de coopération culturelle Memorial Acte à verser à Mme [B] [R] épouse [J], sous bénéfice de l’exécution provisoire, les sommes suivantes :

25.000 euros au titre de dommages et intérêts au titre de la modification unilatérale du contrat de travail

75.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral

5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité

2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par déclaration reçue le 24 août 2022, l’établissement public de coopération culturelle Memorial Acte a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 1er août 2022.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 22 novembre 2022, Mme [B] [R] épouse [J] a saisi le magistrat chargé de la mise en état afin de voir prononcer la radiation de l’affaire sur le fondement de l’article 526 du code de procédure civile, et condamner l’établissement public de coopération culturelle Memorial Acte à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’établissement public de coopération culturelle Memorial Acte n’a pas conclu sur l’incident.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux conclusions de l’intimée pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions.

SUR CE,

L’article 524 § 1er et 2ème anciennement 526 § 1er et 2ème du code de procédure civile dispose que : « Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.».

En l’espèce, l’établissement public de coopération culturelle Memorial Acte n’a pas exécuté le jugement dont il a interjeté appel.

IL convient donc d’ordonner la radiation de l’affaire et de condamner l’établissement public de coopération culturelle Memorial Acte à payer à Mme [B] [R] épouse [J] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, conseiller chargé de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement,

Ordonnons la radiation de l’affaire ;

Disons que l’affaire sera rétablie à la requête de la partie la plus diligente lorsque l’établissement public de coopération culturelle Memorial Acte justifiera avoir satisfait à son obligation d’exécuter le jugement entrepris ;

Condamnons l’établissement public de coopération culturelle Memorial Acte à payer à Mme [B] [R] épouse [J] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons l’établissement public de coopération culturelle Memorial Acte aux dépens de l’incident.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,