Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Bastia, ch. civ. sect. 2, 4 août 2025, n° 25/00302 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bastia |
| Numéro(s) : | 25/00302 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT
PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR
Prononcée le 4 août 2025 par Valérie LEBRETON, présidente de chambre, faisant fonction de conseiller à la mise en état, assistée de Vykhanda Cheng, greffière, dans l’instance entre :
RG 25/302
Affaire opposant :
[N] maître [Z] [A]
et
[N] maître [V]
Vu les articles 22 à 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative,
Vu les articles 127-1, 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Vu le décret du 18 juillet 2025,
Vu les articles 1533, 1533-1, 1533-2 1533-3 du code de procédure civile,
Il est rappelé que conformément à l’article 1533-3 du code de procédure civile, le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion.
« La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue au premier alinéa de l’article 1533 peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros
Conformément à l’article 1533-2 du code de procédure civile, si le médiateur l’estime nécessaire, il peut organiser cette réunion d’information en recourant à un moyen de télécommunication audiovisuelle.
Cette mesure d’administration judiciaire n’est pas susceptible de recours.
L’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état du afin que soit vérifié le respect de l’injonction et que soit, le cas échéant constaté :
— l’accord des parties mettant fin au litige,
— la mise en 'uvre d’une médiation conventionnelle, ou
— l’accord des parties pour la désignation d’un médiateur judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Nous, Valérie LEBRETON faisant fonction de conseiller de la mise en état :
ENJOINT à chaque partie de se présenter EN PERSONNE OU PAR UN MOYEN DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE , pouvant être accompagnée de son conseil à la cour d’appel de Bastia, le vendredi 12 septembre à 11 heures 30 dans les locaux de la cour d’appel de Bastia, bibliothèque de la première présidence, 1er étage salle Coppolani
Rappelons que ce rendez-vous de présentation est obligatoire et gratuit et doit être réalisé en présence de toutes les parties réunies à cette occasion devant le médiateur
Dit que suite à l’injonction, l’affaire sera rappelée à la mise en état afin que soit vérifié le respect de l’injonction et que soit, le cas échéant constaté :
— l’accord des parties mettant fin au litige,
— la mise en 'uvre d’une médiation conventionnelle, ou
— l’accord des parties pour la désignation d’un médiateur judiciaire
La greffière P/Le conseiller de la mise en état
La Présidente de chambre
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Dépense de santé ·
- Équité ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Médecin ·
- Déficit ·
- Préjudice esthétique ·
- Expert ·
- Consolidation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Éloignement ·
- Dispositif ·
- Contrôle ·
- Magistrat ·
- Courriel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motivation ·
- Appel ·
- Erreur
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Sociétés ·
- Conseil ·
- Révision ·
- Titre ·
- Contrat de cession ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Jugement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délai ·
- Appel ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Recevabilité ·
- Avertissement ·
- Notification ·
- Courrier ·
- Partie
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Désistement ·
- Dessaisissement ·
- Construction ·
- Mise en état ·
- Ès-qualités ·
- Demande reconventionnelle ·
- Magistrat ·
- Audit ·
- Ordonnance ·
- Appel
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Carrelage ·
- Résolution du contrat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Coûts ·
- Carreau ·
- Torts ·
- Demande ·
- Devis ·
- Réalisation ·
- Procédure civile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Expert ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail professionnel ·
- État ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Dépôt ·
- Dégradations ·
- Jugement ·
- Professionnel
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Collecte ·
- Transfert ·
- Sociétés ·
- Ancienneté ·
- Salarié ·
- Contrat de travail ·
- Marches ·
- Licenciement ·
- Déchet ·
- Prime
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Pension d'invalidité ·
- Assurance maladie ·
- Arrêt de travail ·
- Interruption ·
- Heure de travail ·
- Demande ·
- Référence ·
- Cotisations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurance invalidité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande relative à l'internement d'une personne ·
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Trouble ·
- Détention ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Ministère public ·
- Ordonnance
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Commissaire de justice ·
- Frais de santé ·
- Saisie-attribution ·
- Commandement ·
- Titre ·
- Contribution ·
- Mainlevée ·
- Créance ·
- Exécution ·
- Révocation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Facturation ·
- Pénalité ·
- Tableau ·
- Santé ·
- Sécurité sociale ·
- Assurance maladie ·
- Commission ·
- Date ·
- Assurances ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.