Cour d'appel de Beauvais, 6 juillet 2016, n° 16162000031

CA Beauvais 6 juillet 2016

Arguments

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Accepté
Absence de précision des faits dans la convocation
Le tribunal a estimé que l'absence de précision des faits dans la convocation constitue une violation des droits de la défense, justifiant ainsi la nullité de l'acte.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la cour d'appel de Beauvais concerne une affaire correctionnelle dans laquelle le Ministère Public poursuit Madame X Y pour conduite d'un véhicule terrestre à moteur. Lors des débats, l'avocat de la prévenue soulève une exception de nullité relative à l'acte de saisine en raison de l'absence de précision quant aux faits de l'espèce dans la convocation délivrée à la prévenue. Après avoir entendu les parties et le ministère public, le tribunal décide de faire droit à l'exception de nullité et constate la nullité de la convocation. La procédure est renvoyée au Ministère Public. La cour d'appel infirme donc la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Beauvais, 6 juil. 2016, n° 16162000031
Numéro(s) :	16162000031

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe GONZALEZ DE GASPARD

Texte intégral

Extrait des Minutes du Greffe du Tribunal de Grande Instance de BEAUVAIS (Oise)

Cour d’Appel d’Amiens Tribunal de Grande Instance de Beauvais

Chambre correctionnelle 1

Jugement du : 06/07/2016

1023/2016 N° minute

16162000031 N° parquet :

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Beauvais le SIX JUILLET DEUX

MILLE SEIZE,

composé de Madame SIMON Cécile, premier vice-président, présidente du tribunal correctionnel désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article

398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

Assistée de Madame FERMAUT Julie, greffière,

en présence de Madame VERMEULEN Hélène, substitut du Procureur de la

République,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et

poursuivant

Prévenue

Nom Madame X Y née le […] à MONTREUIL (Eure-Et-Loir) de HUBERTI JEAN-PAUL et de Z A

Nationalité française Situation familiale: célibataire

Situation professionnelle : CONDUCTEUR DE BUS

Antécédents judiciaires : jamais condamnée demeurant : […]

Situation pénale : libre

comparante assistée de Maître GONZALEZ de GASPARD Philippe, avocat au barreau de PARIS,

Prévenue du chef de :

[…]

PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR faits commis le 23

avril 2016 à BEAUVAIS

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DEBATS

A l’appel de la cause, la présidente a constaté et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

La présidente a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

Avant toute défense au fond, une exception de nullité relative à l’acte de saisine a été soulevée par le conseil de la prévenue X Y, eu égard à l’absence de précision quant aux faits de l’espèce au sein de la prévention.

Les parties ayant été entendues et le ministère public ayant pris ses réquisitions, le tribunal a statué de suite, après délibéré.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

Attendu qu’il convient, au vu des éléments du dossier et des débats, de faire droit à l’exception de nullité soulevée par le conseil de la prévenue;

Attendu qu’il convient de constater la nullité de la convocation délivrée à la prévenue en ce que celle-ci ne précise pas les faits de l’espèce, et de renvoyer la procédure au

Ministère Public;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de X Y,

Fait droit à l’exception de nullité soulevée par le conseil de la prévenue;

Constate la nullité de la convocation délivrée à la prévenue et renvoie la procédure au Ministère Public ;

et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

[…]

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME

Le Greffier R E D N A

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GOEDONSNDATIO