Cour d'appel de Besançon, 2ème chambre, 3 janvier 2022, n° 21/01594

CA Besançon
Désistement 3 janvier 2022

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel était parfait, conformément aux dispositions de l'article 401 du code de procédure civile.
Accepté
Règle de mise à la charge des dépens
La cour a jugé que, en l'absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de l'appelante, conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Besançon, 2e ch., 3 janv. 2022, n° 21/01594
Juridiction :	Cour d'appel de Besançon
Numéro(s) :	21/01594
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Philippe MAUREL, président
Avocat(s) :	Olivier GAUTHIERMarie-Christine VERNEREYJuliette VERNEREY

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE BESANÇON

2ème Chambre Civile

ORDONNANCE N°

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 03 Janvier 2022

N° RG 21/01594 – N° Portalis DBVG-V-B7F-ENLV

Vu la procédure inscrite au Greffe sous le n° RG : N° RG 21/01594 – N° Portalis DBVG-V-B7F-ENLV dans une instance entre les parties suivantes :

Madame X Y

[…]

Représentant : M^e Marie-christine VERNEREY, avocat au barreau de MONTBELIARD

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/004579 du 02/09/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BESANCON)

APPELANT

Monsieur Z A

[…]

Représentant : M^e Olivier GAUTHIER, avocat au barreau de MONTBELIARD

INTIMÉ

Vu les conclusions déposées le 22 novembre 2021 par Maître Vernerey, conseil de M^me X B, aux termes desquelles l’appelante demande au conseiller chargé de la mise en état de constater son désistement d’appel ;

Attendu que l’intimé n’ayant formé aucun appel incident ni aucune demande incidente antérieurement au dépôt par l’appelante de ses conclusions de désistement d’appel, il y a lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l’article 401 du code de procédure civile ainsi que l’extinction de l’instance ;

Attendu qu’en l’absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de M^me X Y, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l’article 405 du même code ;

PAR CES MOTIFS
Nous, Philippe Maurel, conseiller de la mise en état de la 2ème Chambre Civile de la cour d’appel de Besançon, assisté de LABREUCHE, Greffier

CONSTATONS que le désistement d’appel est parfait.

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.

CONDAMNONS M^me X Y aux dépens.

LE GREFFIER LE CONSEILLER