Cour d'appel de Bordeaux, 25 février 2014, n° 13/04376

TGI Bordeaux 21 février 2013

CA Bordeaux 25 février 2014

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Erreur dans la délivrance des assignations
La cour a constaté que les assignations avaient été délivrées par erreur à une adresse inexacte, ce qui entraîne leur nullité.
Rejeté
Demande de dépens en raison de la nullité des assignations
La cour a débouté les parties de leurs autres demandes, y compris celle relative aux dépens, en raison de l'absence de saisine au fond.
Rejeté
Indemnité de procédure
La cour a estimé que les circonstances de l'espèce ne justifiaient pas l'allocation d'une indemnité de procédure.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Bordeaux, 25 févr. 2014, n° 13/04376
Juridiction :	Cour d'appel de Bordeaux
Numéro(s) :	13/04376
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Bordeaux, 21 février 2013, N° 12/07040

Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent AYMARDSylvie EYCHENNE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

SIXIÈME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU : 25 FEVRIER 2014

(Rédacteur : Franck LAFOSSAS, Président)

N° de rôle : 13/04376

B C

F I

SELARL X Y

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats :

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 février 2013 par tribunal de grande instance de Bordeaux (1^re chambre civile, RG n° 12/07040) suivant déclaration d’appel du 11 juillet 2013

APPELANTS :

B C

né le XXX à XXX

de nationalité Française

Profession : Conducteur de travaux,

XXX

représenté par M^e Vincent AYMARD, avocat au barreau de BORDEAUX

F I

née le XXX à HERBLAY

de nationalité Française

XXX

représentée par M^e Vincent AYMARD, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

SELARL X Y agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social et ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la Société SUD OUEST TRAVAUX ET TRANSACTIONS DITE 'SOTT’ nommée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux en date du 29 septembre 2004

Mandataire judiciaire,

XXX

représenté par M^e Sylvie EYCHENNE de la SCP CABINET LEXIA, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 912 du cpc, l’affaire a été débattue le 14 janvier 2014 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Franck LAFOSSAS, Président chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Président : Franck LAFOSSAS

Conseiller : Danièle BOWIE

Conseiller : Anne-Marie LEGRAS

Greffier lors des débats : Z A

ARRÊT :

— contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 al. 2 du code de procédure civile.

Faits et procédure antérieure :

Le tribunal de commerce de Bordeaux a placé la SARL Sud Ouest Travaux et Transactions (SOTT) en redressement puis liquidation judiciaire et M. B C a été condamné, en tant que gérant de fait, par arrêt de la présente cour du 28 mars 2011, à combler le passif à hauteur de 60.000 €.

Par jugement du 21 février 2013, le tribunal de grande instance de Bordeaux, sur poursuites de la SELARL X Y agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société, a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre M. B C et M^me F G, et a ordonné, préalablement, la vente par adjudication de parcelles situées à XXX.

Procédure d’appel :

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 11 juillet 2013, M. B C et M^me F G ont relevé appel non limité de cette décision.

Par conclusions déposées le 11 octobre 2013, M. B C et M^me F G demandent à titre principal la nullité du jugement déféré pour cause de nullité des assignations introductives d’instance qui leur ont été délivrées le 20 juillet 2012, à une adresse erronée, le liquidateur connaissant la véritable. Ils demandent également la condamnation de l’intimée aux entiers dépens outre 500 € pour chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées le 3 décembre 2013, la SELARL X Y, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société, reconnaît l’erreur et s’associe à la demande de nullité des assignations initiales, demandant que les dépens soient employés en frais privilégiés de partage.

Sur quoi, la cour :

Il est constant que les assignations en cause ont été délivrées, par erreur, à une adresse inexacte correspondant à celle qui avait été antérieurement citée.

Les parties s’accordent à reconnaître leur nullité et la nullité consécutive du jugement déféré.

Cette saisine nulle ne peut, en l’absence de demande expresse des appelants, permettre l’effet dévolutif et la cour n’est pas saisie au fond du contenu du litige.

Les circonstances de l’espèce ne rendent pas nécessaire d’allouer une indemnité de procédure au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs :

Annule les assignations introductives d’instance en date du 20 juillet 2012 délivrées à M. B C et M^me F I,

Annule en conséquence le jugement déféré et constate l’absence de saisine au fond de la cour,

Déboute les parties de leurs autres demandes,

Condamne la SELARL X Y, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société, aux dépens.

L’arrêt a été signé par le président Franck Lafossas et par le greffier Z A à qui il a remis la minute signée de la décision.

le greffier le président