Cour d'appel de Bordeaux, 3ème chambre famille, 28 novembre 2018, n° 18/05512

CA Bordeaux 15 octobre 2018

CA Bordeaux 28 novembre 2018

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans l'arrêt
La cour a constaté que l'arrêt concernait la succession de Y Z et non celle de B C X, et a jugé que les erreurs de nom et de date de décès devaient être rectifiées.

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Sur la décision

Référence :	CA Bordeaux, 3e ch. famille, 28 nov. 2018, n° 18/05512
Juridiction :	Cour d'appel de Bordeaux
Numéro(s) :	18/05512
Décision précédente :	Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2018
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

Sur les parties

Président :	Catherine ROUAUD-FOLLIARD, président
Avocat(s) :	Michel PUYBARAUD
Cabinet(s) :	SCP PUYBARAUD PARADIVIN
Parties :	SA DOMOFRANCE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU : 28 NOVEMBRE 2018

(Rédacteur : Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Présidente)

N° de rôle : N° RG 18/05512 – N° Portalis DBVJ-V-B7C-KVMH

SA DOMOFRANCE

Y Z

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D APPEL DE BORDEAUX

Nature de la décision : RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : Arrêt rendu le 03 juillet 2018 (RG 17/6922) par la 3^e chambre civile de la Cour d’Appel de BORDEAUX suivant requête du 15 octobre 2018

DEMANDERESSE :

SA DOMOFRANCE

[…]

Représentée par M^e Michel PUYBARAUD de la SCP MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX

et assistée de la SCP GUILLEMOTEAU – BERNADOU – RAFFY, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDEURS :

Y Z – décédé le 21.02.2016 à BORDEAUX -

né le […] à […]

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D APPEL DE BORDEAUX,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, l’affaire n’ a pas été débattue en audience,

Composition du délibéré :

Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Présidente

Françoise ROQUES, Conseiller

Danièle PUYDEBAT, Conseiller

Greffier lors des débats : Audrey COLLIN

ARRÊT :

— contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 al. 2 du code de procédure civile.

Par arrêt en date du 3 juillet 2018, la cour a infirmé l’ordonnance rendue le 22 novembre 2017 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux et :

* déclaré vacante la succession de B C X né le […] à Floirac et décédé le […] à Toulenne,

*confié la curatelle de cette succession à l’autorité administrative chargée du Domaine;

Par requête en date du 15 octobre 2018, la société Domofrance a demandé la rectification des erreurs matérielles affectant l’arrêt en ce que le dossier intéresse la succession de Y Z décédé le […] à Bordeaux.

Le ministère public a demandé la rectification demandée.

SUR QUOI LA COUR;

Aux termes de l’article 462 du Code de procédure civile, le juge peut ordonner la rectification de l’erreur matérielle affectant une décision selon ce que le dossier révèle ou à défaut, ce que la raison commande.

L’arrêt concerne la succession de Y Z décédé le […] et non celui de B C X ;

La mention du nom de M. X dans le corps et le dispositif de l’arrêt, celui d’Alexandra X dans le corps de l’arrêt et la date de décès indiquée constituent des erreurs matérielles que seront rectifiées en ce que :

* le nom de B C X sera à chaque fois remplacé par celui de Y Z;

*le paragraphe 3 de la page 2 sera ainsi rédigé ; ' la décision contestée a été rendue au motif qu’il existait un héritier et que celui ci n’avait pas été mis en demeure d’exercer son droit d’option’ ;

* le paragraphe 9 de la page 2 sera ainsi rédigé: ' il n’est pas établi par la lettre transmise par la société Domofrance le 10 mai 2016 que sa destinataire serait l’héritière du défun’ ;

*la date du décès de Y Z est le […] et non le […].

l’arrêt sera rectifié en ce que la date du […] sera remplacée par celle du […].

En sus de la rectification du corps de l’arrêt, l’alinéa 3 du dispositif de celui ci sera ainsi rédigé :

' déclare vacante la succession de Y Z né le […] à […]) et décédé le […] à […] ' ;

Les dépens de cette procédure en rectification d’erreur matérielle seront mis à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS,

la cour, après rapport;

Ordonne la rectification de l’arrêt rendu le 3 juillet 2018 concernant la vacance de la succession de Y Z décédé le […] de la manière suivante:

* le nom de B-C X sera à chaque fois remplacé par celui de Y Z ;

*le paragraphe 3 de la page 2 sera ainsi rédigé ; ' la décision contestée a été rendue au motif qu’il existait un héritier et que celui-ci n’avait pas été mis en demeure d’exercer son droit d’option’ ;

*l’arrêt sera rectifié en ce que la date du […] sera remplacée par celle du […].

En sus de la rectification du corps de l’arrêt, l’alinéa 3 du dispositif de celui-ci sera ainsi rédigé :

' déclare vacante la succession de Y Z né le […] à […]) et décédé le […] à […] '.

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

L’arrêt a été signé par Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Présidente et par Audrey COLLIN , greffier auquel elle a remis la minute signée de la décision

le Greffier La Présidente