Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 7 juillet 2021, n° 20/04787

TGI Bordeaux 16 novembre 2020

CA Bordeaux
Désistement 7 juillet 2021

Arguments

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Accepté
Motif légitime pour demander une expertise
Le juge des référés a estimé que l'acheteuse justifiait d'un motif légitime pour demander une expertise, en raison des témoignages concernant l'état de la jument.
Accepté
Désistement de l'appel
La cour a constaté le désistement de l'appelant, ce qui implique qu'il doit supporter les frais de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la cour d'appel de Bordeaux concerne un appel d'une ordonnance de référé. Mme Z A reproche à M. X Y de lui avoir vendu une jument boiteuse et impropre à l'usage prévu. Elle demande une expertise. M. X Y s'oppose à la demande en arguant que la vente a eu lieu trois ans avant la réclamation et que toute action pour défaut de conformité ou vice caché est prescrite. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux ordonne une expertise, estimant que Mme Z A justifie d'un motif légitime. M. X Y fait appel de cette décision mais se désiste finalement de son recours. Mme Z A accepte le désistement sans réserve. La cour d'appel constate le désistement, le dessaisissement de la cour et condamne M. X Y aux dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Bordeaux, 1re ch. civ., 7 juil. 2021, n° 20/04787
Juridiction :	Cour d'appel de Bordeaux
Numéro(s) :	20/04787
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Bordeaux, 16 novembre 2020, N° 20/00818
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Jean-François BOUGON, président
Avocat(s) :	Clémence DARBON

Texte intégral

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU : 07 JUILLET 2021

(Rédacteur : Jean-François BOUGON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,)

N° RG 20/04787 – N° Portalis DBVJ-V-B7E-LZ52

X Y

Z A

Nature de la décision : DESISTEMENT

APPEL D’UNE ORDONNANCE DE REFERE

Grosse délivrée le : 07 juillet 2021

aux avocats

Décision déférée à la cour : ordonnance référé rendue le 16 novembre 2020 par le Président du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX ( RG : 20/00818) suivant déclaration d’appel du 02 décembre 2020

APPELANT :

X Y

de nationalité Française, demeurant […]

R e p r é s e n t é p a r M a î t r e A l i c e H O U L G A R D d e l a S E L A R L C A B I N E T HOULGARD-AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

Z A

née le […] à […], demeurant […]

Représentée par Maître Clémence DARBON, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 26 mai 2021 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Jean-François BOUGON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Roland POTEE, président,

Vincent BRAUD, conseiller,

Jean-François BOUGON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

Greffier lors des débats : Marie-Françoise DACIEN

ARRÊT :

— contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

Mme Z A reproche à M. X Y de lui avoir vendu une jument qui s’est révélée boiteuse, impropre à l’usage auquel elle était destinée et dont la revente pour le saut d’obstacle est désormais exclue. Elle sollicite une expertise.

M. X Y, pour s’opposer à la demande d’une mesure d’instruction, fait valoir que M^me Z A ne justifie pas d’un motif légitime alors que la vente est intervenue trois ans avant sa réclamation, que la jument a participé à des concours dès son acquisition, et ce pendant trois saisons, et que l’intéressée ne peut caractériser un litige potentiel alors que toute action pour défaut de conformité ou vice caché est d’ores et déjà prescrite.

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, après avoir observé qu’il n’appartient pas au juge des référés de prononcer sur les divergences des parties sur la date de la vente de la jument et sur le point de départ de la prescription invoquée, mais que deux témoins ayant constaté, le premier, qu’à une date non précisée entre le mois d’août 2016 et le mois de mars 2017 la jument avait dû interrompre son entraînement suite à une entorse au pied avant droit et, le second, en 2019, que la jument souffrait d’une récidive de douleur au pied, dit que M^me Z A justifie d’un motif légitime et ordonne une expertise.

M. X Y relève appel de cette décision. Au terme de ses dernières conclusions, il se désiste de son recours.

M^me Z A, accepte le désistement sans réserve.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de constater le désistement accepté et le déssaisissement de la cour.

Le désistement emporte obligation de payer les frais de l’instance.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Constate le désistement de M. Y accepté sans réserve par l’intimée,

Constate le dessaisissement de la cour,

Condamne M. X Y aux dépens de l’instance.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Roland POTEE, président, et par Madame Marie-Françoise DACIEN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,