Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 4 novembre 2021, n° 18/06368

TASS Gironde 25 octobre 2018

CA Bordeaux
Infirmation 4 novembre 2021

Arguments

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Accepté
Conclusions de l'expert
La cour a jugé que le rapport d'expertise était fondé et que le taux d'incapacité permanente partielle devait être fixé à 5 %.
Accepté
Conclusions de l'expert
La cour a jugé que le rapport d'expertise était valide et que le taux d'incapacité devait être fixé à 5 %.

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Sur la décision

Référence :	CA Bordeaux, ch. soc. sect. b, 4 nov. 2021, n° 18/06368
Juridiction :	Cour d'appel de Bordeaux
Numéro(s) :	18/06368
Décision précédente :	Tribunal des affaires de sécurité sociale de Gironde, 25 octobre 2018, N° 20170560
Dispositif :	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Eric VEYSSIÈRE, président
Avocat(s) :	Michaël RUIMY
Parties :	Société CIVILE CHATEAU LEOVILLE LAS CASES

Texte intégral

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE – SECTION B

ARRÊT DU : 04 NOVEMBRE 2021

SÉCURITÉ SOCIALE

N° RG 18/06368 – N° Portalis DBVJ-V-B7C-KXYR

Société CIVILE CHATEAU LEOVILLE LAS CASES

Mutualité MSA

Nature de la décision : AU FOND

Notifié par LRAR le :

LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :

La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d’huissier).

Certifié par le Directeur des services de greffe judiciaires,

Grosse délivrée le :

à :

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 octobre 2018 (R.G. n°20170560) par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de GIRONDE, Section Agricole, suivant déclaration d’appel du 27 novembre 2018,

APPELANTE :

SOCIETE CIVILE CHATEAU LEOVILLE LAS CASES,agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité en son siège social […]

représentée par M^e ROZIERE avocat au barreau de BORDEAUX substituant M^e Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité en son siège social […]

représentée par Monsieur LAMPURE, dûment mandaté

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 septembre 2021, en audience publique, devant Madame Emmanuelle Leboucher, conseillère chargée d’instruire l’affaire, qui a retenu l’affaire

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Eric Veyssière, président

Madame Emmanuelle Leboucher, conseillère

Monsieur Hervé Ballereau, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps,

ARRÊT :

— contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

La société Château Léoville Las Cases a employé M. X en qualité d’employé viticole.

Le 9 mai 2014, M. X a déclaré une maladie professionnelle (hernie discale).

L’état de santé de M. X a été déclaré consolidé au 1^er mars 2016.

Par décision du 12 janvier 2017, la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde a fixé le taux d’incapacité permanente partielle de M. X à 25 %.

Le 27 mars 2017, la société Château Léoville Las Cases a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde aux fins de contester cette décision.

Par jugement, avant dire droit, du 19 février 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde a ordonné une mesure d’expertise judiciaire sur pièces confiée au docteur Y.

Le 7 août 2018, le docteur Y a rendu son rapport retenant un taux d’incapacité permanente partielle de 10 %.

Par jugement du 25 octobre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde a :

• rejeté le recours de la société Château Léoville Las Cases,

• jugé le taux d’incapacité permanente partielle opposable à la société de 25 %,

• jugé les frais et honoraires liés à l’expertise ordonnée par jugement du 19 février 2018 à la charge de la caisse.

Par déclaration du 27 novembre 2018, la société Château Léoville Las Cases a relevé appel de ce jugement.

Par arrêt du 28 janvier 2021, la cour d’appel de Bordeaux a :

• sursis à statuer sur les demandes et ordonné avant dire droit une expertise sur pièces confiée au docteur Z afin de déterminer le taux d’incapacité permanente partielle de M. X en raison de la maladie professionnelle déclarée le 9 mai 2014 en prenant en compte les incidences professionnelles de la maladie et, le cas échéant, l’existence d’un état antérieur ayant évolué pour son propre compte,

• réservé les dépens.

L’expert a déposé son rapport le 2 juin 2021.

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 28 juin 2021 et soutenues lors de l’audience, la société le Château Léoville Las Cases sollicite de la cour qu’elle entérine le rapport d’expertise déposé par le docteur Z et juge que dans le cadre des rapports caisse/employeur, le taux d’incapacité permanente partielle alloué à M. X, à la suite de sa maladie professionnelle, soit fixé à 5 %.

La société le Château Léoville Las Cases fait valoir que compte tenu des conclusions de l’expert, le taux de 5 % doit être retenu.

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 26 juillet 2021 et soutenues lors de l’audience, la caisse demande à la cour d’homologuer le rapport d’expertise du docteur Z et juger que le taux d’incapacité permanente partielle opposable au Château Léoville Las Cases soit fixé à 5 % et faisant suite à la maladie professionnelle dont a été victime M. X le 9 mai 2014.

La caisse fait valoir que compte tenu des conclusions de l’expert, le taux de 5 % doit être retenu.

Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il y a lieu de se référer au jugement entrepris et aux conclusions déposées et oralement reprises.

MOTIVATION

Sur l’opposabilité du taux d’incapacité permanente partielle de M. X :

Il ressort du rapport d’expertise judiciaire que le taux d’incapacité permanente partielle en raison de la malade déclarée par M. X le 9 mai 2014 peut être fixé à 5 % en prenant en compte les incidences professionnelles de la maladie et l’existence d’un état antérieur ayant évolué pour son propre compte.

Ce taux est opposable à la société Château Léoville Las Cases

Le jugement est infirmé.

Sur les dépens :

La caisse, partie perdante, est condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

La Cour,

Infirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde du 25 octobre

2018,

Et statuant à nouveau,

Déclare opposable à la société Château Léoville Las Cases le taux d’incapacité permanente partielle à la suite de la maladie déclarée par M. A à 5 %,

Condamne la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde aux dépens de la procédure d’appel.

Signé par monsieur Eric Veyssière, président, et par madame Sylvaine Déchamps, greffière, à

laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

S. Déchamps E. Veyssière