Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 18 mars 2021, n° 18/06668

TASS Gironde 5 novembre 2018

CA Bordeaux
Infirmation 18 mars 2021

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Délai de contestation non respecté
La cour a estimé que Monsieur X n'a pas contesté avoir reçu les notifications dans les délais impartis, rendant son action irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Bordeaux, Monsieur Y X conteste le rejet de sa demande de recalcul de sa retraite par la CARSAT, qu'il juge tardif. La question juridique principale est la recevabilité de son recours, étant donné qu'il a saisi la commission de recours amiable neuf ans après avoir reçu les notifications de sa retraite. Le tribunal de première instance a déclaré le recours recevable mais l'a rejeté sur le fond. La cour d'appel, après avoir examiné les délais de contestation, a infirmé le jugement de première instance, déclarant M. X irrecevable en son action pour avoir agi hors délai. Elle a également condamné M. X aux dépens de la procédure d'appel.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Bordeaux, ch. soc. sect. b, 18 mars 2021, n° 18/06668
Juridiction :	Cour d'appel de Bordeaux
Numéro(s) :	18/06668
Décision précédente :	Tribunal des affaires de sécurité sociale de Gironde, 5 novembre 2018, N° 20180966
Dispositif :	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Sur les parties

Président :	Marie-Luce GRANDEMANGE, président
Avocat(s) :	Max BARDET
Cabinet(s) :	BARDET & ASSOCIES

Texte intégral

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE – SECTION B

ARRÊT DU : 18 MARS 2021

(Rédacteur : Madame Marie-Luce GRANDEMANGE, Présidente)

SÉCURITÉ SOCIALE

N° RG 18/06668 – N° Portalis DBVJ-V-B7C-KYSH

Monsieur Y X

[…]

Nature de la décision : AU FOND

Notifié par LRAR le :

LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :

La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d’huissier).

Certifié par le Directeur des services de greffe judiciaires,

Grosse délivrée le :

à :

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 novembre 2018 (R.G. n°20180966) par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de GIRONDE, suivant déclaration d’appel du 11 décembre 2018,

APPELANT :

Monsieur Y X

de nationalité Française, demeurant […]

Comparant,

INTIMÉE :

CARSAT Aquitaine prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité qu siège social […]

représentée par M^e Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au

barreau de BORDEAUX substitué par M^e Sophie PARRENO, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 21 janvier 2021, en audience publique, devant Madame Marie-Luce GRANDEMANGE, Présidente chargée d’instruire l’affaire, qui a retenu l’affaire

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Luce Grandemange, présidente

Madame Emmanuelle Leboucher, conseillère

Monsieur Hervé Ballereau, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Evelyne GOMBAUD,

ARRÊT :

— contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Délibéré initialement prévu le 11 mars 2021 et prorogé au 18 mars 2021

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 2 mars 2009, la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail d’Aquitaine (la CARSAT) a notifié, par lettres simples, à M. X le montant de sa retraite personnelle puis le montant de sa revalorisation le 27 avril 2009.

Par lettres des 17 janvier 2018, 6 février 2018 et 19 février 2018, M. X a demandé des

explications sur le calcul de sa retraite.

Le 12 mars 2018, M. X a saisi la commission de recours amiable de la CARSAT aux fins de contester le calcul du montant de sa retraite.

Le 7 mai 2018, M. X a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde aux fins de contester la décision de la commission de recours amiable de la CARSAT, en date du 10 avril 2018, qui a rejeté son recours comme étant tardif.

Par jugement en date du 5 novembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale a déclaré recevable le recours formé par M. X et l’a rejeté.

Le 11 décembre 2018, M. X a relevé appel de ce jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions du 17 janvier 2019, M. X conclut à l’infirmation du jugement déféré et sollicite la condamnation de la CARSAT à recalculer, avec effet rétroactif, ses droits à retraite, en tenant compte de son salaire annuel moyen des années 1985 à 2009, toutes deux incluses.

Par conclusions déposées le 18 mars 2019, développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, la CARSAT conclut à l’irrecevabilité du recours de M. X et demande la confirmation du jugement entrepris.

MOTIVATION

* Sur la recevabilité du recours :

La CARSAT verse aux débats les lettres de notification adressées à M. X les 2 mars 2009 et 27 avril 2009 du montant de sa retraite personnelle, puis de sa revalorisation, qui rappellent que l’intéressé, s’il n’est pas d’accord avec les éléments retenus dans la notification, dispose d’un délai de deux mois pour saisir la commission de recours amiable.

M. X n’a jamais contesté avoir reçu les notifications susvisées, il ne soutient nullement ne les avoir réceptionnées qu’en 2018.

Dès lors, faute pour lui d’avoir saisi la commission de recours amiable dans le délai de deux mois après leur réception, et de ne l’avoir fait que neuf ans plus tard, son action est irrecevable,

comme l’a décidé la commission de recours amiable.

Le jugement sera infirmé sur ce point.

* Sur les autres demandes

M. X, partie perdante, sera condamné aux dépens de la procédure.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

INFIRME le jugement déféré,

et statuant de nouveau

DÉCLARE M. X irrecevable en son action.

CONDAMNE M. X aux dépens de la procédure d’appel.

Signé par madame Marie-Luce Grandemange, présidente, et par madame Evelyne Gombaud, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

E. Gombaud ML. Grandemange