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Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 6 décembre 2021, n° 21/00078
CA Colmar
Désistement 6 décembre 2021

Arguments

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  • Accepté
    Droit de désistement

    La cour a constaté le désistement des appelants, qui emporte acquiescement à la décision déférée.

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Sur la décision

Référence :
CA Colmar, ch. 3 a, 6 déc. 2021, n° 21/00078
Juridiction : Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) : 21/00078
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président : Catherine DAYRE, président
Avocat(s) :
Parties :
Etablissement Public TRESORERIE ENSISHEIM, Société CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 - BDF, Etablissement Public TRESORERIE MUNICIPALE DE COLMAR, Société ROSETTE FLEURS, Société ATAC, TRESORERIE HAUT-RHIN AMENDES, Société VARIMMO, Société MMA (AGENTS) SECTEUR RECOUVREMENT CONTENTIEUX, Société FINAGAZ SERVICE CONTENTIEUX, Société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE AGENCE BP ALC SURENDETTEMENT, SIP DE COLMAR, Société DST INTERNATIONAL

Texte intégral

CD/AH

MINUTE N° 21/667

Copie à :

— Me Frédérique BRUNN

et aux parties par LRAR

Le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION A

ARRET DU 06 Décembre 2021

Numéro d’inscription au répertoire général : 3 A N° RG 21/00078 – N° Portalis DBVW-V-B7F-HOV4

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 15 décembre 2020 par le Juge des contentieux de la protection de GUEBWILLER

APPELANTS :

Monsieur Y X

[…]

[…]

non comparant, non représenté

Madame Z A épouse X

[…]

[…]

non comparante, non représentée

INTIMES :

Société ROSETTE FLEURS

[…]

[…]

non comparante, non représentée

Société VARIMMO

[…]

[…]

non comparante, non représentée

TRESORERIE HAUT-RHIN AMENDES

[…]

[…]

[…]

non comparante, non représentée

Société FINAGAZ SERVICE CONTENTIEUX

[…]

[…]

non comparante, non représentée

SIP DE COLMAR

[…]

[…]

[…]

non comparant, non représenté

Société DST INTERNATIONAL

[…]

[…]

non comparante, non représentée

Société ATAC

[…]

[…]

[…]

non comparante, non représentée

Société CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 – BDF

[…]

[…]

non comparante, non représentée

[…]

[…]

[…]

[…]

non comparante, non représentée

[…]

[…]

[…]

[…]

non comparante, non représentée

BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE AGENCE […]

[…]

[…]

non comparante, non représentée

Société MMA (AGENTS) SECTEUR RECOUVREMENT CONTENTIEUX

[…] et B C D

[…]

non comparante, non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 modifié et 910 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 décembre 2021, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame DAYRE, Conseiller, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme MARTINO, Président de chambre

Mme FABREGUETTES, Conseiller

Mme DAYRE, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme HOUSER

ARRET :

— réputé contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement du juge des contentieux de la protection de Guebwiller en date du15 décembre 2020, statuant sur le recours formé Monsieur Y X et Madame Z A épouse X contre les mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers du Haut-Rhin, dans le cadre du traitement de leur situation d’endettement ;

Vu l’appel interjeté à l’encontre de cette décision par Monsieur Y X et Madame Z A épouse X ;

Vu l’acte de désistement de l’appelant en date du 6 décembre 2021 ;

SUR CE

Attendu qu’il convient de donner acte à Monsieur Y X et Madame Z A épouse X de leur désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée';

PAR CES MOTIFS

LA Cour, statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire,

CONSTATE le désistement de Monsieur Y X et Madame Z A épouse X, qui emporte acquiescement au jugement déféré,

CONSTATE l’extinction de l’instance,

DIT n’y avoir lieu à dépens.

La Greffière, La Présidente de chambre,

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