Non-lieu à statuer 17 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 1re ch. civ., 17 déc. 2024, n° 21/00963 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 21/00963 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 décembre 2024 |
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Texte intégral
1ère CHAMBRE CIVILE
— --------------------
Monsieur [F] [X], [Adresse 8]
C/
Monsieur [W] [K], Madame [G] [P] épouse [K]
S.E.L.A.R.L. [M], S.E.L.A.R.L. SELARL [M]
— --------------------
N° RG 21/00963 – N° Portalis DBVJ-V-B7F-L6IX
— --------------------
DU 17 DECEMBRE 2024
— -------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— ------------------------------------
Nous, Paule POIREL, Présidente chargée de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assistée de Vincent BRUGERE, Greffier,
Le 17 décembre 2024
dans la cause pendante
ENTRE :
Monsieur [F] [X]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 11]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 5]
E.A.R.L. DU PORT
agissant en la personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège [Adresse 10]
Représentés par Me Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
et assistés de Me Christophe CHARLES, avocat au barreau de VERSAILLES
Appelants d’un jugement (R.G. 14/00115) rendu le 05 février 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6] suivant déclaration d’appel en date du 17 février 2021,
D’UNE PART,
ET :
Monsieur [W] [K]
né le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 6]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 10]
Madame [G] [P] épouse [K]
née le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 9]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 10]
Représentés par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY – MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX
et assistés de Me Nicolas MORAND-MONTEIL, avocat au barreau de BERGERAC
Intimés,
S.E.L.A.R.L. [M],
[Adresse 2]
ès qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde judiciaire de M. [F] [X], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
SELARL [M],
[Adresse 2]
ès qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde judiciaire de l’EARL [Adresse 7], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
Représentées par Me Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
et assistées de Me Christophe CHARLES, avocat au barreau de VERSAILLES
Intervenantes
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile,
Attendu que les appelants se sont désistés de leur appel ;
Que leurs adversaires ont accepté ce désistement ;
Qu’en conséquence, la Cour d’Appel est dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens d’appel.
Le Greffier, Le Présidente,
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