Désistement 16 mai 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, ch. soc. sect. b, 16 mai 2024, n° 22/03921 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 22/03921 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 11 septembre 2022, N° 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
CHAMBRE SOCIALE
SECTION B
SECURITE SOCIALE
— ---------------------
S.A. [4] [Localité 2] [5]
c/
[3]
— ---------------------
N° RG 22/03921 – N° Portalis DBVJ-V-B7G-M3A5
— ---------------------
DU 16 MAI 2024
— ---------------------
La présente ordonnance :
1°) a été notifiée par LRAR du
— à
A.R. du
— à
A.R. du
— à
A.R. du
2°) n’a pu être notifiée par lettre recommandée pour cause d’adresse actuelle inconnue (1)
— à
(1) la possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d’huissier)
Certifié par le Greffier en Chef,
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
— --------------------------------
Nous, Eric Veyssière, magistrat chargé d’instruire l’affaire à la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de Bordeaux, Section B,
Avons ce jour, le 16 MAI 2024
rendu la décision suivante dans l’affaire opposant :
S.A. [4] [Localité 2] [5] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]
assistée de Me Cédric PUTANIER de la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON
Appelante d’un jugement prononcé le 11 septembre 2022 par le Pôle social du TJ de [Localité 2], (R.G. n°20/01478), suivant déclaration d’appel en date du 09 Août 2022,
D’UNE PART
ET :
[3] prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 6]
assistée de Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D’AUTRE PART
***
Vu les articles 385, 396, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile
Vu l’appel du jugement prononcé le 11 septembre 2022 par le
Pôle social du TJ de [Localité 2],
Vu le désistement d’appel de la S.A. [4] [Localité 2] [5] en date du 30 avril 2024.
Vu l’absence d’appel incident ou de demande incidente ;
Vu l’absence de conclusions de l’intimé ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la partie appelante de son désistement d’appel
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens demeureront à la charge de l’appelant, sauf meilleur accord passé entre les parties.
Signé par Eric Veyssière, président chargé d’instruire l’affaire et par E. Gombaud, greffière.
La Greffière Le Président
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