AFFAIRE : N° RG 14/01972

Code Aff. :

ARRÊT N°

XXX

ORIGINE : DECISION du Tribunal d’Instance d’AVRANCHES en date du 02 Avril 2014 – RG n° 13/000032

COUR D’APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 28 JANVIER 2016

APPELANTS :

Monsieur A G Z

né le XXX à SAINT-LÔ (50000)

XXX

XXX

LA SARL A Z

XXX

XXX

prise en la personne de son représentant légal

représentés et assistés de M^e Bernard CARATINI, substitué par M^e MOUCHENOTTE, avocats au barreau de CAEN

INTIME :

Monsieur B J K X

né le XXX à XXX

XXX

XXX

représenté et assisté de M^e Véronique PORCHER MOUROT, avocat au barreau de CAEN

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 141180022014005075 du 28/08/2014 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CAEN)

DEBATS : A l’audience publique du 30 novembre 2015, sans opposition du ou des avocats, Madame BRIAND, Président de chambre, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré

GREFFIER : Madame LE GALL, greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame BRIAND, Président de chambre, rédacteur,

Madame BEUVE, Conseiller,

Madame BOISSEL DOMBREVAL, Conseiller,

ARRÊT prononcé publiquement le 28 janvier 2016 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour et signé par Madame BRIAND, président, et Madame LE GALL, greffier

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Se plaignant de désordres affectant le véhicule BMW que le garage A Z lui a vendu le 8 juillet 2013 M. B X a assigné le 21 janvier 2013 A Z et la SARL A Z en résolution de la vente et en indemnisation de ses préjudices devant le tribunal d’instance d’Avranches qui a ordonné une expertise confiée à M. Y, l’expert ayant déposé son rapport le 14 août 2013.

Par jugement du 2 avril 2014 le tribunal d’instance d’Avranches a :

— prononcé la résolution de la vente du dit véhicule,

— débouté M. X de ses demandes à l’encontre de la SARL Z,

— condamné M. Z à payer à M. X les sommes de 6990 € au titre du prix de vente, 199,50€ au titre des frais de mutation de carte grise, 152,90 € au titre d’une facture de réparation de la SAS Fournier, 75 € au titre des frais de remorquage 'outre les frais de venir chercher le véhicule sous astreinte provisoire de 50 € par jour dans le délai de 15 jours à compter de la signification du jugement', 50 € par mois à compter du 8 juillet 2011 au titre de la privation de jouissance et jusqu’à l’enlèvement du véhicule, 25 € par mois à compter du 8 juillet 2011 au titre des frais d’assurance et jusqu’à l’enlèvement du véhicule, 10 € par mois à compter du 8 juillet 2011 au titre des frais de gardiennage et jusqu’à l’enlèvement du véhicule, a rejeté tous les autres chefs de demande, débouté M. X de sa demande de dommages et intérêts, condamné M. Z à verser à M. X la somme de 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance.

Le 9 juin 2014 M. Z et la SARL A Z ont relevé appel de cette décision.

Dans des conclusions récapitulatives remises au greffe le 19 janvier 2015 auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens développés les appelants demandent à la cour, à titre principal, de réformer le jugement déféré, en conséquence débouter M. X de toutes ses demandes, à titre subsidiaire de donner acte à A Z de son accord pour qu’il soit procédé, selon devis de la SAS Huchet, au remplacement du boîtier électronique et, à défaut, condamner le concluant au paiement de cette somme, en ce cas statuer ce que de droit sur les dépens.

Dans des conclusions remises au greffe le 7 mai 2015 auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens développés M. X demande à la cour de confirmer le jugement déféré, débouter A Z et la SARL A Z de toutes leurs demandes, faire injonction à M. Z in solidum avec la SARL A Z, unis d’intérêts, de venir rechercher le véhicule à son lieu de remise à saint Cormier des landes sous astreinte journalière de 30 € dans le délai de 8 jours à compter de la signification de l’arrêt à charge pour eux de respecter un délai de prévenance, condamne les appelants en tous les dépens en ce compris les frais de l’expertise judiciaire.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 16 septembre 2015.

MOTIFS DE LA DECISION

Il ressort du rapport d’expertise de M. Y que lors de l’essai du véhicule BMW auquel l’expert a fait procéder sur une dizaine de kilomètres en présence de M. Z, vendeur du véhicule qui le conduisait, et de l’acheteur, M. X tant M. Y, expert, que chacune des deux parties 'a pu constater que tous les rapports de la boite de vitesse ne s’enclenchaient pas tous et même l’accès séquentiel était impossible'.

En réponse à un dire adressé le 16 juillet 2013 par le conseil de M. Z qui affirmait que la boîte de vitesse automatique fonctionnait M. Y citait les propos tenus par M. Z lui-même lors de cet essai sur route durant lequel il 'a déclaré (sic) 'toutes les vitesses ne passent pas et même en accès séquentiel'. Etant assis à sa droite je (l’expert) le voyais bien tenter d’agir à plusieurs reprises sur le levier de commandes sans aucun résultat'.

En réponse au dire suivant adressé le 14 août 2013 par le conseil de M. Z qui transmettait à l’expert l’avis de ce dernier selon lequel 'la boîte de vitesse n’était certainement pas cassée mais éventuellement bloquée, que l’on pouvait s’en servir en vitesses séquentielles ou manuelles’ M. Y répondait que c’était faux en ce qui concerne l’utilisation en 'accès séquentiel’ et ajoutait :'sur un plan technique il conviendrait de procéder à une dépose et un démontage complet de la boîte de vitesses avec un contrôle de chaque pièce pour définir exactement la nature et l’origine de la panne l’affectant. Il est évident qu’une telle intervention serait d’un coût prohibitif eu égard à l’intérêt du litige. Une chose est sûre: quelle qu’en soit l’origine la boîte de vitesse de ce véhicule ne fonctionne pas normalement'.

Ce faisant l’expert a répondu par avance à l’avis technique établi le 5 septembre 2014 par M. D E, expert en automobile, qui reprend en substance les dires développés par M. Z, lequel ne peut reprocher à M. Y de ne pas avoir poussé plus loin ses investigations alors qu’ayant lui même la possibilité de solliciter le passage du véhicule sur un banc technique comme il le suggère aujourd’hui il s’est gardé de le faire dans le temps de l’expertise, acceptant au contraire de 'limiter les investigations de l’expert à un essai routier afin de limiter les frais’ comme ce dernier le rappelle en page 12 de son rapport.

Selon l’expert qui n’est pas techniquement contredit les dysfonctionnements affectant la boîte de vitesses automatique du véhicule et l’impossibilité d’un accès séquentiel imposent le remplacement pur et simple de cet équipement, prestation évaluée à 5 732,79 € par la SAS Fournier automobiles dans un devis 3 novembre 2011 soit un coût prohibitif s’agissant d’un véhicule âgé de 14 ans, qui ne fait plus l’objet d’une cotation et donc économiquement irréparable.

Les mentions du devis de la SAS Fournier automobiles du 3 novembre 2011 déjà cité prouvent que les dysfonctionnements étaient patents à cette date soit moins de quatre mois après la vente du véhicule qui n’avait parcouru que 7528 kms lorsqu’il est finalement tombé en panne le 12 décembre 2011, date de la facture du même garagiste mentionnant un 'problème de boîte de vitesse (prévoir le remplacement du boîtier de gestion de BV)'.

M. Y conclut sans être utilement contredit que 'les quelques 8000 km parcourus par l’acheteur ne peuvent en aucune façon les expliquer'.

Les constatations de l’expert qui a rempli sa mission, suffisent à établir que la boîte de vitesse du véhicule BMW vendu par M. Z à M. X le 8 juillet 2011 était affectée d’un vice caché, que compte tenu de son apparition moins de quatre mois après la vente ce vice caché était nécessairement antérieur à celle-ci, qu’imposant le remplacement de la boîte de vitesse pour un coût prohibitif par rapport à la valeur vénale du véhicule il faisait de ce dernier un véhicule économiquement irréparable et donc impropre à son usage.

En ce qu’elle est qualifiée par l’expert de 'cautère sur une jambe de bois’ il ne peut être donné suite à l’offre de réparation faite par M. Z dont les pièces produites prouvent en outre qu’il a multiplié les offres de travaux depuis 2012 sans jamais s’exécuter, M. Y concluant en toute hypothèse que 'la proposition visant à réparer la boîte de vitesses en cause ne serait certainement pas une solution pérenne'.

M. Z doit donc être débouté de sa demande tendant à ce qu’il lui soit donné 'acte de son accord pour qu’il soit procédé, selon devis de la SAS Huchet, au remplacement du boîtier électronique et, à défaut, condamner le concluant au paiement de cette somme'.

Les conditions posées par l’article 1641 du code civil étant réunies le jugement déféré doit être confirmé en ce qu’il a prononcé la résolution de la vente du véhicule BMX intervenue le 8 juillet 2011 entre MM. Z et X et condamné le premier à rembourser au second la somme de 6990 € représentant le prix de vente.

L’appelant ne développant aucun moyen de réformation des dispositions du jugement déféré le condamnant à indemniser les préjudices subis par M. X qui conclut à leur confirmation il y a lieu de confirmer le jugement déféré dans ses dispositions relatives aux demandes indemnitaires de l’intimé.

Ses dispositions relatives à la restitution du véhicule litigieux par l’appelant doivent être réformées. La SARL Z n’étant pas partie à la vente il sera enjoint à A Z seul de reprendre à ses frais le véhicule BMW immatriculé AR 537 FN sur son lieu de remise à saint Cormier des landes (61800) dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’arrêt sous astreinte provisoire de 30 € par jour de retard pendant 60 jours passé lequel délai il pourra à nouveau être fait droit, à charge pour M. Z de respecter un délai de prévenance de 3 jours.

Les dispositions du jugement déféré relatives aux frais irrépétibles et aux dépens de première instance seront confirmées.

Partie perdante M. Z doit être condamné aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement rendu le 2 avril 2014 par le tribunal d’instance d’Avranches dans toutes ses dispositions à l’exception de celles relatives à la restitution du véhicule BMW immatriculé AR 537 FN, qui sont infirmées,

Statuant à nouveau sur ce point,

Enjoint à A Z de reprendre à ses frais le véhicule BMW immatriculé AR 537 FN sur son lieu de remise à Saint Cormier des Landes (61800) dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’arrêt sous astreinte provisoire de 30 € par jour de retard pendant 60 jours passé lequel délai il pourra à nouveau être fait droit, à charge pour lui de respecter un délai de prévenance de 3 jours,

Y ajoutant,

Déboute A Z de sa demande tendant ce qu’il lui soit donné 'acte de son accord pour qu’il soit procédé, selon devis de la SAS Huchet, au remplacement du boîtier électronique et, à défaut, condamner le concluant au paiement de cette somme',

Condamne A Z aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

N. LE GALL S. BRIAND