Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 8

ARRET DU 19 MAI 2022

(n° , 9 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/07028 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CAFLS

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Novembre 2018 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOBIGNY – RG n° F17/00972

APPELANT

Monsieur [W] [H]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par M^e Nicolas CHEWTCHOUK, avocat au barreau de PARIS, toque : E0851

INTIMÉES

SELARL BALLY ès qualités de mandataire liquidateur de la société GH TEAM RAMP SERVICES

[Adresse 6]

[Localité 8]

Représentée par M^e Maria-christina GOURDAIN de la SCP Société Civile Professionnelle d’Avocats GOURDAIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

Société GESTION INTERACTIVE DES BAGAGES EN CORRESPONDANCE (GIBAG SGH)

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Maryline BUHL, avocat au barreau de PARIS, toque : K.0097

Association UNEDIC-DELEGATION AGS IDF EST

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentée par M^e Vanina FELICI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1985

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s’étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Emmanuelle DEMAZIERE, vice-présidente placée, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente

M^me Corinne JACQUEMIN, conseillère

Madame Emmanuelle DEMAZIERE, vice-présidente placée, rédactrice

Greffier, lors des débats : M^me Nolwenn CADIOU

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

— signé par Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [H] [W] (M. [H]) a été engagé par la société Trac – Piste dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée en date du 21 juillet 2003 en qualité d’agent de trafic.

Le 10 octobre 2011, il a été victime d’un accident du travail et placé en arrêt de travail.

Le 5 juin 2012, son contrat de travail a été repris par la société Swissport, devenue la société Gh Team Ramp Services.

Puis, le 1er décembre 2016, son contrat de travail a été transféré à la société Gestion Interactive de Bagages en Correspondance SGH (Gibag).

La convention collective applicable à la relation de travail est celle relative au transport aérien – personnel au sol.

Par jugement en date du 10 mai 2017, le tribunal de commerce de Bobigny a placé la société GH Team Ramp Services en liquidation judiciaire.

Afin d’obtenir le paiement de rappels de salaires, M. [H] a, par acte en date du 31 mars 2017, saisi le conseil de prud’hommes de Bobigny.

Par jugement en date du 5 novembre 2018, le conseil de prud’hommes de Bobigny a :

— débouté M. [H] de l’ensemble de ses demandes

— débouté la société Gestion Interactives des Bagages en Correspondances SGH (Gibag) de sa demande reconventionnelle

— condamné M. [H] aux éventuels dépens.

Par déclaration en date du 11 juin 2019, M. [H] a interjeté appel.

Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 6 décembre 2021, M. [H] demande à la Cour :

— de le dire et juger recevable et fondé en ses demandes

en conséquence,

— d’infirmer le jugement en l’ensemble de ses dispositions

statuant à nouveau,

pour les créances nées avant le 1er décembre 2016,

— de fixer au passif de la liquidation de la SA Gh Team Ramp Services la somme de 10 688,82 euros au titre du rappel de primes d’ancienneté indûment retenues de juillet 2012 à novembre 2016

In Solidum :

— de condamnerla société Gestion Interactive des Bagages en Correspondance SGH, prise en la personne de son représentant légal au paiement d’une somme de 10 688,82 euros au titre du rappel de primes d’ancienneté indûment retenues de juillet 2012 à novembre 2016

— de fixer au passif de la liquidation de la SA Gh Team Ramp Services la somme de 6 873,98 euros au titre du rappel sur gratifications annuelles versées partiellement ou non versées de 2012 à 2015

In Solidum :

— de condamner la société Gestion Interactive des Bagages en Correspondance SGH, prise en la personne de son représentant légal au paiement d’une somme de 6 873,98 euros au titre du rappel sur gratifications annuelles versées partiellement ou non versées de 2012 à 2015

— de fixer au passif de la liquidation de la société Gestion Interactive des bagages la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né du défaut de règlement de ces sommes représentant un total dépassant les 14 000 euros bruts.

In Solidum :

'de condamner la société Gestion Interactive des Bagages en Correspondance, prise en la personne de son représentant légal au paiement d’une somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né du défaut de règlement de ces sommes représentant un total dépassant les 16 000 euros bruts.

Pour les créances nées après le 1er décembre 2016 :

— de condamner la société société Gestion Interactive des bagages en Correspondances SGH, prise en la personne de son représentant légal au paiement des sommes de :

*14 326,10 euros à titre de rappel de prime d’ancienneté de décembre 2016 à août 2021

*12 821,94 € à titre de rappel sur gratifications annuelles versées partiellement ou non versées chaque mois de décembre de chaque année entre 2016 et 2021

— de fixer au passif de la liquidation de la SA société Gestion Interactive des Bagages en Correspondance SGH la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure, outre les dépens.

In Solidum :

— de condamner la société Gestion Interactive des Bagages en Correspondance SGH, prise en la personne de son représentant légal au paiement d’une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure, outre les dépens.

Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 12 décembre 2021, la société Gestion Interactive des Bagages en Correspondance SGH demande à la Cour :

— de confirmer le jugement du 05/11/2018 du conseil de prud’hommes de Bobigny en ce qu’il a débouté M. [H] de toutes ses demandes à l’encontre de la société Gestion Interactive des bagages en Correspondance SGH ;

— de débouter M. [H] de toutes ses demandes formées à l’encontre de la société Gestion Interactive des Bagages en Correspondance portant sur des sommes dues par la société Gh Team Ramp Services avant le jour du transfert (01/12/2016) ;

en tout état de cause :

— de juger que les demandes de M. [H] à l’encontre de la société Gestion Interactive des Bagages en Correspondance sont mal fondées ;

— de débouter M. [H] de toutes ses autres demandes à l’encontre de la la société Gestion Interactive des Bagages en Correspondance ;

— de le condamner au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens.

Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 9 septembre 2019, la liquidation de la société société Gh Team Ramp Services GTR demande à la Cour :

— de voir confirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Bobigny ;

Subsidiairement :

— de voir dire irrecevables les demandes de condamnation et de fixation au passif in solidum

— de voir débouter M. [H] de l’ensemble de ses demandes ;

— de le voir condamner aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 10 septembre 2019, l’association de gestion des créances des salaires (AGS) demande à la Cour :

— de confirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions,

en conséquence,

— de débouter M. [H] de l’ensemble de ses demandes.

à titre subsidiaire ;

— de prononcer la mise hors de cause de l’AGS,

En tout état de cause :

— de dire et juger irrecevables les demandes de condamnation et fixation in solidum,

— de dire et juger, en application de l’article L.3245-1 du code du travail, que les demandes antérieures au 31 mars 2014 sont prescrites,

— de donner acte à l’AGS de ce qu’elle s’en rapporte aux explications de la société défenderesse et des organes de la procédure sur les demandes.

En conséquence :

— de débouter M. [H] de ses demandes ;

— de constater, vu les termes de l’article L.3253-6 du Code du travail, que le paiement d’une somme au titre de l’article 700 du CPC n’entre pas dans le champ d’application de la garantie de l’AGS,

— de dire et juger que l’AGS ne devra procéder à l’avance des créances visées aux articles L.3253-6 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions des dispositions des articles L 3253-15 à L 3253-21 Code du travail,

— de statuer ce que de droit quant aux dépens sans qu’ils puissent être mis à la charge de l’AGS.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 4 janvier 2022 et l’audience de plaidoiries a été fixée au 7 mars 2022.

Il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure et aux conclusions susvisées pour l’exposé des moyens des parties devant la cour.

MOTIFS

I – Sur les conséquences du transfert du contrat de travail de M. [H] à la société Gestion Interactive des Bagages en Correspondance SGH

En application de l’arrticle L1224-2 du code du travail :

'Le nouvel employeur est tenu, à l’égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l’ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants :

1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;

2° Substitution d’employeurs intervenue sans qu’il y ait eu de convention entre ceux-ci.

Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s’il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux'.

En outre, conformément aux dispositions de l’annexe VI de la convention collective du transport aérien – personnel au sol applicable en l’espèce, en cas de transfert de marché, le repreneur s’engage à reprendre ce personnel dans les mêmes conditions que celles résultant d’une application légale des transferts des contrats de travail.

En l’espèce, le contrat de travail de M.[H] a été transféré à la société Gestion Interactive des Bagages en Correspondance SGH à compter du 1er décembre 2016 en application des dispositions conventionnelles précitées.

Aussi, conformément à ces dispositions, cette société est tenue envers le salarié aux obligations qui incombaient à son ancien employeur, la société Gh Team Ramp Services.

Sa demande de mise hors de cause pour les sommes réclamées par M.[H] avant le jour du transfert de son contrat de travail doit donc être rejetée.

Le transfert du contrat de travail à la société Gestion Interactive des Bagages en Correspondance SGH ne prive cependant pas le salarié d’agir contre son ancien employeur.

La liquidation judiciaire de la société Gh Team Ramp Services et les AGS seront donc également déboutées de leurs demandes de mise hors de cause de ce chef.

En outre, et si comme l’indiquent les organes de la procédure collective de la société Gh Team Ramp Services ainsi que les AGS, aucune demande de condamnation ne peut être faite par le salarié à l’encontre de son ancien employeur, il conserve la possibilité de voir inscrire ses créances au passif de la liquidation judiciaire.

Les demandes de M. [H] tendant à voir fixer ses créances au passif de la liquidation judiciaire de la société Gh Team Ramp Services sont donc recevables.

II – Sur la prescription

Conformément aux dispositions de l’article L3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi 2013-504 du 14 juin 2013 : 'l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.'

Selon l’article 21 V de la loi 2013-504 du 14 juin 2013, ces dispositions s’appliquent aux prescriptions en cours à compter du 16 juin 2013 (date d’entrée en vigueur de la loi), sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Il en résulte qu’à défaut de saisine de la juridiction prud’homale dans les trois années suivant le 16 juin 2013, les dispositions transitoires ne sont pas applicables en sorte que l’action en paiement de créances de salaire nées sous l’empire de la loi ancienne se trouve prescrite.

En l’espèce, M. [H] a saisi le juridiction prud’homale le 31 mars 2017 soit plus de trois ans après le 16 juin 2013.

Les dispositions transitoires ne sont donc pas applicables.

Les demandes portant sur des rappels de salaire antérieurs au 31 mars 2014 sont donc prescrites et en conséquence irrecevables.

III- Sur les demandes au titre de la prime d’ancienneté

L’article L.1226-7 du code du travail prévoit que la durée du suspension du contrat de travail du salarié victime d’un accident du travail est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l’ancienneté dans l’entreprise.

Il est également admis que les périodes non travaillées dans le cadre d’un travail à temps partiel thérapeutique consécutif à un accident du travail sont assimilées à du travail effectif.

Par ailleurs, l’article 35 de la convention collective du transport aérien – personnel au sol relatif au calcul de l’ancienneté précise : 'Pour l’application des dispositions de la présente convention et de ses annexes, on entend par présence continue le temps écoulé depuis la date de départ du contrat de travail en cours, sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu.

Néanmoins, les périodes de suspension du contrat de travail prévues aux articles L. 1225-54 et L. 1225-65 du code du travail (congé parental d’éducation et congé de présence parental), les congés spéciaux prévues par la convention collective nationale du transport aérien-personnel au sol aux articles 28 b, 3°, et 30, ainsi que les périodes d’absence pour maladie pour la durée d’indemnisation prévue à l’article 26 de la convention collective nationale du transport aérien-personnel au sol seront prises en compte intégralement pour le calcul de l’ancienneté.

Pour la détermination de l’ancienneté, il est tenu compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours mais également, le cas échéant, de la durée des contrats antérieurs, à l’exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou dont la résiliation aurait été le fait du salarié intéressé.'

Et, conformément à l’article 9 de l’annexe 2 de la convention applicable à M. [H] compte tenu de son statut d’agent de maitrise : 'Il est attribué aux agents d’encadrement et techniciens une prime d’ancienneté en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise telle qu’elle est définie à l’article 35 de la convention collective nationale.

A l’issue de chaque année d’ancienneté, le montant de cette prime ne peut être inférieur au produit du nombre d’années d’ancienneté par 1 % des appointements minimaux correspondant au coefficient hiérarchique de l’intéressé dans l’entreprise, l’application de cette règle étant limitée aux 15 premières années d’ancienneté.'

En l’espèce, les demandes des rappels de prime d’ancienneté non prescrites formées par M. [H] portent sur des périodes au cours desquelles il a été placé en arrêt de travail pour accident du travail (demande du 31 lars 2014 à juin 2014), en arrêt de travail pour maladie (demande de juillet 2014 à avril 2015) , en arrêt de travail pour accident du travail (demande de mai 2015 à novembre 2016) puis pour maladie (période de décembre 2016 à août 2021).

Si la société Gestion Interactive de Bagages en Correspondance SGH conteste les demandes du salarié à ce titre et fait valoir que la prime d’ancienneté doit être versée au prorata des périodes d’absence indemnisées par l’entreprise, son argumentation ne peut prévaloir s’agissant des périodes d’arrêts de travail pour accident du travail et de mi temps thérapeutique consécutives à un accident du travail dés lors que celles-ci sont légalement assimilées à du temps de travail effectif pour les avantages liés à l’ancienneté et ouvrent donc droit au paiement de la prime d’ancienneté.

Concernant les arrêts de travail pour maladie, si en application de l’alinéa 1 de l’article 35 de la convention collective, elles sont incluses dans le calcul de l’ancienneté, il ne s’en déduit pas pour autant qu’elles ouvrent droit au paiement de la prime d’ancienneté pendant la suspension du contrat de travail du salarié pour maladie qui, contrairement à la période d’absence pour accident du travail, n’est pas légalement assimilée à du travail effectif.

Aussi, dés lors que les arrêts de travail pour maladie ne sont pas assimilées à des périodes de travail effectif et qu’au delà des périodes de maintien de salaire conventionnellement prévues (lequel n’était plus applicable sur la période sur laquelle des rappels au titre de la prime d’ancienneté sont sollicités), aucune disposition conventionnelle ne précise qu’elles ouvrent droit au versement de la prime d’ancienneté, il y a lieu de dire que, conformément à ce que soutient la société Gestion Interactive de Bagages en Correspondance SGH, elles n’ouvrent pas droit au paiement de la prime d’ancienneté.

Il sera donc fait partiellement droit aux demandes du salarié pour les seules périodes du 31 mars 2014 au 30 juin 2014 et du 1er mai 2015 au 30 novembre 2016 pour un montant total de 7117,02 euros après réintégration des déductions opérées à tort sur les bulletins de paye du salarié .

IV – Sur les demandes au titre de la gratification annuelle

Il convient de rappeler que l 'article L.1226-7 du code du travail prévoit que la durée du suspension du contrat de travail du salarié victime d’un accident du travail est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l’ancienneté.

En outre, l’article 36 de la convention collective du transport aérien – personnel au sol prévoit : 'Il est institué une gratification annuelle (prime de fin d’année) dont les modalités sont déterminées au sein de chaque entreprise.

Elle est, au minimum, égale à 100 % du salaire forfaitaire mensuel de l’intéressé.

Pour le calcul de cette prime, sont prises en compte les périodes d’absence indemnisées que la présente convention collective met à la charge de l’employeur.'

Cette gratification est reprise à l’article 8 du contrat de travail de M. [H] qui précise qu’il bénéficie d’une gratification annuelle au prorata de son temps de présence et selon les conditions de la convention collective.

En l’espèce, M. [H] demande des rappels de salaire au titre de la gratification annuelle sur des périodes au cours desquelles il a été placé successivement en mi temps thérapeutique à la suite d’un accident du travail (demande de juillet 2012 à février 2013) puis en arrêt de travail pour accident du travail (demande de mars 2013 à juin 2014), en arrêt de travail pour maladie (demande de juillet 2014 à avril 2015) , en arrêt de travail pour accident du travail (demande de mai 2015 à novembre 2016) puis pour maladie (période de décembre 2016 à août 2021).

Or, en application des dispositions légales et conventionnelles précitées, les seules périodes ne permettant pas au salarié de bénéficier de la gratification annuelle sont celles pendant lesquelles il a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie alors qu’il n’était plus éligible au maintien de salaire tel que conventionnellement prévu.

En l’espèce, sur les périodes pour lesquelles des rappels de gratification annuelle sont demandées par le salarié alors qu’il était en arrêt maladie, il n’avait plus droit au maintien de salaire.

Il convient en conséquence d’accueillir ses demandes en leur principe sur les seules périodes au cours desquelles il a été placé en arrêt de travail pour accident du travail et en mi temps thérapeutique soit sur les périodes du 31 mars 2014 au 30 juin 2014 et du 1er mai 2015 au 30 novembre 2016.

Les rappels de gratification seront donc fixées comme suit :

— En 2014 : 559,50 euros., compte tenu du montant du salaire mensuel de M. [H] (2238,04 euros) et en l’absence de versement de toute gratification alors qu’il aurait dû en percevoir une au prorata sur la période du 31 mars 2014 et le 30 juin 2014;

En 2015 : 1348,60 euros compte tenu du montant du salaire mensuel de M. [H] (2311,96 euros) (prime d’ancienneté incluse) et en l’absence de versement de toute gratification alors qu’il aurait dû en percevoir une au prorata des 7 derniers mois ;

— En 2016 : 2138,21euros.compte tenu du montant du salaire mensuel de M. [H] (2332,60 euros) (prime d’ancienneté incluse) et en l’absence de versement de toute gratification alors qu’il aurait dû en percevoir une au prorata des 11 premiers mois.

Soit au total à la somme de 4046,31 euros.

V – Sur la demande de dommages et intérêts pour défaut de paiement des primes d’ancienneté et gratifications

Si M. [H] demande une somme de 3000 euros au motif qu’il n’a pas été rempli de ses droits au titre de la prime d’ancienneté et des gratifications, il n’établit pas avoir ainsi subi un préjudice distinct du préjudice financier qui sera réparé par l’allocation des rappels de salaires auxquels il a été fait droit.

Il sera donc débouté de sa demande à ce titre.

VI – Sur les autre demandes

Il y a lieu de dire que les créances dues in solidum par les sociétés Gh Team Ramp Services et Gestion Interactive de Bagages en Correspondance SGH seront fixées au passif de la société Gh Team Ramp Services et que la société Gestion Interactive de Bagages en Correspondance SGH sera condamnée à en payer le quantum au salarié .

Le jugement sera en outre déclaré opposable à l’AGS.

Il y a lieu par ailleurs de faire droit à la demande du salarié au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de la somme de 1500 euros.

PAR CES MOTIFS

La cour,

INFIRME le jugement entrepris,

DÉCLARE irrecevables les demandes de M. [H] antérieures au 31 mars 2014,

CONDAMNE la société Gestion Interactive de Bagages en Correspondance SGH à verser à M. [H] les sommes de :

—  7117,02 euros à titre de rappels de prime d’ancienneté sur la période du 31 mars 2014 au 30 juin 2014 et du 1er mai 2015 au 30 novembre 2016,

— euros à titre de rappel sur gratifications annuelles sur la période du 31 mars 2014 au 30 juin 2014 et du 1er mai 2015 au 30 novembre 2016,

—  1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

FIXE au passif de la société la société Gh Team Ramp Services les créances de M.[H] à hauteur de :

-7117,02 euros euros à titre de rappels de prime d’ancienneté sur la période du 31 mars 2014 au 30 juin 2014 et du 1er mai 2015 au 30 novembre 2016,

—  4046,31 euros à titre de rappel sur gratifications annuelles sur la période du 31 mars 2014 au 30 juin 2014 et du 1er mai 2015 au 30 novembre 2016,

—  1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT que ces sommes sont dues in solidum par la liquidation judiciaire de la société Gh Team Ramp Services et par la société Gestion Interactive des Bagages en Correspondance,

DIT la présente décision opposable au CGEA-AGS d’Île-de-France Est,

DIT que l’AGS ne devra procéder à l’avance des créances visées aux articles L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19 et L3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail, et payable sur présentation d’un relevé de créances par le mandataire judiciaire, et sur justification par ce dernier de l’absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement en vertu de l’article L3253-20 du code du travail,

DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes,

CONDAMNE la société Gestion Interactive de Bagages en Correspondance SGH aux dépens de première instance et d’appel.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE