Désistement 2 octobre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 2e ch. civ., 2 oct. 2024, n° 24/00912 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 24/00912 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal paritaire des baux ruraux de Lisieux, 27 mars 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 octobre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S. ECURIE LA MILLETIERE |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre civile
BAUX RURAUX
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
N° RG 24/00912 -
Affaire
Monsieur [Z] [E]
Représenté par Me [O], avocat au barreau de LISIEUX,
Assisté de Me [V], avocat au barreau de PARIS
C/
S.C.I. LA MILLETIERE
S.A.S. ECURIE LA MILLETIERE
Nous, F. EMILY, Président de Chambre,
Attendu que Monsieur [Z] [E], appelant, se désiste de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du Tribunal paritaire des baux ruraux de LISIEUX en date du 27 Mars 2024 ;
Que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément aux termes de l’article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants, 400 et suivants du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l’extinction de l’instance,
Condamnons Monsieur [Z] [E] aux frais de l’instance éteinte.
Fait à [Localité 1], le 02 Octobre 2024
Le Magistrat
F. EMILY
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Appel ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- République ·
- Représentation ·
- Notification
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Conclusion ·
- Enseigne ·
- Service ·
- Mise en état ·
- Procédure civile ·
- Ordonnance ·
- Renvoi
- Débiteur ·
- Rétablissement personnel ·
- Adresses ·
- Commission ·
- Tribunal judiciaire ·
- Surendettement ·
- Dépense ·
- Mauvaise foi ·
- Liquidation judiciaire ·
- Loyer
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Graine ·
- Immeuble ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Résidence ·
- Trouble ·
- Copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Établissement
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Menaces ·
- Éloignement ·
- Ordre public ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Ordonnance ·
- Public ·
- Siège
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Habilitation ·
- Consultation ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fichier ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Territoire français ·
- Siège ·
- Guinée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Saisine ·
- Caducité ·
- Copie ·
- Déclaration ·
- Lettre simple ·
- Paiement des loyers ·
- Résiliation du bail ·
- Partie ·
- Observation ·
- Appel
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Absence ·
- Diligences ·
- Administration ·
- Ministère public ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Réponse
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avancement ·
- Acompte ·
- Provision ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Devis ·
- Facture ·
- Procédure civile ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Salariée ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Travail ·
- Salaire ·
- Congés payés ·
- Résultat ·
- Demande ·
- Journal
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial ·
- Droit de la famille ·
- Partage ·
- Pacte ·
- Meubles ·
- Solidarité ·
- Valeur ·
- Mobilier ·
- Civil ·
- Biens ·
- Créance ·
- Dette
- Demande en nullité d'un contrat de prestation de services ·
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Saisine ·
- Nullité ·
- Déclaration ·
- Copie ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Avoué ·
- Contrat de prestation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.