Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 29 avril 2019, n° 17/02185

TI Strasbourg 16 septembre 2016

CA Colmar
Confirmation 29 avril 2019

Arguments

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Rejeté
Absence de pièces justificatives
La cour a estimé que le bailleur a justifié sa créance par les stipulations du contrat de bail et le décompte des loyers et charges échus, tandis que Monsieur Y n'a pas prouvé avoir payé les sommes réclamées.

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Sur la décision

Référence :	CA Colmar, ch. 3 a, 29 avr. 2019, n° 17/02185
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	17/02185
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Strasbourg, 16 septembre 2016
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Annie MARTINO, président
Avocat(s) :	Mohamed MENDIDominique Serge BERGMANN
Cabinet(s) :	CAHN ET ASSOCIESMENDI CAHN SOCIETE CIVILE D'AVOCATS
Parties :	SA IMMOBILIERE 3F

Texte intégral

AM/KG

MINUTE N° 19/269

Copie exécutoire à :

—  M^e Dominique serge BERGMANN

- la SCP MENDI CAHN

Le 29 avril 2019

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION A

ARRET DU 29 Avril 2019

Numéro d’inscription au répertoire général : 3 A N° RG 17/02185 – N° Portalis DBVW-V-B7B-GO6M

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 16 septembre 2016 par le Tribunal d’Instance de STRASBOURG

APPELANT :

Monsieur Z Y

[…]

Représenté par M^e Dominique Serge BERGMANN, avocat à la Cour

INTIMEE :

SA IMMOBILIERE 3F

[…]

Représentée par M^e Mohamed MENDI de la SCP MENDI CAHN, avocat au barreau de MULHOUSE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l’affaire a

été débattue le 25 février 2019, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M^me MARTINO, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M^me MARTINO, Présidente de chambre

M^me FABREGUETTES, Conseiller

M^me ARNOLD, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M^me X

ARRET :

— contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me Annie MARTINO, présidente et M^me Alexandra CALLERAME, greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par jugement réputé contradictoire en date du 16 septembre 2016, le tribunal d’instance de Strasbourg a constaté la résiliation de plein droit, avec effet au 13 mars 2016, du bail conclu entre Monsieur Z Y, locataire, et la société anonyme d’HLM Immobilière 3F Alsace, bailleresse, a condamné Monsieur Y à payer au bailleur la somme de 4286,10 euros au titre des loyers et charges impayés pour la période courue jusqu’au 15 juin 2016, échéance de loyer jusqu’au 17 mai 2016 inclus et déduction faite du dépôt de garantie, augmentée des intérêts au taux légal à compter du jour de la décision, constaté que l’intéressé a quitté les lieux loués et que la demande d’expulsion est devenue sans objet, a rejeté la demande pour le surplus, et condamné Monsieur Y au paiement des entiers frais et dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

Monsieur Y a interjeté appel à l’encontre de cette décision et par conclusions notifiées le 1^er août 2017, il conclut à l’infirmation de la décision entreprise et au rejet des prétentions de la société Immobilière 3F Alsace à laquelle il réclame paiement de la somme de 1000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Immobilière 3F Alsace a constitué avocat mais n’a pas fait déposer de conclusion dans les délais légaux.

L’ordonnance de clôture est en date du 12 février 2019.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les écritures de la partie appelante ci-dessus spécifiées auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile ;

Au soutien de son appel, Monsieur Y fait valoir que les montants réclamés au titre des loyers et charges prétendument impayés ne sont pas corroborés par des pièces justificatives suffisantes.

Cependant, en application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et inversement il incombe à celui qui se prétend libéré de justifier du paiement ou du fait qui a produit l’extinction de son obligation

En l’espèce, pour retenir une créance au profit de la société Immobilière 3F Alsace sur Monsieur Y, le premier juge s’est à bon droit fondé sur les stipulations du contrat de bail, sur le commandement de payer visant la clause résolutoire et sur le décompte des loyers et charges échus actualisé versé aux débats.

Alors que le bailleur a justifié de sa prétention, l’appelant, pas plus qu’il ne la fait devant le premier juge, n’a apporté devant la cour et au soutien de son appel la moindre preuve d’avoir payé les sommes qui lui sont réclamées.

Il convient donc de confirmer la décision déférée et de condamner Monsieur Y aux dépens de l’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant publiquement et contradictoirement,

CONFIRME la décision déférée en toutes ses dispositions,

CONDAMNE Monsieur Y aux dépens.

La Greffière, La Présidente de chambre,