Cour d'appel de Colmar, Chambre 12, 12 mars 2020, n° 18/04493

CA Colmar 12 mars 2020

Arguments

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Rejeté
Absence de diligences effectives
La cour a constaté qu'aucune des parties n'a conclu et qu'il n'y a pas eu de diligences effectives dans le délai imparti, justifiant ainsi la radiation de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Colmar, ch. 12, 12 mars 2020, n° 18/04493
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	18/04493
Dispositif :	Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

Sur les parties

Président :	Murielle ROBERT-NICOUD, président
Parties :	Société RESIDENCE 4 ROUTE DE STRASBOURG

Texte intégral

Chambre 12

R.G. N° : N° RG 18/04493 – N° Portalis DBVW-V-B7C-G4H4

Minute N° : 12M 45/20

LRAR aux parties

Copie exécutoire à

et copie notaire

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

ARRET DU 12 MARS 2020

COMPOSITION DE LA COUR

M^me Y Z, conseillère, faisant fonction de Président

M. ROBIN, Conseiller

M^me ARNOLD, Conseillère

qui en ont délibéré sur le rapport de M^me Y Z

Greffier, lors de la mise à disposition de l’arrêt : M^me MUNCH-SCHEBACHER, Greffier

MINISTERE PUBLIC auquel le dossier a été communiqué :

M^me PIMMEL, Substitut Général

ARRET CONTRADICTOIRE du 12 Mars 2020

mis à disposition au greffe

NATURE DE L’AFFAIRE : Demande tendant à la réalisation de la sûreté : vente forcée, autorisation de vente amiable, ou attribution d’un bien mobilier constitutif de la sûreté

DEMANDEUR AU POURVOI :

Madame A X

[…]

DEFENDEURS AU POURVOI:

Monsieur C X

[…]

[…]

D E immobilier

[…]

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance du 30 mai 2018, à la requête du Syndicat des copropriétaires de la résidence […] à Reichshoffen, le tribunal d’instance de Haguenau a ordonné l’exécution forcée par voie d’adjudication des immeubles appartenant à M. C X et M^me A X et a commis Maître F G, notaire à la résidence de Niederbronn les Bains, aux fins de procéder aux opérations d’adjudication.

Le 20 juin 2018, M^me A X a formé pourvoi immédiat en indiquant que la procédure en saisie des rémunérations a été radiée faute de décompte permettant d’arrêter les sommes dues.

Vu les conclusions du 17 juillet 2018 du Syndicat des copropriétaires de la résidence […] à Reichshoffen ;

Vu l’ordonnance du 11 octobre 2018 par laquelle le tribunal de l’exécution forcée immobilière a maintenu son ordonnance en date du 30 mai 2018 et a transmis l’ensemble de la procédure à la cour d’appel de Colmar pour examen du pourvoi ;

Vu l’avis de Madame l’avocat général en date du 14 février 2019, communiqué aux parties, qui s’en remet à l’appréciation de la cour ;

Vu l’arrêt avant-dire-droit du 18 juillet 2019 de la cour d’appel invitant M. et M^me X à présenter leurs observations sur la recevabilité du pourvoi ;

Vu le courrier du 12 août 2019 de M^me X transmettant le jugement du tribunal de grande instance de Strasbourg du 29 avril 2019 prononçant sa liquidation judiciaire ;

Vu l’arrêt du 12 septembre 2019 de la cour d’appel constatant l’interruption de l’instance et impartissant un délai de trois mois aux parties pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance et disant qu’à défaut, la radiation de l’instance sera prononcée le 16 janvier 2020 ;

Vu le courrier du greffe de la cour d’appel, notifié le 11 janvier 2020 à M. et M^me X et le 13 janvier 2020 au syndicat des copropriétaires précité, précisant qu’un dernier délai, fixé au 12 mars, avant le prononcé de la radiation est imparti à la partie qui souhaite reprendre l’instance pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance ;

Aucune des parties n’a conclu.

MOTIFS

Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ;

Il y a lieu, en l’absence de diligences effectives accomplies dans le délai imparti, de radier l’affaire.

PAR CES MOTIFS

PRONONCE la radiation du pourvoi immédiat ;

RÉSERVE les dépens ;

Le greffier La conseillère