Cour d'appel de Colmar, Chambre 5 a, 11 janvier 2022, n° 21/02286

CA Colmar
Confirmation 11 janvier 2022

Arguments

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Rejeté
Non-respect des exigences de l'article 901 du code de procédure civile
La cour a jugé que la déclaration d'appel, bien que critiquée, ne pouvait être considérée comme nulle car le litige portait sur un objet unique.
Accepté
Absence de signification de l'appel à M. Z-G B
La cour a constaté que l'absence de signification de l'appel à M. Z-G B entraînait la caducité de la déclaration d'appel, conformément à l'article 911 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Colmar, ch. 5 a, 11 janv. 2022, n° 21/02286
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	21/02286
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc

Sur les parties

Président :	Dominique LEHN, président
Avocat(s) :	Marion POLIDORIChristine BOUDET

Texte intégral

DL/IK

Copie exécutoire à :

M^e Christine BOUDET

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 5 A

N° RG 21/02286 – N° Portalis DBVW-V-B7F-HSOG

Minute n° :

ORDONNANCE du 11 Janvier 2022 dans l’affaire entre :

APPELANT :

M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG représenté par M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE COLMAR

9 avenue X Poincaré

[…]

Représenté par M^me Mathilde PIMMEL, Substitut général,

INTIMÉS :

Monsieur Z A B, tant en son nom personnel qu’ès qualités de représentant légal de l’enfant C M’D

né le […] à […]

[…] et X Y

[…]

Non représenté,

Madame E M’D Agissant tant en son nom personnel que es qualité de représentant légal de l’enfant C M’D

née le […] à […]

[…]

Aide juridictionnelle Totale numéro 2021/004394 du 28/09/2021

Représentée par M^e POLIDORI remplaçant M^e Christine BOUDET, avocats à la cour,

Nous, Dominique LEHN, Président de chambre de la cour d’appel de Colmar, chargé de la mise en état,

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l’audience du 25 novembre 2021 et en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la déclaration d’appel enregistrée le 19 mai 2021 formée par le Procureur de la République de Strasbourg contre le jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 19 avril 2021,

Par requête en date du 6 novembre 2021, Maître Boudet, avocate de M^me E M’D, a saisi le conseiller de la mise en état, d’une requête aux fins de constater l’absence d’effet dévolutif de l’appel du Procureur de la République, de constater l’absence d’assignation de M. Z-G B, et la caducité de l’appel du Ministère Public .

L’affaire a été appelée à l’audience du 25 novembre 2021.

SUR QUOI,

Maître Boudet avocate de M^me E M’D soutient d’une part que l’appel du Ministère Public ne respecte pas les exigences de l’article 901 du code de procédure civile en ce qu’il n’énonce pas expressément les chefs de jugement critiqués, demande en conséquence de constater l’absence d’effet dévolutif de l’appel, de dire et juger que la cour n’est pas régulièrement saisie, et d’autre part de constater la caducité de l’appel à l’encontre de tous les intimés faute de signification de la déclaration d’appel et des conclusions à M. Z-G B.

Le Ministère Public indique que la signification de l’appel et des conclusions adressée au parquet de Rennes n’a pu être effectuée à M. Z-G B dans les délais.

Aux termes l’article 901 du code de procédure civile, la déclaration d’appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l’article 58, et à peine de nullité, la constitution de l’avocat de l’appelant, l’indication de la décision attaquée, l’indication de la cour devant laquelle l’appel est porté, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.

En l’espèce, il ne peut être considéré que la déclaration d’appel du Ministère public à l’encontre du jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 19 avril 2021 ayant déclaré l’action du Ministère Public recevable, et débouté le Procureur de la République de Strasbourg de sa demande tendant à annuler l’acte de reconnaissance de paternité établi le 16 mai 2017 en mairie de Rezé par M. Z-G B et condamné le Trésor Public aux dépens, est nulle dès lors que le litige ne portait que sur un seul objet, l’annulation de la reconnaissance de paternité.

En revanche, force est de constater que si les conclusions d’appel du ministère public déposées au greffe le 19 mai 2021, ont été communiquées par voie électronique le 18 août 2021 à M^e Boudet, avocate de M^me E M’D, elles n’ont pas été signifiées M. Z-G B lequel n’a pas constitué avocat, dans le mois suivant l’expiration du délai de trois mois prévue pour la remise de ses conclusions au greffe.

Dès lors, en application de l’article 911 du code de procédure civile, il doit être constaté la caducité de la déclaration d’appel du Ministère public à l’égard de toutes les parties au regard de l’indivisibilité du litige.

PAR CES MOTIFS

Rejetons la demande de nullité de l’appel du Ministère Public,

Constatons la caducité de l’appel du Ministère Public,

Laissons les frais à la charge du Trésor Public.

Fait à Colmar, le 11 janvier 2022,

Le Magistrat,