Désistement 11 septembre 2023
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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 3 a, 11 sept. 2023, n° 23/01742 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 23/01742 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Mulhouse, JEX, 31 mars 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
MINUTE N° 23/399
Copie exécutoire à :
— Me Guillaume HARTER
— Me Thierry CAHN
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION A
ARRET DU 11 Septembre 2023
Numéro d’inscription au répertoire général : 3 A N° RG 23/01742 – N° Portalis DBVW-V-B7H-ICBQ
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 31 mars 2023 par le juge de l’exécution de [Localité 5]
APPELANT :
S.C.I. WMG
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉS :
Monsieur [E] [N]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Thierry CAHN, avocat au barreau de COLMAR
S.A.S. MALEMA prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Thierry CAHN, avocat au barreau de COLMAR
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 04 septembre 2023, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme MARTINO, Présidente de chambre
Mme FABREGUETTES, Conseiller
Mme DESHAYES, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme HOUSER
ARRET :
— contradictoire
— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées
dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
— signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement du juge de l’exécution de Mulhouse en date du 31 mars 2023, RG 22/366 dans une instance opposant la Sci Wmg à Monsieur [E] [N] et la Sarl Malema ;
Vu la déclaration d’appel de la Sci Wmg en date du 26 avril 2023 ;
Vu l’acte de désistement d’appel notifié par la voie électronique par la Sci Wmg en date du 6 juillet 2023 tendant à se voir donner acte de son désistement d’appel ;
SUR CE
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile ;
Il convient de donner acte à l’appelante de son désistement d’appel qui n’a pas à être accepté dès lors qu’il est sans réserve et que les intimés n’ont préalablement formé aucun appel incident ou demande incidente.
Ce désistement d’appel emporte acquiescement au jugement déféré et extinction de l’instance d’appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Statuant publiquement,
DONNE acte à la Sci Wmg de son désistement d’appel qui emporte acquiescement au jugement déféré,
CONSTATE l’extinction de l’instance et de dessaisissement de la cour,
MET les dépens de l’instance à la charge de la Sci Wmg.
Le Greffier, Le Président,
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