Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 22 mai 2024, n° 23/02427

CA Colmar
Désistement 22 mai 2024

Arguments

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Accepté
Accord des parties
La cour a constaté l'accord des parties et a donné acte du désistement d'instance et d'action.
Accepté
Accord des parties
La cour a jugé conforme à l'accord des parties de dire que chacune d'elles garderait à sa charge ses propres frais et dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Colmar, ch. 1 a, 22 mai 2024, n° 23/02427
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	23/02427
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stephanie ROTHDominique HARNIST
Parties :	S.A.R.L. [ M ]

Texte intégral

MINUTE N° 248/24

Copie à

— M^e Dominique HARNIST

— Me [J] [S]

Le 22.05.2024

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

PREMIERE CHAMBRE CIVILE – SECTION A

ARRET DU 22 Mai 2024

Numéro d’inscription au répertoire général : 1 A N° RG 23/02427 – N° Portalis DBVW-V-B7H-IDGF

Décision déférée à la Cour : 27 Mars 2023 par le Juge des référés commerciaux du Tribunal judiciaire de SAVERNE

APPELANTE :

Madame [K] [L]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par M^e Dominique HARNIST, avocat à la Cour

INTIMEE :

S.A.R.L. [M]

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e Stephanie ROTH, avocat à la Cour

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 modifié du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 Mai 2024, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M. ROUBLOT, Conseiller.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. WALGENWITZ, Président de chambre

M. ROUBLOT, Conseiller

M^me RHODE, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M^me VELLAINE

ARRET :

— Contradictoire

— prononcé publiquement ce jour par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour,

— signé par M. Franck WALGENWITZ, président et M^me Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l’ordonnance rendue le 27 mars 2023, à laquelle il sera renvoyé pour le surplus de l’exposé des faits, de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens des parties en première instance, et par laquelle le juge des référés commerciaux du tribunal judiciaire de Saverne a :

— débouté Mme [K] [L] de ses demandes provisionnelles,

— dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile

— condamné Mme [L] aux dépens,

— rappelé le caractère exécutoire de plein droit par provision de la décision.

Vu la déclaration d’appel formée par Mme [K] [L] contre cette ordonnance et déposée le 21 juin 2023,

Vu la constitution d’intimée de la SARL [M] en date du 11 juillet 2023,

Vu l’ordonnance du 13 novembre 2023 fixant l’examen de l’affaire à l’audience du 8 avril 2024,

Vu le renvoi de l’affaire, lors de l’audience du 8 avril 2024, à l’audience du 22 mai 2024,

Vu les conclusions communes, intitulées 'acte de désistement’ datées du 11 avril 2024 et déposées par voie électronique le 12 avril 2024, par lesquelles les parties demandent à la cour de :

— Donner acte à Mme [K] [L] de son désistement d’instance et d’action,

— Dire et juger que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens d’appel.

MOTIFS :

Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405 du code de procédure civile,

Il convient :

— de donner acte à Mme [K] [L] de son désistement d’instance et d’action,

— de dire, conformément à l’accord des parties, que chacune d’entre elles garde à sa charge ses propres frais et dépens.

P A R C E S M O T I F S

La Cour,

Donne acte à Mme [K] [L] de son désistement d’instance et d’action,

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.