Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 27 mai 2024, n° 24/00161

CA Colmar
Irrecevabilité 27 mai 2024

Arguments

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Rejeté
Dépôt tardif de l'appel
La cour a constaté que l'appel a été interjeté au-delà du délai de 15 jours prévu par la loi, rendant ainsi la demande d'annulation de la décision de première instance irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CA Colmar, ch. 3 a, 27 mai 2024, n° 24/00161
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	24/00161
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Parties :	SCI W4, CAF DU BAS RHIN, SCI [ 33 ]

Texte intégral

MINUTE N° 24/279

notification par

LRAR

aux parties

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION A

ARRET DU 27 Mai 2024

Numéro d’inscription au répertoire général : 3 A N° RG 24/00161 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IG2B

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 07 novembre 2023 par le juge des contentieux de la protection de MOLSHEIM

APPELANTE :

Madame [Y] [N] [L]

[Adresse 17]

comparante

INTIMÉS :

[23]

[Localité 10]

[21]

Chez [37]

[Adresse 4]

[Localité 8]

1 POUR CENT ALSACE

[31]

[Adresse 5]

[Localité 12]

[22]

Ches CCS – SERVICE ATTITUDE

[Adresse 28]

[Localité 11]

SCI W4

Chez M. [I] [X]

[Adresse 6]

[Localité 14]

[39]

[Adresse 27]

[Localité 12]

[32]

[Adresse 29]

[Localité 16]

Monsieur [V] [F]

[Adresse 9]

[Localité 15]

[34]

[Adresse 30]

[Localité 18]

SCI [33]

[Adresse 7]

[Localité 38]

Société [36]

Direction des Services Clients

[Adresse 1]

[Localité 19]

CPAM DU BAS-RHIN

[Adresse 2]

[Localité 12]

CAF DU BAS RHIN

[Adresse 3]

[Localité 12]

HOIST FINANCE AB

Service surendettement

[Adresse 40]

[Localité 11]

[35]

[Adresse 24]

[Localité 13]

SIP [Localité 38]

[Adresse 26]

[Localité 38]

[20]

[Adresse 25]

[Localité 12]

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 mai 2024, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M^me DESHAYES, conseillère, un rapport ayant été présenté,

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M^me FABREGUETTES, présidente de chambre

M^me DESHAYES, conseillère

M^me MARTINO, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. BIERMANN

ARRET :

— défaut

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me Isabelle FABREGUETTES, présidente et M. Jérôme BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE

Vu la procédure de surendettement ouverte au bénéfice de Madame [Y] [N] [L] ;

Vu le jugement n°23/341 rendu le 7 novembre 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Molsheim à l’encontre de Madame [Y] [N] [L] ;

Vu l’appel interjeté le 11 décembre 2023 par Madame [Y] [N] [L] après notification de la décision le 14 novembre 2023 ;

Vu la comparution de l’appelante à l’audience ;

Vu l’absence des créanciers à l’audience, régulièrement convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 mars 2024, accusé de réception signé, à l’exception de la lettre envoyée à la Société [36] revenue avec la mention ' destinataire inconnu à l’adresse’ ;

MOTIFS

En vertu des dispositions des articles R 713-7 et R713-11 du code de la consommation, le délai d’appel est de 15 jours à compter de la date de notification de la décision qui est celle de la signature de l’accusé de réception.

En l’espèce, le jugement n°23/341 rendu le 07 novembre 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Molsheim a été notifié à Madame [Y] [N] [L] le 14 novembre 2023, date de la signature de l’accusé de réception.

Madame [Y] [N] [L] a fait appel de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 décembre 2023, soit au-delà du délai de 15 jours imparti.

Par conséquent, il conviendra de déclarer irrecevable ledit appel.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut,

DECLARE irrecevable la déclaration d’appel de Madame [Y] [N] [L] en date du 11 décembre 2023 contre le jugement n°23/341 rendu le 07 novembre 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Molsheim

DIT n’y avoir lieu à dépens.

Le greffier La présidente