MINUTE N° 1/2025

Copie exécutoire

aux avocats

Copie par lettre simple

aux parties et au

Commissiaire du gouvernement

Le 30 janvier 2025

La greffière

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE DE L’EXPROPRIATION

ARRÊT DU 30 JANVIER 2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/03441 -

N° Portalis DBVW-V-B7H-IE3O

Décision déférée à la cour : 04 Août 2023 par le juge de l’expropriation du Bas-Rhin

APPELANTE :

La S.C.I. SAADIA prise en la personne de son représentant légal

ayant siège chez Monsieur [S] – [Adresse 3]

représentée par M^e Guillaume HARTER, avocat à la cour

INTIMÉE :

L’EUROMETROPOLE DE STRASBOURG, établissement public de coopération intercommunale, pris en la personne de son Président en exercice

ayant siège [Adresse 1]

représenté par M^e Marion POLIDORI, avocat à la cour

EN PRÉSENCE DE :

La [Adresse 4]

ayant siège [Adresse 2]

représentée par Madame Nathalie STAHL, Commissaire du gouvernement

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 16 Janvier 2025, en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre

Madame Murielle ROBERT-NICOUD, conseillère

Madame Sophie GINDENSPERGER, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Madame Corinne ARMSPACH-SENGLE

ARRÊT contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

— signé par Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente, et Madame Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement du 4 août 2023, le juge de l’expropriation du Bas-Rhin a homologué et donné force exécutoire à la transaction intervenue entre la SCI Saadia et l’Eurométropole de Strasbourg, les 23 mars et 4 avril 2023, et a condamné cette dernière aux dépens.

La SCI Saadia a relevé appel de ce jugement par déclaration électronique reçue au greffe le 19 septembre 2023.

Les parties et le commissaire du gouvernement ont conclu dans les délais légaux, l’Eurométropole formant un appel incident subsidiaire.

Les parties ont été régulièrement convoquées par lettres recommandées avec accusé de réception du 22 octobre 2024, à l’audience du 16 janvier 2025.

Par ' conclusions conjointes de désistement d’appel déposées le 10 décembre 2024, dûment communiquées au commissaire du gouvernement, la SCI Saadia a demandé à la cour de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de l’Eurométropole de Strasbourg, et de ce qu’elle se désiste de l’intégralité des demandes qu’elle a pu former contre cette dernière, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour et de constater que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

MOTIFS

Une nouvelle transaction ayant été conclue entre les parties, il convient, conformément aux articles 395, 400 et 401 du code de procédure civile, de constater le désistement d’instance et d’action de la SCI Saadia, qui est accepté par l’Eurométropole de Strasbourg.

Le désistement d’appel emporte extinction de l’instance conformément aux articles 385 et 403 du code de procédure civile.

Conformément à l’accord des parties, chacune d’elles conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450, alinéa 2 du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SCI Saadia ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

DIT que chacune des parties supportera la charge de ses propres frais et dépens.

La greffière, La présidente,