Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 2 mars 2021, n° 19/00524

TGI Chalon-sur-Saône 5 mars 2019

CA Dijon
Confirmation 2 mars 2021

Arguments

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Rejeté
Indemnisation antérieure du préjudice d'affection
La cour a estimé que le préjudice d'affection a été correctement évalué par la commission, tenant compte de l'aggravation des circonstances, notamment la révélation du viol.
Accepté
Préjudice autonome d'attente et d'inquiétude
La cour a reconnu que le préjudice d'attente et d'inquiétude est un préjudice autonome, distinct du préjudice moral, et a confirmé l'indemnisation allouée par la commission.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a accordé une somme supplémentaire pour couvrir les frais irrépétibles, considérant la situation de la partie.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme a interjeté appel d'un jugement du 5 mars 2019 qui lui ordonnait de verser à X-D veuve Y des indemnités pour le préjudice d'affection et le dommage d'attente et d'inquiétude suite au meurtre de sa fille. La juridiction de première instance avait accordé 44 755,10 € pour le préjudice d'affection, 15 000 € pour le dommage d'attente et d'inquiétude, et 1 000 € pour les frais irrépétibles. La cour d'appel a confirmé ce jugement, considérant que le préjudice d'affection était justifié par la gravité des faits et que le dommage d'attente et d'inquiétude était distinct du préjudice moral lié au décès. Elle a également accordé 1 500 € supplémentaires pour les frais. La cour d'appel a donc infirmé les demandes de réduction des indemnités formulées par le Fonds.

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Sur la décision

Référence :	CA Dijon, 1re ch. civ., 2 mars 2021, n° 19/00524
Juridiction :	Cour d'appel de Dijon
Numéro(s) :	19/00524
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, 5 mars 2019, N° 17/00064
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Michel PETIT, président
Avocat(s) :	Marie-Gaëlle DEGUINES-FRAPPATStéphane CREUSVAUX
Cabinet(s) :	BCC AVOCATS
Parties :	Etablissement FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D'AUTRES INFRACTIONS

Texte intégral

MP/AV

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D’AUTRES INFRACTIONS

X-D E veuve Y

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE DIJON

1^re chambre civile

ARRÊT DU 02 MARS 2021

N° RG 19/00524 – N° Portalis DBVF-V-B7D-FHHR

MINUTE N°

Décision déférée à la Cour : jugement du 05 mars 2019,

rendu par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions

près le tribunal de grande instance de Chalon sur Saône – RG : 17/00064

APPELANT :

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS

[…]

Représenté par M^e Stéphane CREUSVAUX, membre de la SCP BEZIZ-CLEON – CHARLEMAGNE-CREUSVAUX, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 17

INTIMÉE :

Madame X-D E veuve Y

née le […] à […]

[…]

assistée de M^e Didier SERBAN, membre de la SCP SEBAN & ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, plaidant, et representée par M^e X-Gaëlle DEGUINES-FRAPPAT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 35

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 15 décembre 2020 en audience publique devant la cour composée de :

Michel PETIT, Président de chambre, Président, ayant fait le rapport

Michel WACHTER, Conseiller,

Sophie DUMURGIER, Conseiller,

qui en ont délibéré.

L’affaire a été communiquée au ministère public, représenté par X-Eugénie AVAZERI, substitut général,

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier

DÉBATS : l’affaire a été mise en délibéré au 02 Mars 2021,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Michel PETIT, Président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

Dans un jugement du 5 mars 2019, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône a’condamné le Fonds de garantie à verser pour X-D E veuve Y':

. 44 755,10 € en indemnisation de son préjudice d’affection après le viol puis le meurtre de sa fille A le 28 décembre 1996 par B C définitivement déclaré coupable de ces faits le 3 octobre 2018,

. 15 000 € concernant le dommage spécifique d’attente et d’inquiétude,

. 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Fonds a interjeté appel le 3 avril 2019.

Suivant conclusions du 16 novembre 2020, il sollicite une réformation afin de voir réduire la somme allouée au titre du préjudice d’affection, donner acte de son offre d’une indemnité de 40 000 € dont devraient être déduits 15 244,90 € déjà réglés, dire n’y avoir lieu à prendre en compte un dommage d’attente et d’inquiétude.

Le 18 novembre 2020, X-D E veuve Y a conclu en demandant pour son préjudice d’affection 84 755,10 € (100 000 € – 15 244,90 €) et subsidiairement 44 755,10 € (60 000 € – 15 244,90 €), 15 000 € quant au dommage spécifique d’attente et d’inquiétude, 11 000 € s’agissant des frais irrépétibles.

Le procureur général a fait connaître par écrit le 3 décembre 2020 qu’il s’en rapporte à justice.

MOTIFS DE L’ARRÊT

Le Fonds de garantie indique que le préjudice d’affection de X-D Y avait été indemnisé en 1997 par l’allocation d’une somme de 15 244,90 € correspondant aux montants accordés dans des cas similaires à l’époque, mais admet une aggravation ensuite de la révélation 17 ans plus tard du viol préalable au meurtre de A Y. Il fait valoir toutefois que les carences de l’enquête ne peuvent donner lieu à indemnisation devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions.

X-D Y soutient que son préjudice d’affection est d’une exceptionnelle gravité et qu’il a été considérablement majoré par la découverte du viol s’ajoutant au meurtre. Elle considère qu’à juste titre, le jugement du 5 mars 2019 ne prend pas en compte la durée de la procédure ou la lourdeur des investigations mais rappelle les éléments spécifiques de l’affaire.

Par des motifs pertinents qu’adopte la cour, la commission a évalué le préjudice d’affection de X-D Y au montant de 60 000 €, dont à déduire 15 244,90 € déjà alloués, après avoir rappelé :

. l’âge de A (20 ans) et sa domiciliation persistante chez ses parents lors des faits,'

. la sauvagerie du meurtre dont elle a été victime par 123 coups de couteau, certains portés sur le visage,

. les souffrances que la jeune femme a éprouvées et la durée de son agonie,

. la révélation, plusieurs années après, du viol précédant le meurtre,

. le visionnage en présence des membres de la famille de A, devant la cour d’assises de Saône et Loire, des déclarations de B C.

Selon le Fonds de garantie, le dommage d’attente et d’inquiétude qu’ont subi les proches de A Y est indemnisé au titre du préjudice d’affection.

En réplique, X-D Y se réfère aux circonstances détaillées par la commission pour caractériser le préjudice autonome d’attente et d’inquiétude.

La commission a exactement relevé que':

. pendant près de 10 heures, les proches de A Y ont été maintenus dans l’ignorance du caractère funeste de sa disparition tout en ayant été informés, de manière incidente, de la découverte du corps d’une jeune fille le matin du 28 décembre 1996 sur la commune de Blanzy,

. l’annonce officielle du décès de A a été laissée en fin de journée aux soins du médecin légiste,

. l’un des enquêteurs chargés de l’affaire a admis ne pas avoir eu le courage d’annoncer ce décès à la famille, étant d’ailleurs constant que c’est par le biais des médias qu’ont été découverts par les proches les circonstances de la mort.

Elle a ainsi caractérisé la situation d’attente et d’inquiétude dans laquelle ont été placés les proches de A Y entre le moment où sa disparition a été constatée et celui où son décès leur a été annoncé, durée rallongée à raison de l’incapacité d’un enquêteur d’annoncer que le corps retrouvé était celui de A.

A bon droit, la commission a retenu que ce poste de préjudice, qui prend naissance avant l’annonce du décès, ne peut donc se confondre avec le préjudice moral consécutif à ce dernier.

Au regard des éléments qu’elle a relevés, elle a fixé avec pertinence le préjudice d’attente et d’inquiétude de X-D Y à 15 000 €.

PAR CES MOTIFS,

la cour,

confirme le jugement frappé d’appel,

laisse les dépens du second degré de juridiction à la charge du Trésor public et vu l’article 700 du code de procédure civile, alloue à X-D Y une somme supplémentaire de 1 500 € payable par le Fonds de garantie,

rejette toutes prétentions plus amples ou contraires.

Le greffier Le président