Désistement 28 janvier 2021
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Sur la décision
| Référence : | CA Dijon, ch. soc., 28 janv. 2021, n° 21/00014 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Dijon |
| Numéro(s) : | 21/00014 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Mâcon, 21 décembre 2020, N° 1900164 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Sur les parties
| Président : | Philippe HOYET, président |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE DIJON
[…]
Chambre sociale
Mise en état
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n°
N° RG 21/00014 – N° Portalis DBVF-V-B7F-FTCJ
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MACON, section EN, décision attaquée en date du 21 Décembre 2020, enregistrée sous le n° 1900164
APPELANTE
X Y
Représentée par M. Christian GELETA (Délégué syndical ouvrier)
INTIMEE
S.A.S. RESEAU ALOIS SERVICES 71 – DOMICILIO
Nous, B C, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Z A, Greffier,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/00014,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions du 21 janvier 2021 par lesquelles Mme X Y indique se désister de son d’appel,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour d’appel de Dijon.
Disons que Mme X Y supportera les dépens de l’appel.
Fait à Dijon, le 28 Janvier 2021
Le Greffier Le Président de chambre chargé de la mise en état
Z A B C
Copie adressée aux représentants des parties
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