Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 3 mars 2022, n° 19/00530

TASS Dijon 2 mai 2017

CA Dijon
Désistement 3 mars 2022

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, la société S.N.C. Econochic a interjeté appel d'un jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale qui validait des redressements de l'URSSAF. Elle demandait l'annulation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable, ainsi que l'annulation de la mise en demeure et le rejet des demandes de redressement. La cour de première instance a confirmé les redressements. En appel, la cour a constaté un désistement d'instance de la société, ce qui a entraîné l'extinction de l'instance et un acquiescement au jugement initial. La cour a donc confirmé la décision de première instance, laissant les dépens à la charge de la société.

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Sur la décision

Référence :	CA Dijon, ch. soc., 3 mars 2022, n° 19/00530
Juridiction :	Cour d'appel de Dijon
Numéro(s) :	19/00530
Décision précédente :	Tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon, 2 mai 2017, N° 13/382
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Olivier MANSION, président
Avocat(s) :	Romain CLUZEAUFlorent SOULARDMarine ADAM
Cabinet(s) :	SCP SOULARD RAIMBAULTCHEVALLIER & ASSOCIESLEGI CONSEILS BOURGOGNE
Parties :	S.N.C. ECONOCHIC c/ URSSAF DE BOURGOGNE

Texte intégral

OM/CH

S.N.C. ECONOCHIC

URSSAF de Bourgogne

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 03 MARS 2022

MINUTE N°

N° RG 19/00530 – N° Portalis DBVF-V-B7D-FJUV

Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de DIJON, décision attaquée en date du 02 Mai 2017, enregistrée sous le n° 13/382

APPELANTE :

S.N.C. ECONOCHIC

[…]

représentée par M^e Romain CLUZEAU de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, et M^e Marine ADAM de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de BREST substituée par M^e Inès PAINDAVOINE, avocat au barreau de DIJON

INTIMÉE :

URSSAF de Bourgogne

[…]

représentée par M^e Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON

COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 1er Février 2022 en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Z A, Président de chambre chargé d’instruire l’affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :

Z A, Président de chambre,

Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller,

Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller,

GREFFIER LORS DES DÉBATS : X Y,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par Z A, Président de chambre, et par X Y, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

L’inspecteur de l’URSSAF du Finistère a adressé à la société Econochic une lettre d’observations portant sur divers points, le 23 octobre 2012.

Le 22 novembre 2012, cette société a fait valoir divers arguments ce qui a donné lieu a annulation partielle des chefs de redressement mais avec maintien de ceux relatifs au non-respect de la formule de calcul de participation et à la réduction dite Fillion au 1er janvier 2011.

Une mise en demeure a été adressée par l’URSSAF de Côte d’Or devenue URSSAF de Bourgogne, le 6 mars 2013.

La commission de recours amiable saisie le 30 avril 2013 n’a pas répondu dans le délai d’un mois.

Par jugement du 2 mai 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale a validé l’ensemble des chefs de redressement.

La société Econochic a interjeté appel le 13 juillet 2017, après notification du jugement le 5 juillet 2017.

Par arrêt du 18 avril 2019, le retrait du rôle a été ordonné.

L’affaire a été réinscrite le 18 juillet 2019 à la demande de la société Econochic devenue la société B&B hôtels (la société).

Elle demande :

- l’annulation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable,

- l’annulation de la mise en demeure du 6 mars 2013,

- le rejet des demandes de redressement, et le paiement de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire, il est demandé de réduire le chef de redressement au non-respect de la formule de calcul de la participation.

L’URSSAF de Bourgogne conclut à la confirmation du jugement et le paiement des sommes de 1 057 euros solde de la mise en demeure du 6 mars 2013 et 840 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par la suite, la société a fait parvenir le 28 janvier 2022 des conclusions de désistement reprises à l’audience du 1er février 2022

L’URSSAF, à cette même audience, exprime son accord sur ce désistement.

MOTIFS :

Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile ;

Vu l’accord des parties sur le désistement d’instance ;

Ce désistement sera retenu ;

Il emporte acquiescement au jugement et extinction de l’instance ;

L’appelant supportera les dépens d’appel ;

PAR CES MOTIFS :

La cour statuant publiquement, par décision contradictoire :

- Constate le désistement d’instance de la société B&B hôtels venant aux droits de la société Econochic ;

- Rappelle que ce désistement emporte extinction de l’instance et acquiescement au jugement ;