AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ARRÊT N°1691 DU 30 août 2007

LA CHAMBRE DE L’INSTRUCTION DE LA COUR D’APPEL DE DOUAI

composée de :

— Monsieur VINSONNEAU, Président de la chambre de l’instruction,

— Monsieur X, Madame Y, Conseillers,

Tous trois désignés conformément à l’article 191 du Code de procédure pénale,

Assistés de Mademoiselle CLEMENT, Greffier,

En présence de Monsieur Z, L M,

Réunie à l’audience publique du 30 août 2007,

Vu la procédure instruite au Tribunal de Grande Instance de LILLE (Cabinet de Monsieur A),

CONTRE :

D N

Né le XXX à LILLE

Sans profession,

Demeurant : XXX

XXX

non comparant

MIS EN EXAMEN POUR : recel de vols aggravés en bande organisée en état de récidive ; usage et tentatives d’usage de cartes de paiement contrefaites ou falsifiées ; escroqueries et tentatives d’escroqueries par l’emploi de manoeuvres frauduleuses commises en bande organisée ; complicité d’escroqueries et tentatives d’escroqueries par l’emploi de manoeuvres commises en bande organisée,

Détenu à la maison d’arrêt d’ARRAS, en vertu d’un mandat de dépôt correctionnel du 08 février 2007, ordonnance de prolongation de détention provisoire du 29 mai 2007 à compter du 08 juin 2007,

Ayant pour L Maître MORTELECQUE Claude, L au barreau de LILLE,

Vu la demande de mise en liberté présentée par l’L de la personne mise en examen, le 1^er août 2007,

Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du 09 août 2007, rejetant cette demande,

Vu la copie et la notification données à D N le 14 août 2007,

Vu la copie et la notification données par lettre recommandée à l’L de D N le 13 août 2007,

Vu la déclaration d’appel, sans demande de comparution personnelle à l’audience, formée par D N le 20 août 2007 au greffe de la maison d’arrêt et transcrite le 20 août 2007 au greffe du Tribunal de Grande Instance de LILLE,

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur M en date du 24 août 2007,

Vu les télécopies envoyées le 24 août 2007, d’une part au directeur de la maison d’arrêt (pour notification à D N), d’autre part à l’ L de la personne mise en examen, pour leur indiquer la date à laquelle l’affaire sera appelée à l’audience,

Vu la notification faite à D N le 24 août 2007,

Vu le dépôt de la procédure au greffe de la chambre de l’instruction dans les formes et délai prescrits à l’article 197 du Code de procédure pénale,

Après avoir entendu :

— Monsieur X, en son rapport,

— Le Ministère Public en ses réquisitions,

Après en avoir délibéré conformément aux prescriptions de l’article 200 du Code de procédure pénale,

a statué ainsi qu’il suit en la présente audience :

EN LA FORME :

Cet appel est régulier en la forme. Il a été interjeté dans le délai de l’article 186 du code de procédure pénale. Il est donc recevable.

AU FOND :

Les 3 et 8 février 2006, les services de police de Lille recevaient les plaintes du Crédit Agricole et de la Poste qui dénonçaient l’utilisation frauduleuse de treize cartes bancaires contrefaites (dix pour le Crédit Agricole et trois pour la Poste) selon le procédé dit 'yes card', consistant à contrefaire par clonage informatique une carte bancaire à puce électronique.

Fondée sur le principe de la copie frauduleuse de l’algorithme informatique qui caractérise le fonctionnement d’une carte de crédit, ce procédé permet de plagier le code secret à quatre chiffres. Il a parfois la particularité de se comporter comme un émulateur de la puce piratée, n’importe quel code aléatoire à quatre chiffres étant alors accepté.

Plusieurs logiciels réalisant les encodages litigieux ont été répertoriés.

L’enquête initiale établissait que les cartes bancaires matrices des «yescards » provenaient de vols à la roulotte sur des parkings de discothèques en France et en Belgique, ou de cambriolages. Certaines avaient été clonées plusieurs fois. Toutes avaient été utilisées dans un bref laps de temps, parfois d’une seule journée, auprès de grandes surfaces, de stations services, de magasins d’accessoires automobiles, de débits de tabac, de magasins Hi-fi et d’électronique ou de restaurants de la métropole lilloise.

Les « yescards » clonées conservant les codes de leurs titulaires, les comptes de ces derniers étaient débités. Il était, par ailleurs, observé que les montants tirés ne dépassaient pas la somme de 90 euros. Les malfaiteurs savaient, en effet, qu’au-delà, le système informatisé du groupement carte bancaire déclenchait une procédure d’autorisation de paiement.

Vingt-deux victimes, particuliers ou professionnels, étaient identifiées. Le préjudice global était évalué à la somme de 118 044 euros sur la période du 13 juin 2005 au 8 février 2006.

L’enquête s’orientait vers AE C et P B identifiés par certains commerçants et leurs employés parmi des centaines de clichés du fichier Canonge. Par ailleurs, le pompiste de la station Shell de Mons-en-Baroeul avait relevé le numéro d’un véhicule loué par J B et celui d’O B, père de P B.

Par réquisitoire introductif du 31 mars 2006, une information judiciaire était ouverte contre X des chefs de recels de vols aggravés en bande organisée, falsification et usage de cartes de paiement, tentatives d’usages, fabrication et détention de moyens de contrefaçons de cartes de paiement et escroqueries et tentatives d’escroqueries en bande organisée.

Sur commission rogatoire, des rapprochements étaient opérés avec plusieurs autres procédures récentes :

— procès-verbal n°2006/1511 de la sûreté urbaine de Lille mettant en cause N D qui avait réglé un garagiste par une « yescard ». Le montant de ses dépenses ne correspondait pas à ses faibles ressources ;

— procès-verbaux n°2006/1229 et n°2006/1226 de la sûreté urbaine de Lille relatifs à douze vols aggravés de cartes de paiement à Lille et en Belgique ;

— procès-verbal n°2006/785 du service d’investigations et de recherches de Tourcoing suite à l’interpellation en flagrant délit, le 6 avril 2006 au magasin Boulanger du centre commercial de Roncq, de Q R et S T qui tentaient de régler un achat avec une 'yescard'.

Lors de la fouille du véhicule utilisé par le premier, les enquêteurs saisissaient ses nombreuses emplettes, notamment des chaussures de marque, du parfum et un bracelet montre.

Q R prétendait avoir trouvé la carte frauduleuse dans une cabine téléphonique, l’avoir utilisée pour quelques courses avant de la prêter à un inconnu rencontré fortuitement. Les commerçants déclaraient que les deux hommes avaient alternativement utilisé la 'yescard'.

L’enquête établissait que la carte litigieuse était le clonage de celle de U V, dérobée lors d’un vol aggravé commis à Lille le 15 octobre 2005. La réquisition au G.I.E. des cartes bancaires révélait que cet instrument de paiement falsifié avait été utilisé à 14 autres reprises.

Les deux hommes étaient remis en liberté afin de ne pas nuire à la commission rogatoire en cours.

— procès-verbal n°2006/439 du commissariat de police de Lens rédigé suite au vol d’un lot de cartes bancaires de la Caisse d’Epargne lors d’un circuit de distribution ;

— procès-verbal du commissariat de police de Lens établi après le dépôt de trois plaintes pour utilisations de carte bancaire clonées de la Caisse d’Epargne ;

— procès-verbal n°2006/481 de la gendarmerie de Saint Pol sur Ternoise suite au vol aggravé suivi de l’usage d’une carte bancaire falsifiée ;

— procès-verbaux n°2006/1736 et n°2006/1738 de la sûreté urbaine de Lille dressés suite à l’usage de trois cartes bancaires frauduleuses du Crédit Agricole et du Crédit du Nord. Il apparaissait que N D séjournait sur le lieu des infractions à l’époque de leur commission ;

— procès-verbal n°2006/1764 de la sûreté urbaine de Lille établi du chef d’usage d’une carte de paiement frauduleuse du crédit agricole. E W était identifié par une employée comme ayant utilisé ladite carte au nom de RASSON ;

— procès-verbal n°2006/1870 de la sûreté urbaine de Lille dressé lors de la l’interpellation de E W en possession de plusieurs cartes frauduleuses.

Le mis en cause avait déclaré qu’un individu, originaire des pays de l’est avait falsifié d’anciennes cartes bancaires lui appartenant.

— procès-verbal n°2006 /2034 de la sûreté urbaine de Lille dressé suite à l’utilisation dans la métropole lilloise de huit cartes de paiement frauduleuses émanant de divers établissements bancaires mettant en cause P B, AA AB et AC AD.

— procès-verbal n°2006/2239 de la sûreté urbaine de Lille suite à l’utilisation d’une carte de paiement mettant en cause P B.

* * *

L’exécution de la commission rogatoire permettait de cibler plusieurs dizaines de cartes bancaires frauduleuses, clones de cartes bancaires volées.

Les nombreuses auditions des commerçants et de leurs employés et l’exploitation des bandes de vidéo-surveillance des établissements amenaient l’identification de la plupart des acteurs de la présente affaire.

Le mode opératoire des malfaiteurs était le même : vol ou recel de cartes bancaires volées, clonage de la carte à puce et encodage en 'yescard', utilisation immédiate de l’instrument de paiement auprès de commerces en veillant à ne pas dépasser la somme de 90 euros pour ne pas déclencher la procédure informatique d’autorisation de paiement. La marchandise était écoulée grâce à la complicité de certains commerçants.

* * *

Le service des renseignements généraux enquêtant sur les filières de 'l’économie souterraine’ en liaison avec des «yescards » avait eu son attention attirée par un atelier de montage de pneumatiques automobiles à l’enseigne de 'Pneu-shop’ situé à Lille Sud, établissement tenu par J B, frère de P B. Les enquêteurs avaient observé les relations étroites de J B, AE C et AF AG.

Les enquêteurs étaient intrigués par le fait que les deux employés du magasin, Q BOUZEKOUK et AH AI, n’occupaient pas leur poste de travail ou y faisaient des apparitions épisodiques.

Ils rappelaient que l’aîné des frères B, AJ B, incarcéré pour proxénétisme, avait été interpellé en possession de deux 'yescards'.

Lors des surveillances de l’atelier, les enquêteurs avaient constaté un incessant manège d’individus, notamment des gens du voyage, parmi lesquels AJ AK AL et BF AK BH.

* * *

Les comptes bancaires des protagonistes, notamment ceux des familles C, B et D, étaient examinés.

Les gendarmes du G.I.R. remarquaient ainsi que le compte de la S.A.R.L. 'Super 400", gérée par P B, présentait d’importants mouvements pour les années 2005 et 2006. Il était ainsi noté qu’entre juin et décembre 2005, ce compte commercial avait été crédité de la somme en numéraire de 77 896 euros et pour l’année 2006 de la somme de 118 504 euros. Ces dépôts apparaissaient peu compatibles avec la gestion d’une épicerie de quartier. Le fonctionnement de la S.A.R.L. 'Pneu-Shop', gérée par J B, appelait les mêmes interrogations.

Les écoutes téléphoniques confirmaient les liens qui unissaient les protagonistes et l’importance du réseau, lequel dépassait le cadre de la métropole lilloise pour déborder en région parisienne voire dans d’autres régions de France dans lesquelles les intéressés avaient séjourné lors de vacances.

Les investigations s’orientaient vers BI AM H, lequel utilisait ses compétences informatiques afin de réaliser les cartes frauduleuses à partir des instruments de paiement dérobés que les membres du réseau lui fournissaient.

* * *

Les enquêteurs procédaient aux interpellations le 6 février 2007.

BI AM H, technicien en réseaux informatiques, était interpellé le 6 février 2007, à Paris (17^e arrondissement). Les perquisitions de ce logement et de son domicile lillois permettaient de saisir trois ordinateurs de bureau et un ordinateur portable, des cartes à puce programmables, des lecteurs de cartes à puce, un programmateur de cartes à puce, de l’outillage de précision pour interventions et soudures en informatique, de la documentation technique, notamment des manuels de programmation de cartes à puce, des démodulateurs piratés pour accès aux chaînes cryptées, des cartes à puce de toutes sortes et des chéquiers de la banque algérienne C.P.A.

BI AM H soutenait que la présence du matériel informatique était normale compte tenu de ses activités professionnelles. Il notait que les cartes à puces lui avaient été données par un ami. Il demeurait flou quant au contenu d’un courrier émanant d’un prénommé E qui réclamait le remboursement rapidement des cartes.

Confronté aux écoutes téléphoniques, il ne pouvait expliquer ses investissements en Algérie. Il finissait par admettre qu’il se livrait à un petit trafic de démodulateurs et des cartes à puce 'Noos'. Il contestait toute relation avec AO BENABOUB qui l’avait pourtant contacté à 124 reprises entre le 17 octobre 2006 et le 2 février 2007, et Q MEDHI avec qui149 appels étaient répertoriés.

Il expliquait que les conversations avec Lakdar concernaient des souliers de marque qu’ils revendaient. Il était confronté à l’appel téléphonique de Q MEDHI, le 4 février 2007, qui l’informait de son interpellation alors qu’il tentait de régler des achats dans une station essence au moyen d’une carte qu’il lui avait fournie. AM H réfutait lui avoir confié une 'yescard’ et assurait qu’il s’agissait d’une carte T.P.S.

L’expertise technique de l’ordinateur de bureau saisi à Lille prouvait que trois logiciels de programmateurs de cartes à puce y étaient installés ainsi que des fichiers destinés à encoder des cartes à puce.

Toutefois cet ordinateur paraissait servir d’avantage à la famille de AM H.

L’expertise technique de l’ordinateur de bureau de marque 'Magnetic’ saisi à Paris mettait en évidence deux programmations de cartes à puce et un logiciel de chiffrement. Des messages retrouvés entre les pseudos 'Soudara’ et 'Phanky-Data', lequel était attribué à AN H, enseignaient que le titulaire du premier connaissait les activités de AM H en matière de cartes à puce contrefaites et pensait qu’il avait été incarcéré pour ce motif. D’autres messages permettaient d’apprendre que AM H, qui diffusait des tutoriaux sur internet, était un informaticien chevronné.

L’expert soulignait que ces ordinateurs, qui avaient, courant 2006, fait l’objet d’une précédente expertise dans le cadre d’une information distincte, étaient équipés de performants logiciels d’effacement des traces de connexions et des historiques.

Enfin, BI AM H fournissait aux enquêteurs un code d’accès erroné au répertoire de son téléphone mobile, alléguant qu’il avait dû être modifié à son insu.

Lors de sa mise en examen, il maintenait ses dénégations. Interrogé sur la présence dans ses ordinateurs de logiciels permettant de copier ou recopier des 'yes cards', il soutenait qu’il en ignorait le fonctionnement.

Q R, bénéficiaire du revenu minimum d’insertion, était interpellé le 6 février 2007. La retranscription d’une interception téléphonique du 4 février 2007 était peu équivoque sur la nature des relations qu’il entretenait avec AM H et son implication dans le réseau de 'yescards'.

La perquisition de son domicile permettait de saisir un ordinateur, des lots de cartouches de cigarettes de marque 'Marlboro', un bon de commande partiellement rédigé en néerlandais concernant une Volkswagen Golf type 5, année 2007 d’une valeur de 25 397 euros, des cartes grises barrées avec la mention 'vendu', de nombreux certificats de cessions de véhicules, des titres de transport de la compagnie Air Algérie et de la S.N.C.M., un passeport algérien au nom de Taieb SAIDJ et des lecteurs D.V.D. dans leurs emballages.

Il se souvenait de son interpellation le 6 avril 2006 en possession d’une 'yes card’au moyen de laquelle il avait effectué de multiples achats. Il réfutait avoir utilisé d’autres moyens de paiement contrefaits malgré les reconnaissances formelles de plusieurs commerçants sur le fichier Canonge.

Il finissait par avouer des escroqueries au moyen de cartes frauduleuses dont une dizaine lui avait été fournie par BI AM H. Son interlocuteur lui fournissait une carte ainsi qu’une liste de marchandises à acheter, chacune pour un prix inférieur à 50 euros. Il déposait, ensuite, le butin au domicile de son commanditaire.

Devant le juge d’instruction, Q MADHI minimisait son rôle ainsi que celui de BI AM BJ.

Il prétendait, qu’initialement, il avait utilisé les 'yescards’ pour subvenir à ses besoins personnels. Par la suite, il avait agi sous la contrainte d’un individu qui l’avait incité à accroître ses activités illégales. Sa dernière transaction remontait au 10 janvier 2007.

AO AP, salarié de P B en qualité de livreur, était interpellé le 6 février 2007.

La perquisition de son domicile permettait de saisir deux cartes bancaires du Crédit du Nord au nom de AS AT mais dont la puce était attribuée à AQ AR, cinq téléphones portables, des cartes à puce, des documents relatifs à l’acquisition et à la location d’un immeuble auprès de la S.C.I. Mongolfière et divers documents bancaires. Il utilisait pour ses communications téléphoniques un téléphone mobile au nom d’un certain AU F, victime du vol de sa carte bancaire.

S’il connaissait AM H qui se livrait au commerce de démodulateurs piratés et fréquentait P B et AA AB, il niait toute implication dans un trafic de 'yescards'.

Il admettait qu’il avait acquis, auprès d’un inconnu, la carte bancaire et la puce téléphonique appartenant à AU F, victime d’un vol de sa carte bancaire, utilisée dans le magasin 'Super 400", et de son téléphone mobile. Il avait été contacté par AM H sur cette ligne le 4 décembre 2006.

Les vérifications établissaient que la carte bancaire au nom de AS AT avait été utilisée à huit reprises à Tourcoing les 29 et 30 novembre 2006. Celle portant la puce attribuée à AQ AR avait été utilisée frauduleusement au magasin Ikea par Toufik SLAMI. Le mobile attribué à AU F était localisé dans ces deux mêmes villes au moment des infractions.

AO AP réfutait également les allégations de E AV qui le présentait comme son fournisseur de 'yes card'. Il prétendait travailler clandestinement en qualité de portier de discothèques dont il refusait de livrer les coordonnées. Un commerce clandestin de vêtements lui avait permis d’alimenter trois comptes bancaires, d’assurer l’alimentation mensuelle d’un montant de 100 euros d’un contrat d’assurance-vie en 2004-2005 et de 200 euros en 2005 -2006. Sa famille lui avait prêté la somme de 21 000 euros afin qu’il puisse dépanner AE C pour le financement d’une voiture et lui avait avancé l’investissement de 15 000 euros pour acquérir la moitié des parts sociales de l’épicerie de P B.

Il maintenait ses explications devant le juge d’instruction.

N D, sans profession, était interpellé le 6 février 2007.

Au cours d’une perquisition à son domicile, un ordinateur était saisi.

Interrogé, il disait ne pas avoir souvenir d’avoir en partie réglé un garagiste le 17 mai 2006 avec une 'yescard’ ni d’en avoir utilisé une autre à Armentières le 14 octobre 2006, faits pour lesquels il avait formellement été reconnu au fichier Canonge par les commerçants victimes.

Il niait également les infractions commises à Agde au moyen de cartes aux noms de GONNET et AS AT pour un préjudice de 48 000 euros.

S’il finissait par admettre avoir réalisé quelques achats avec des cartes bancaires falsifiées, il niait appartenir à une bande organisée.

Le 08 février 2007, N D comparaissait devant le juge d’instruction qui le mettait en examen; il déclarait simplement avoir fait des achats avec 'des cartes bleues’ mais ne pas être mêlé à une bande organisée.

Réentendu le 15 mai 2007, il admettait n’avoir utilisé que trois ou quatre cartes bancaires qu’il aurait reçu d’un prénommé BF mais qu’il n’aurait pas achetées. Il contestait avoir utilisé l’ordinateur saisi chez lui. Il n’admettait que quelques achats ou tentative d’achats (cigarettes à La librairie la Bourgogne; vêtements à la boutique ATOS).

Réentendu le 17 juillet 2007, il contestait les faits reprochés, soit parce qu’il ne se serait pas rendu dans les magasins dans lesquels des achats frauduleux avaient été effectués, soit parce qu’il ne serait pas la personne figurant sur certaines photos ou films de vidéo surveillance.

***

Mustapha G, tunisien en situation irrégulière depuis plus de deux ans, sans profession et sans ressources, était interpellé le 6 février 2007 à Paris. La perquisition de son gîte permettait de saisir 280 euros dans une poche de veste.

Un cafetier parisien l’identifiait formellement comme étant l’homme qui lui avait payé, à plusieurs reprises, ses consommations avec une carte bancaire dont les factures avaient été impayées. Il admettait se livrer à de menus trafics pour subsister, gagnant toutefois jusqu’à

1 000 euros. Il connaissait AM H, lequel lui fournissait des cartes à puces piratées T.P.S. ou Noos moyennant la somme de 30 euros qu’il revendait ensuite.

Il finissait par admettre, lors de son troisième interrogatoire, qu’il collaborait avec un prénommé 'I’ pour des 'yescards'.

Devant le juge d’instruction, il admettait cinq à six usages frauduleux alors que l’enquête permettait de lui en imputer trente et un.

AE C, sans profession et sans ressources déclarées, était fiscalement domicilié chez sa s’ur alors qu’il n’y résidait pas. Il utilisait un téléphone mobile au nom d’un tiers. Interpellé le 6 février 2007, il niait l’ensemble des faits malgré les reconnaissances formelles des victimes. Il admettait connaître AM H.

Sans ressources, il avait participé à plusieurs sociétés civiles en association avec AW AX, AF AG, AY AZ et BA BB : – une S.C.I. concernant un immeuble de 6 chambres à XXX

— la S.C.I. « San Sebastian » concernant un immeuble remodelé à Lille ;

— la S.C.I. « Blancmaille » concernant deux maisons à Roubaix ;

— la S.C.I. « le Béthune » concernant une maison à Roubaix ;

— la S.C.I. « Beau Repaire » concernant une maison à Roubaix achetée 350 000 euros.

AE C soutenait que l’ensemble de ses biens immobiliers avaient été revendus entre 2003 et 2006 et qu’il en avait retiré un bénéfice d’environ 100 000 euros. Il affirmait qu’avec ces fonds, il avait acheté un véhicule de marque Audi Q7 qui avait été administrativement mis au nom de son père, n’étant pas lui-même titulaire du permis de conduire. AE C était également propriétaire d’une maison qu’il habitait rue de l’arbrisseau à Lille.

Il concédait qu’il avait acheté des 'Goldcards’ afin qu’un ami lui piratât des décodeurs T.P.S.

Lors de la perquisition de son domicile, les enquêteurs saisissaient des facturettes 'Brico-Dépôt', déjà remarquées à plusieurs reprises dans le cadre des escroqueries à la 'yes cards', qu’il disait avoir retrouvées en nettoyant la voiture de J B, et des forfaits de remontées mécaniques de Tignes où il s’était rendu au ski avec son frère et un ami en février 2006.

Il maintenait ses dénégations devant le juge d’instruction.

P B est gérant de la S.A.R.L. 'Super 400", une épicerie de quartier à Lille-Sud.

La perquisition de son domicile attenant à son commerce permettait de découvrir, répartis en six enveloppes, une somme totale de 5 549,50 euros, un lot de 99 cartes téléphoniques de tous montants et de toutes marques, cinq téléphones portables, une carte Transpole au nom de BC BD, une carte Fnac au nom d’BK-BL BM, 64 cartouches et 46 paquets de cigarettes de marque Marlboro.

P B soutenait que l’argent constituait les recettes de son commerce et des économies en vue de son mariage. Les cartes téléphoniques lui avaient été remises en dépôt-vente par un individu de race noire dont il ignorait l’identité. Les cigarettes étaient généralement achetées en espèces chez des débitants de tabac ou en Belgique et étaient ensuite revendues dans son épicerie. Il prétendait que les cinq téléphones mobiles saisis lui avaient été remis en gage par des clients débiteurs.

Il était vérifié que la carte Fnac au nom d’BK-BL BM provenait d’un vol commis le 11 septembre 2006 à Lille, au cours duquel avait également disparu son téléphone mobile de marque Nokia. P B soutenait qu’il avait trouvé cette carte, probablement oubliée, sur le comptoir de son épicerie.

Il était aussi observé que P B possédait un téléviseur grand écran neuf qu’il prétendait avoir acheté 600 euros à un inconnu lors de la braderie de Lille.

Les enquêteurs découvraient, en outre, que P B disposait d’un petit appartement au 96 faubourg des postes à Lille qui était loué par son frère J, patron du garage 'Pneu-shop'.

P B ne comprenait pas la reconnaissance formelle de la gérante du 'Comptoir des Marques’ à Villeneuve d’Ascq, victime le 4 juin 2006 d’une 'yes card'. Il était également mis en cause par les commerçants de 'Bata’ et 'Newman’ à Villeneuve d’Ascq, 'Dévotion', 'le Nemrod', 'les comtes de Flandre’ à Lille et 'Multimedia’ à Lambersart.

Déféré devant le juge d’instruction, P B choisissait de garder le silence. Il était placé sous contrôle judiciaire.

AA AB, sans profession, travaillait pour P B. Il était identifié par de nombreux commerçants qui le mettaient en cause comme ayant fait des achats avec une 'yescard'. Il finissait par reconnaître qu’il les tenait exclusivement d’AO AP. Il réitérait ses aveux devant le juge d’instruction et était placé sous contrôle judiciaire.

E W, marié et ayant projeté de fonder une entreprise agro-alimentaire en Algérie, déclarait 870 euros d’allocations-chômage outre le salaire de son épouse, agent administratif territorial à la ville de Lille.

La perquisition de son domicile de K permettait de saisir deux cartes contrefaites pour démodulateur T.P.S., trois cartes contrefaites 'canal +' et 'canal satellite', trois autres cartes à puce contrefaites siglées 'canal +', un démodulateur de cartes à puce, un ordinateur de bureau et deux téléphones mobiles.

Les investigations antérieures à l’interpellation de E W avaient établi qu’il avait utilisé six 'yescards'. Après avoir nié toute implication, E W expliquait que, natif du quartier de Lille-sud, il avait fait un bel itinéraire en tant que gestionnaire à l’hypermarché 'Carrefour’ puis en tant qu’élu conseiller municipal de Lille pour un mandat de 1995 à 2001. Rapidement les jeunes de son entourage l’avaient accusé de traîtrise et avaient refusé de lui adresser la parole.

Il avait été approché par des maghrébins qui, pour le contrôler, l’avaient incité à entrer dans la spirale des 'yescards'. Il avait cédé en raison du malaise qu’il ressentait à cause du boycott de sa « communauté » à son égard et des difficultés financières qu’il connaissait à l’époque . Il avait pourtant persisté par facilité des années après l’expiration de son mandat.

Il avait été interpellé par les policiers de Wattignies en juin 2006 en possession d’une ' yescard ' et laissé en liberté. Il n’avait, cependant, jamais cessé ses agissements mais affirmait ne connaître aucun des protagonistes ciblés par la présente affaire, assurant avoir été pourvu en 'yescards’ par un autre réseau. Il était placé sous contrôle judiciaire.

Les investigations se poursuivent notamment par l’examen approfondi des ordinateurs saisis lors des différentes perquisitions.

Lors d’une confrontation organisée le 22 juin 2007 par le juge d’instruction entre AO AP et AA BE, ce dernier le mettait hors de cause après avoir indiqué que c’était lui le fournisseur des cartes falsifiées, arguant des pressions dont il aurait fait l’objet lors de sa garde à vue. AO AP continuait quant à lui à nier toute responsabilité dans ces faits.

***

N D, âgé de 23 ans est célibataire et sans emploi.

Son casier judiciaire porte trace de sept condamnations dont quatre pour conduite d’un véhicule sans permis ou malgré annulation de ce permis de conduire et trois pour vols ou recels de vols (celles ci prononcées en 2000, 2002 et 2003).

***

Aux termes de ses réquisitions écrites, Monsieur le Procureur M requiert de dire l’appel recevable mais mal fondé et de confirmer l’ordonnance entreprise.

***

Attendu qu’il résulte des éléments de l’information, tels que ci-dessus résumés, des indices graves et concordants à l’encontre de N D rendant vraisemblable sa participation aux faits qui lui sont reprochés ;

Attendu que les investigations se poursuivent afin de cerner l’ampleur du trafic, d’en identifier les principaux auteurs et de déterminer le rôle de chacun ; que la détention provisoire reste nécessaire afin d’éviter toutes concertations frauduleuses ou pressions frauduleuses dans l’attente du résultat des investigations actuellement en cours

Attendu que la détention provisoire reste nécessaire afin d’éviter le renouvellement des infractions, eu égard aux gains très importants qu’elles ont généré ;

Attendu que la détention provisoire reste nécessaire afin de garantir le maintien à la disposition de la justice de l’intéressé, eu égard d’une part à la lourdeur de la peine encourue et d’autre part à l’absence de garanties de représentation en justice

Attendu qu’une mesure de contrôle judiciaire, quelles que soient les obligations imposées, ne permettrait pas d’atteindre les objectifs sus-visés ;

Attendu qu’il convient de confirmer l’ordonnance entreprise ;

Vu les articles 199 et 216 du Code de procédure pénale,

PAR CES MOTIFS

Reçoit l’appel,

Le dit mal fondé,

CONFIRME l’ordonnance entreprise,

Ordonne que le présent arrêt soit exécuté à la diligence de Monsieur le Procureur M,

L’arrêt a été signé par le Président et le Greffier.

Le Greffier, Le Président,

XXX

12et dernière page (M. B.)

audience du 30 août 2007

2007/01492

aff. : D N

LI1/06/24