Cour d'appel de Paris, 16 juin 2009, n° 07/14568

CA Paris 1 juin 2006

TGI Paris 30 mai 2007

CA Paris 16 juin 2009

CA Paris 22 juin 2010

Arguments

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Autre
Droit à un recours effectif
La cour a examiné les arguments présentés mais n'a pas statué sur la validité du jugement dans cette décision.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 16 juin 2009, n° 07/14568
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	07/14568
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 30 mai 2007, N° 05/03415

Sur les parties

Avocat(s) :	Gilles CARIOUThierry MASSISFrédéric BURET
Cabinet(s) :	LUSSAN

Texte intégral

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

1^re Chambre – Section A

ARRET DU 16 JUIN 2009

(n° 189, pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 07/14568

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Mai 2007 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 05/03415

APPELANT

Monsieur Y Z DU TRESOR représentant l’ETAT FRANCAIS

XXX

représenté par M^e Frédéric BURET, avoué à la Cour

assisté de M^e Gilles CARIOU, avocat au barreau de PARIS, toque : P141

INTIMES

Maître Bernard MERY

XXX

représenté par M^e Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour

assisté de M^e SANS AVOCAT, avocat au barreau de

Monsieur X DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS représenté par son Bâtonnier

XXX

représenté par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour

assisté de M^e MASSIS (SCP LUSSAN BROUILLAUD), avocat au barreau de PARIS, toque : P 77

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 30 Mars 2009, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Jean-Paul BETCH, Président

Madame Dominique GUEGUEN, Conseillère

M^me Marguerite-Marie MARION, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats :

MINISTERE PUBLIC :

représenté lors des débats par , qui a fait connaître son avis.

ARRET :

— 

— prononcé publiquement par Monsieur Jean-Paul BETCH, Président

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Monsieur Jean-Paul BETCH, président et par , greffier présent lors du prononcé.