Cour d'appel de Douai, 2 octobre 2008, n° 07/08116

TGI Avesnes-sur-Helpe 15 novembre 2007

CA Douai
Confirmation 2 octobre 2008

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Contestations sur le montant dû
La cour a estimé que les arguments avancés par l'appelant ne suffisent pas à contester le montant dû, qui a été établi par le décompte accepté.
Accepté
Droit aux dépens en cas de confirmation du jugement
La cour a confirmé que l'appelant doit supporter les dépens d'appel, conformément à la décision rendue.
Accepté
Droit aux frais irrépétibles
La cour a accordé le paiement de frais irrépétibles à l'intimé, en raison de la confirmation du jugement et des frais engagés.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Douai, 2 oct. 2008, n° 07/08116
Juridiction :	Cour d'appel de Douai
Numéro(s) :	07/08116
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, 15 novembre 2007, N° 07/00296

Sur les parties

Avocat(s) :	Patrick HOUSSIEREMounir AIDIGuillaume COLSON
Cabinet(s) :	SCP BILLARD DOYER
Parties :	S.A.S. CHAUDRONNERIE D' ANOR c/ S.A CIC BANQUE SCALBERT DUPONT, S.A. ANOR DISTRIBUTION PIERRE LODIGEOIS CONSULTANT ADPLC

Texte intégral

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 2

ARRÊT DU 02/10/2008

* *

N° de MINUTE : /08

N° RG : 07/08116

Jugement (N° 07/00296)

rendu le 15 Novembre 2007

par le Tribunal de Grande Instance

d’XXX

statuant commercialement

REF : TF/CP

APPELANTS

S.A.S. CHAUDRONNERIE D’E prise en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège social 7 rue de la Verrerie Blanche 59186 E

Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour

Assistée de M^e Guillaume COLSON, avocat au barreau d’XXX

Maître C D ès qualités de mandataire au redressement judiciaire de la S.A.S CHAUDRONNERIE D’E

XXX

Représenté par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour

Assisté de M^e Guillaume COLSON, avocat au barreau d’XXX

Maître X ès qualités d’administrateur au redressement judiciaire de la

SAS CHAUDRONNERIE D’E

XXX

Représenté par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour

Assisté de M^e Guillaume COLSON, avocat au barreau d’XXX

INTIMÉES

S.A. E DISTRIBUTION PIERRE F CONSULTANT ADPLC prise en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège social 1 rue du Maréchal Foch 59186 E

Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour

Ayant pour avocat M^e Mounir AIDI du barreau d’XXX

S.A CIC BANQUE SCALBERT DUPONT prise en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège social XXX

Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour

Assistée de M^e Patrick HOUSSIERE, avocat au barreau D’AVESNES-SUR-HELPE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Monsieur B, Président de chambre

Madame Z G, Conseiller

Monsieur CAGNARD, Conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame Y

DÉBATS à l’audience publique du 22 Mai 2008, après rapport oral de l’affaire par Madame Z G

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2008 après prorogation du délibéré du 16 Septembre 2008 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Monsieur B, Président, et , Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

TEXTE M^me Z '''''

Selon ce qu’autorise l’article 455 CPC, il est renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens.

SUR QUOI LA COUR,

— Au principal

Attendu que par un protocole tripartite du 9 octobre 2006, Chaudronnerie d’E et E F ont établi, conjointement avec un tiers aux présentes, Linde Gas, les conséquences de deux transactions, en date des 4 mars 2005 et 16 mai 2006 ;

Que de ce protocole, il résulte que le prix de cession litigieux était porté à 1.477.000 euros TTC ;

Qu’après compensation avec les sommes payées ou saisies, le solde à la charge de Chaudronnerie d’E passait à 561.850 euros TTC, à régler en quatre échéances sur les quatre mois de l’automne 2005, renégociées par la transaction de mai 2006 ; que Linde Gas n’ayant pas payé diverses marchandises qui ne lui avaient pas été livrées, il appartenait à Chadronnerie d’E de régler trois échéances subsistantes, toujours en application du nouveau protcole d’octobre 2006 ;

Attendu que présentant un caractère récapitulatif et nécessairement novatoire, le protocole d’octobre 2006 fait la loi des parties et celle de la Cour ;

Attendu qu’à la suite de cet accord, divers paiements sont intervenus, soit par Chaudronnerie d’Anord soit par le tiers Linde Gas, enfin livré de ses commandes ; que le solde dû à E F s’établit à 51.891,77 euros, selon un décompte que Chaudronnerie d’E ne conteste pas, sinon par des arguments généraux ;

Attendu que par suite, la confirmation du premier jugement s’impose, pour les motifs susdits et ceux non contraires du premier juge, que la Cour adopte ;

Attendu qu’il s’en évince d’une part, que les demandes reconventionnelles de Chaudronnerie d’E, débitrice négligente, ne sont pas fondées ; d’autre part, que la banque CIC ne pouvait se voir reprocher d’avoir payé un chèque présenté quinze jours avant le redressement judiciaire de Chaudronnerie d’E, alors que celle-ci était lourdement débitrice mais encore in bonis, et que le chèque est par principe payable à vue ;

— Accessoires

Attendu que Chaudronnerie d’E supportera les dépens d’appel ;

Qu’au titre des frais exposés pour le présent appel et non compris dans les dépens, la partie condamnée aux dépens paiera à l’autre par application de l’article 700 CPC la somme de

1200 euros au CIC et 2500 euros à E F sur le même fondement ;

Attendu qu’en revanche, il n’apparaît pas que Chaudronnerie d’E ait abusé de son droit d’agir en justice et d’interjeter appel ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu à Avesnes sur Helpe le 15 novembre 2007 ;

Condamne la SAS Chaudronnerie d’E à payer pour frais irrépétibles de procédure, les sommes de 1200 euros à la banque CIC Scalbert Dupont CIN ; et 2500 euros à la SA E Distribution Pierre F Consultant ; et les dépens d’appel ;

Déboute les parties pour le surplus ;

Accorde aux avoués constitués, le bénéfice de l’article 699 CPC.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

M^me Y M. B