N° RG : 14/2014

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ET DES

MINEURS

ORDONNANCE CONSTATANT UN DÉSISTEMENT D’APPEL

ORDONANNCE DU 20 mars 2014 MINUTE N° 82/2014

Nous, Bénédicte Robin, conseillère déléguée à la protection des majeurs, faisant fonction de président, désigneé suivant ordonnance du Premier Président de la cour d’appel de Douai en date du 2 janvier 2014, magistrat chargé d’instruire l’affaire.

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Par ordonnance en date du 24 janvier 2014, le juge des tutelles du tribunal d’instance de Douai a désigné X en qualité de tuteur ad’hoc de Z A avec pour mission de le représenter dans la liquidation de la succession de M. B A, son père, décédé le 16.9.2012 à Y, dont le partage des comptes bancaires, la licitation du bateau et l’acceptation pure et simple de la succession.

Par lettre datée du 16 février 2014 reçue au tribunal d’instance de Douai le 17 févier 2014, M^me A E-F a fait appel de cette ordonnance.

Par courrier daté du 6 mars 2014 envoyé au tribunal d’instance de Douai, M^me A E-F a indiqué qu’elle n’avait pas souhaité faire appel mais uniquement demander un renseignement.

Il y a lieu de constater que ce courrier emporte désistement de l’appel, désistement qui est intervenu alors que la Cour n’a été saisie d’aucun appel incident, si bien qu’il n’a pas besoin d’être accepté, en application de l’article 401 du code de procédure civile, cette constatation pouvant être faite parle magistrat chargé d’instruire l’affaire en application de l’article 940 du même code.

PAR CES MOTIFS,

— constatons le désistement d’appel ;

— rappelons ce désistement emporte acquiescement à la décision frappée d’appel et extinction de l’instance ;

— rappelons qu’en application de l’article 945 al. 3 du code de procédure civile, la présente décision peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de sa date.

La greffière La présidente

Danielle Przybylski Bénédicte Robin