COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 17/01744

PROCÈS-VERBAL

Le mardi 29 août 2017 à 13 h 30, devant Nous, F G, présidente de chambre, déléguée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché, assistée d’D E, greffier, a comparu :

APPELANT

M. Z A

né le […] à […]

de nationalité Albanaise

Actuellement retenu au centre de rétention de Coquelles

comparant en personne

assisté de M^e B C, avocat au barreau de DOUAI, commis d’office et de X Emine interprète en langue albanaise assermenté, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance

INTIMÉ

M. le préfet du Pas de Calais

absent, représenté par Maître Y, avocat au Cabinet THIERRY-LEUFREY, avocat au barreau de MEAUX

mémoire en défense reçu le 29 août 2017 à 11h07

PG : non comparant

Le président a été entendu en son rapport.

M. Z A déclare :

M^e B C soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d’appel, l’absence de signature de l’interprète de la notification des droits ;

Le moyen nouveau présenté contradictoirement devant le conseil de la Préfecture du Pas de Calais, l’absence de diligences faites en temps utiles.

Maître Y demande la confirmation de l’ordonnance quant au moyen soulevé relatif à l’absence de signature de la notification des droits. Elle conclut au rejet du moyen nouveau : les diligences utiles ont été réalisées immédiatement puisqu’un vol est prévu le 31 août 2017.

M. Z A a eu la parole en dernier et déclare : j’accepte votre décision.

Lecture faite par l’interprète, l’intéressé persiste et signe avec nous et le greffier

Le greffier L’avocat du préfet L’interprète M. Z A L’avocat Le président

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 17/01744

N° de Minute :

Ordonnance du mardi 29 août 2017

[…]

Au nom du Peuple Français

APPELANT :

M. Z A

né le […] à […]

de nationalité Albanaise

Actuellement retenu au centre de rétention de Coquelles

comparant en personne

assisté de M^e B C, avocat au barreau de DOUAI, commis d’office et de X Emine interprète en langue albanaise, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté ce jour

INTIMÉ :

M. le préfet du Pas de Calais

absent, représenté par Maître Y, avocat au Cabinet THIERRY-LEUFREY, avocat au barreau de MEAUX

mémoire en défense reçu le 29 août 2017 à 11h07

PRESIDENT : F G, président de chambre à la cour d’appel, désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

GREFFIER : D E

DÉBATS : à l’audience publique du mardi 29 août 2017 à 13 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 29 août 2017 à 15H10

Le président,

Vu les articles L 512-1, L 551-1 à L 554-3 et R 551-1 à R 553-14-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté de M. le préfet du Pas de Calais plaçant en rétention administrative M. Z A dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, décision notifiée à l’intéressé le même jour ;

Vu la demande de prolongation de la rétention formée par M. le préfet du Pas de Calais LE 26 Août 2017 ;

Vu l’ordonnance rendue le 27 août 2017 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention pour une durée de vingt huit jours ;

Vu l’appel interjeté par M. Z A par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 28 août 2017 ;

Vu les avis d’audience adressés par tout moyen à M. Z A (centre de rétention administrative de Coquelles), à l’avocat, au préfet et au procureur général les informant de la tenue de l’audience du mardi 29 août 2017 à 13 h 30 ;

M. le préfet du Pas de Calais et Mme la procureure générale n’ont pas comparu ;

Maître B C, entendu en sa plaidoirie ;

M. Z A a eu la parole en dernier ;

DÉCISION :

Sur le 1^er moyen : la nullité de la notification des droits en l’absence de signature de l’interprète

S’il est constant que l’interprète a assisté Z A pendant toute la procédure, il n’est pas établi que les droits lui aient été traduits lors de la notification en l’absence de signature de l’interprète.

En effet, la signature d’un procès-verbal par l’interprète est la seule preuve irréfutable que le contenu du procès-verbal ait été traduit par l’interprète à la personne concernée.

S’agissant de la notification des droits, l’absence de signature de l’interprète laisse subsister un doute pour la protection de la personne qui bénéficie de ces droits.

Dès lors, il y a lieu de constater la nullité du procès-verbal de notification des droits.

S’agissant d’une nullité d’ordre public , l’intégralité de la procédure doit être annulée

Sur le 2^e moyen :

Il n’y a plus lieu de l’examiner.

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE l’appel recevable ;

CONSTATE la nullité de la procédure ;

INFIRME l’ordonnance entreprise.

DIT n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative ;

RAPPELLE à Z A l’obligation de quitter le territoire français

Le greffier

D E

Le président

F G

— décision notifiée à M. Z A, à M. le préfet du Pas de Calais et à Maître B C

— décision communiquée à Mme la Procureure Générale

— copie à l’escorte, au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER