Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 14 février 2019, n° 18/02271

TGI Douai 15 mars 2018

CA Douai
Irrecevabilité 14 février 2019

Arguments

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Accepté
Absence de motivation de l'appel
La cour a constaté que la déclaration d'appel n'était pas motivée et qu'aucune conclusion n'avait été jointe, rendant l'appel irrecevable.
Accepté
Non-respect des procédures d'appel
La cour a jugé que la commune de Y n'avait pas suivi les procédures requises pour la déclaration d'appel, entraînant sa caducité.
Accepté
Droit aux dépens
La cour a condamné la commune de Y aux dépens, conformément aux règles de procédure.
Accepté
Droit à l'indemnité
La cour a accordé une indemnité à Madame X en raison de la procédure engagée contre la commune de Y.

Commentaire • 1

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1. L'appel d'un jugement en matière de compétence

Me Véronique De La Taille · consultation.avocat.fr · 29 août 2019

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Sur la décision

Référence :	CA Douai, troisieme ch., 14 févr. 2019, n° 18/02271
Juridiction :	Cour d'appel de Douai
Numéro(s) :	18/02271
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Douai, 15 mars 2018
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable

Sur les parties

Président :	Hélène CHÂTEAU, président
Avocat(s) :	François DELEFORGEFrancis DEFFRENNESRaphaël THERYHugues SENLECQBertrand MEIGNIERodolphe PIRET
Parties :	Commune VILLE DE FENAIN c/ SA AVIVA ASSURANCES, SA CNP ASSURANCES, Commune ANICHE

Texte intégral

[…]

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

TROISIEME CHAMBRE

ORDONNANCE DU 14/02/2019

N° de MINUTE :91/19

N° RG 18/02271 – N° Portalis DBVT-V-B7C-RP4A

Jugement du Tribunal de Grande Instance de Douai en date du 15 Mars 2018

DEMANDERESSE A L’INCIDENT

Madame B C X

née le […] à Douai

[…]

Représentée par M^e Rodolphe Piret, avocat au barreau de Douai

DÉFENDERESSES A L’INCIDENT

Commune de Y agissant poursuites et diligences de son maire en exercice

[…]

59179 Y

Représentée par M^e François DELEFORGE, avocat au barreau de Douai constitué aux lieu et place de M^e Hugues Senlecq, avocat au barreau de Dunkerque,

Commune d’Aniche prise en la personne de Monsieur le Maire

[…]

Représentée par M^e Francis Deffrennes, avocat au barreau de Lille

SA CNP Assurances prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[…]

Représentée par M^e Raphaël Thery, avocat au barreau de Douai

SA Aviva Assurances prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[…]

Représentée par M^e Bertrand Meignié, avocat au barreau de Douai substitué par M^e Nowaczyk, avocat au barreau de Douai

MAGISTRATE DE LA MISE EN ETAT : C Château

GREFFIÈRE : Harmony Poyteau

DÉBATS : à l’audience du 16 janvier 2019

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 14/02/2019

Le 4 septembre 2003, M^me B-C X alors employée de la commune de Y était victime d’un accident de service, à savoir un circulation de circulation impliquant le véhicule de M. Z A tiers assuré auprès de la compagnie d’assurances Aviva.

Initialement placée en arrêt de travail, elle a repris son activité professionnelle le 6 octobre 2003 tout en continuant à bénéficier de soins jusqu’au 29 décembre 2006 date à laquelle son état était considéré comme consolidé. Pendant cette période, elle a successivement travaillé pour la commune de Y jusqu’au 1^er janvier 2005, puis pour la commune de Sin le Noble à compter du 2 janvier 2005 et enfin pour celle d’Aniche à compter du 20 février 2006.

Le 9 octobre 2010, elle s’est vue prescrire un nouvel arrêt de travail, n’a pu reprendre son activité ; la commission de réforme de la fonction publique a considéré que l’état de santé de M^me X était consécutif à une rechute de l’accident de service du 4 septembre 2003.

Si la commune d’Aniche a pris un arrêté de rechute le 2 mai 2012, la commune de Y a pris quant à elle un arrêté de refus de rechute le 2 mai 2012.

Par actes d’huissier en date des 16 et 20 février 2015, et 10 novembre 2015, la commune de Y a assigné devant le tribunal de grande instance de Douai M^me X, la CNP sa compagnie d’assurances, la société Aviva et la commune d’Aniche afin d’obtenir notamment : à titre principal, la condamnation de M^me X et de la commune d’Aniche à la répétition des salaires qu’elle a versés à tort à hauteur de

138 036,02 euros au bénéfice de M^me X entre le 9 octobre 2010 et février 2014 alors que les arrêts de travail de cette période sont sans lien avec l’accident du 4 septembre 2013.

— à titre subsidiaire, la condamnation des sociétés Aviva et CNP au paiement de cette somme

Par jugement en date du 15 mars 2018, auquel il est expressément fait référence pour un exposé exhaustif du litige et des prétentions des parties, le tribunal de grande instance de Douai, saisi par la commune de Y a jugé que :

— le litige à titre principal relatif à la détermination d’une créance détenue par la commune de Y à l’encontre de M^me B-C X et de la commune d’Aniche relevait de la juridiction administrative,

— l’appréciation du bien fondé de la demande de garantie de la commune de Y contre les sociétés CNP et Aviva compagnie d’assurances dépend de l’appréciation du bien fondé du recours pécuniaire de la commune de Y,

et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir,

— laissé à chacune des parties la charge de ses dépens,

— débouté les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration en date du 16 avril 2018, la commune de Y a formé appel des deux premières dispositions du dispositif de ce jugement.

Par conclusions d’incident notifiées le 10 octobre 2018, M^me X au visa des articles 83 et suivants du code de procédure civile, a saisi le magistrat de la mise en état aux fins de dire et juger irrecevable l’appel interjeté par la commune de Y, de dire et juger caduque la déclaration d’appel de la commune de Y, de condamner la commune de Y aux entiers dépens de première instance et d’appel dont distraction au profit de la SELARL Dragon-Biernacki-Piret ainsi qu’au paiement de la somme de 4000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle faisait valoir que dès lors que le jugement du 15 mars 2018 ne se prononçait que sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, l’appelante aurait du conformément aux dispositions des article 83 et suivants du code de procédure civile :

— motiver son appel dans la déclaration d’appel ou dans des conclusions jointes à celle-ci, ce qu’elle n’avait pas fait ce qui entraînait l’irrecevabilité de son appel.

— saisir le premier président d’une requête aux fins d’être autorisée à assigner à jour fixe ou de bénéficier d’une fixation prioritaire de l’affaire, ce qu’elle n’avait pas fait et ce qui entraînait la caducité de sa déclaration d’appel.

Par conclusions d’incident notifiées le 14 janvier 2019, la compagnie d’assurances Aviva a soulevé sur le fondement des articles 83 et suivants du code de procédure civile et sur la base des mêmes moyens que ceux soulevés par M^me X l’irrecevabilité de l’appel et/ou la caducité de la déclaration d’appel et a sollicité la condamnation de la commune de Y au paiement de 3000 euros d’indemnité d’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions d’incident notifiées le 15 janvier 2019 à 12h24, la commune de Y a demandé de débouter M^me X de toutes ses demandes, ainsi que toutes les autres parties et de la condamner aux dépens de l’incident.

Elle fait valoir que le jugement du 15 mars 2018 ne s’est pas prononcé que sur la question de la compétence, mais a aussi indiqué dans son dispositif que l’appréciation du bien fondé de la demande de garantie de la commune de Y contre les sociétés CNP et Aviva compagnie d’assurances dépendait de l’appréciation du bien fondé du recours pécuniaire de la commune de Y et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir, alors qu’il avait indiqué dans sa motivation que le juge judiciaire était compétent pour connaître de la demande en garantie formée par la commune de Y à l’encontre de la CNP et de la compagnie d’assurances Aviva et qu’il devait en conséquence prononcé le sursis à statuer.

En vidant ainsi sa saisine, le tribunal de grande instance avait nécessairement statué par un chef de fond au sens de l’article 90 du code de procédure civile et l’appel ne devait pas prendre en conséquence les formes prescrites par l’article 83 du code de procédure civile.

L’incident retenu à l’audience du 16 janvier 2019 a été mis en délibéré au 14 février 2019.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’irrecevabilité de l’appel

Vu l’article 85 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 applicable aux décisions rendues à compter du 1° septembre 2017,

Cette disposition prévoit que la déclaration d’appel précise qu’elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit à peine d’irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration d’appel elle-même, soit dans les conclusions jointes à la déclaration.

Le jugement du tribunal de grande instance de Douai du 15 mars 2018 a bien uniquement statué sur la question de la compétence de la juridiction pour connaître des demandes principales formées contre M^me X et la commune d’Aniche et des demandes subsidiaires formées par la commune de Y, à l’encontre de la CNP et d’Aviva

Or, en l’espèce, la déclaration d’appel formée contre les dispositions de ce jugement du tribunal de grande instance de Douai du 15 mars 2018 par lesquelles il a été jugé que :

n’est nullement motivée et n’étaient pas jointes à cette déclaration des conclusions exposant les motifs de cet appel.

M^me X et la CNP sont en conséquence bien fondées à voir dire que cet appel est irrecevable.

Sur les dépens et indemnités d’article 700

La commune de Y sera condamnée aux dépens et au paiement d’une indemnité d’article 700 du code de procédure civile à M^me X et à la CNP.

PAR CES MOTIFS

Déclare irrecevable l’appel formé par la commune de Y à l’encontre du jugement du tribunal de grande instance de Douai du 15 mars 2018.

La condamne aux dépens,

Condamne la commune de Y à payer à M^me B-C X la somme de 1000 euros d’indemnité d’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la commune de Y à payer à la CNP la somme de 1000 euros d’indemnité d’article 700 du code de procédure civile.

La Greffière La Magistrate chargée de la mise en état

Harmony Poyteau C Château