Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 10 mars 2021, n° 18/00325

TASS Évreux 21 décembre 2017

CA Rouen
Confirmation 10 mars 2021

Arguments

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Accepté
Absence de comparution de l'appelant
La cour a constaté que l'appelant n'a pas comparu sans motif légitime, ce qui justifie la confirmation du jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale.

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Sur la décision

Référence :	CA Rouen, ch. soc., 10 mars 2021, n° 18/00325
Juridiction :	Cour d'appel de Rouen
Numéro(s) :	18/00325
Décision précédente :	Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Évreux, 21 décembre 2017
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Bruno POUPET, président
Parties :	URSSAF HAUTE NORMANDIE

Texte intégral

N° RG 18/00325 – N° Portalis DBV2-V-B7C-HXSN

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 10 MARS 2021

DÉCISION

DÉFÉRÉE :

Jugement du TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D’EVREUX du 21 Décembre 2017

APPELANT :

Monsieur C-D X

[…]

non comparant

INTIMEE :

URSSAF HAUTE NORMANDIE

[…]

représentée par M^me Y Z munie d’un pouvoir

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été plaidée à l’audience du 12 Janvier 2021 sans opposition des parties devant Monsieur POUPET, Président, magistrat chargé d’instruire l’affaire.

Le magistrat rapporteur a rendu compte de la plaidoirie dans le délibéré de la Cour composée de :

Monsieur POUPET, Président

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame de SURIREY, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

A B

DEBATS :

A l’audience publique du 12 Janvier 2021, où l’affaire a été mise en délibéré au 10 Mars 2021

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 10 Mars 2021, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Monsieur POUPET, Président et par M. B, Greffier.

* * *

Il résulte des articles 931 du code de procédure civile, L 142-9 et R 142-11 du code de la sécurité sociale, que la procédure en matière de sécurité sociale est sans représentation obligatoire et que l’appelant doit soit comparaître, soit se faire représenter par l’une des personnes énumérées par ces articles.

L’article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire.

M. C-D X a, le 22 janvier 2018, interjeté appel d’un jugement rendu le 21 décembre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d’Évreux.

Régulièrement convoqué à l’audience du 12 janvier 2021 par une lettre recommandée dont il a signé l’avis de réception le 3 septembre 2020, il ne s’est pas présenté.

Lors de l’audience, l’URSSAF, intimée, a demandé à la cour de confirmer le jugement.

M. X n’ayant saisi la cour d’aucune prétention ni fait valoir aucun moyen au soutien de son appel, faute d’avoir comparu ou de s’être fait représenter, il y a lieu de faire droit à la demande de confirmation.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant par arrêt contradictoire,

confirme le jugement entrepris,

condamne M. C-D X aux dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT