Cour d'appel de Douai, Chambre 7 section 2, 6 octobre 2022, n° 21/05416

TGI Béthune 21 septembre 2021

CA Douai
Confirmation 6 octobre 2022

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Douai, Madame [Y] [J] épouse [C] a interjeté appel d'un jugement rendu par le juge aux affaires familiales de Béthune le 21 septembre 2021. La question juridique posée concernait la validité des décisions prises par le juge de première instance. La juridiction de première instance a statué en faveur de Monsieur [X] [C], sans que les détails de cette décision soient précisés dans l'arrêt. La cour d'appel, après avoir examiné les éléments du dossier, a confirmé le jugement de première instance, considérant que les décisions étaient justifiées. En conséquence, la cour a également condamné Madame [J] aux dépens d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Douai, ch. 7 sect. 2, 6 oct. 2022, n° 21/05416
Juridiction :	Cour d'appel de Douai
Numéro(s) :	21/05416
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Béthune, JAF, 21 septembre 2021, N° 20/00186
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date de dernière mise à jour :	22 novembre 2022
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Kathy LAVOGEZ

Texte intégral

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 2

ARRÊT DU 06/10/2022

***

N° MINUTE : 22/ 716

N° RG : 21/05416 – N° Portalis DBVT-V-B7F-T5IA

Jugement (N° 20/00186)

rendu le 21 Septembre 2021

par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE

APPELANTE

Madame [Y] [J] épouse [C]

née le 16 Février 1975 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 1]

Représentée par M^e Kathy LAVOGEZ, avocat au barreau de BETHUNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/21/011561 du 09/11/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DOUAI)

INTIMÉ

Monsieur [X] [C]

né le 10 Août 1973 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 2]

N’ayant pas constitué avocat

Signification de la déclaration d’appel et des conclusions en date du 05 Janvier 2022 (à l’étude)

DÉBATS à l’audience en chambre du conseil du 01 septembre 2022, tenue par Sonia BOUSQUEL magistrat chargé d’instruire l’affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Serge MONPAYS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Valérie LACAM, conseiller faisant fonction de président de chambre

Sonia BOUSQUEL, conseiller

Sandrine PROVENSAL, conseiller

ARRÊT RENDU PAR DÉFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06 octobre 2022 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Valérie LACAM, conseiller conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile, et Karine CAJETAN, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 18 Août 2022

[…]

PAR CES MOTIFS,

STATUANT DANS LES LIMITES DE L’APPEL,

CONFIRME le jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Béthune en date du 21 septembre 2021,

Y AJOUTANT,

CONDAMNE Mme [J] aux dépens d’appel.

LE GREFFIERLE PRESIDENT

K. CAJETANV. LACAM