Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 25 mai 2023, n° 22/04430

TJ Lille 24 février 2022

CA Douai 25 mai 2023

CA Douai
Infirmation partielle 8 février 2024

Arguments

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Accepté
Appel de deux parties sur le même jugement
La cour a estimé qu'il était pertinent de joindre les deux procédures, étant donné qu'elles concernent le même jugement et les mêmes parties.
Accepté
Frais irrépétibles exposés dans le cadre de l'incident
La cour a jugé équitable de condamner la société AG2R Prevoyance à payer une somme pour couvrir les frais irrépétibles de la société Properties Legen Heirweg.

Commentaires • 4

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Sur la décision

Référence :	CA Douai, 3e ch., 25 mai 2023, n° 22/04430
Juridiction :	Cour d'appel de Douai
Numéro(s) :	22/04430
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Lille, 24 février 2022
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	René DESPIEGHELAEREGwendoline MUSELET
Parties :	SA Properties Legen Heirweg Société de droit belge, ses représentants légaux en exercice audit siège c/ Compagnie d'assurance AG2R Prevoyance

Texte intégral

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

TROISIEME CHAMBRE

ORDONNANCE DU 25/05/2023

* *

N° de MINUTE :23/191

N° RG 22/04430 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UPZA

Jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille en date du 24 Février 2022

DEMANDEUR

SA Properties Legen Heirweg Société de droit belge prise en la personne de ses représentants légaux en exercice audit siège, venant aux droits de la Société Velleman Group SA suite à une scission partielle en date du 30 juillet 2021

[Adresse 4]

[Adresse 3]

Représentée par M^e René Despieghelaere, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

DEFENDEUR

Compagnie d’assurance AG2R Prevoyance, venant aux droits et obligations d’AG2R Reunica Prevoyance, institution de prévoyance régie par le Code de la Sécurité Sociale, venant aux droits et obligations de l’institution AGR Prevoyance, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e Gwendoline Muselet, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Yasmina Belkaid

GREFFIER : Fabienne Dufossé

DÉBATS : à l’audience du 12 avril 2023

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 25/05/2023

***

EXPOSE DE L’INCIDENT :

Par un jugement rendu le 24 février 2022, le tribunal judiciaire de Lille a, notamment, reçu l’intervention volontaire de la société AG2R Reunica Prevoyance et mis hors de cause la société AG2R La Mondiale, dit que la société Velleman Components a engagé sa responsabilité à l’égard de Mme [B] [T] et les jeunes [F] [Y] [W] et [C] [X], l’a condamné au paiement de la somme de 112 644 euros au titre du préjudice financier et celle de 5 000 au titre du préjudice moral et rejeté les demandes de la société Velleman components à l’encontre de la société AG2R Reunica Prevoyance.

Mme [W] veuve [Y] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 12 juillet 2022, cette affaire étant enregistrée sous le numéro de répertoire général de la cour 22/3391.

La société Properties Legen Heirweg, venant aux droits de la société Velleman Group, a formé appel de ce jugement par déclaration du 20 septembre 2022, cette affaire étant enregistrée sous le numéro de répertoire général de la cour 22/4430,

La société Properties Legen Heirwega a saisi le conseiller de la mise en état d’un incident de jonction.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 20 février 2023, elle demande de :

— déclarer son appel recevable

— ordonner la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 22/4430 et 22/3391

— condamner la société AG2R Prevoyance, venant aux droits de la société AG2R Reunica Prevoyance, à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident et de réserver les dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 7 avril 2023, la société AG2R

Prevoyance, venant aux droits d’AG2R Réunica Prevoyance, membre du groupe AG2R La Mondiale, demande de :

— lui donner acte de ce qu’elle renonce à son incident de caducité de l’appel interjeté par la société Properties Legen Heirweg

— dire y avoir lieu à jonction des procédures RG 22/3391 et 22/4430

— débouter la société Properties Legen Heirweg du surplus de ses demandes

— réserver les dépens de l’incident.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, la société AG2R Prevoyance, venant aux droits de la société AG2R Reunica Prevoyance ayant renoncé à son incident de caducité de l’appel interjeté par la société Properties Legen Heirweg à l’encontre du jugement du 24 février 2022, le magistrat de la mise en état n’est donc plus saisi de cet incident.

Sur la demande de jonction

Le jugement querellé a statué sur la responsabilité à l’égard de Mme [W] veuve [Y] de la société Velleman Components, aux droits de laquelle se trouve la société Properties Legen Heirweg, et sur la demande de garantie formée par cette dernière à l’encontre de la société AG2R.

Mme [W] veuve [Y] et la société Properties Legen Heirweg, ayant toutes deux, formé appel de ce même jugement, il sera fait droit à la demande de jonction.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

La société AG2R Prevoyance supportera la charge des dépens du présent incident.

L’équité commande de condamner la société AG2R Prevoyance à payer à la société Properties Legen Heirweg la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles exposés dans le cadre du présent incident.

PAR CES MOTIFS,

Le magistrat chargé de la mise en état

Ordonne la jonction de la procédure enregistrée sous le numéro de répertoire général 22/4430 avec celle enregistrée soue le numéro RG 22/3391, l’affaire se poursuivant sous ce seul dernier numéro ;

Condamne la société AG2R Prévoyance à payer les dépens exposés au titre du présent incident ;

Condamne la société AG2R prévoyance à payer à la société Properties Legen Heirweg la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure.

Le Greffier Le Conseiller de la mise en état

F. Dufossé Y. Belkaid