COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 24/00969 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VRB3

N° de Minute :

Ordonnance du vendredi 10 mai 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [H] [D]

né le 15 Octobre 1999 à [Localité 1] – ALGERIE

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de M^e Sebastien PETIT, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d’office et de M. [B] [F] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d’appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Agnès MARQUANT, . présidente de chambre à la cour d’appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l’audience publique du vendredi 10 mai 2024 à 13 h 15

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 10 mai 2024 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’ordonnance rendue le 09 mai 2024 à 14 h 32 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [H] [D] ;

Vu l’appel interjeté par Maître ZAIRI venant au soutien des intérêts de M. [H] [D] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 10 mai 2024 à 9 h 31 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

EXPOSE DU LITIGE

M [H] [D] a fait l’objet d’une décision de placement en rétention administrative de M le Préfet du Nord le 7 mai 2024 en exécution d’une mesure portant obligation de quitter le territoire français du 31 mai 2023 notifiée le même jour.

Un recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l’article L 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

' Vu l’article 455 du code de procédure civile

' Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 9 mai 2024 à 14h32 ,ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de M [H] [D] pour une durée de 28 jours et rejetant le recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative.

' Vu la déclaration d’appel du 10 mai 2024 à 9h31 du conseil de M [H] [D] sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative

Au soutien de sa déclaration d’appel le conseil de M [H] [D] soutient les moyens de contestation de l’ arrêté de placement en rétention tirés de l’erreur d’appréciation au regard de ses garanties de représentation et du défaut de proportion de l’ arrêté de placement en rétention .

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’appel de l’étranger ayant été introduit dans les formes et délais légaux est recevable.

C’est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l’article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond en ordonnant la prolongation de la rétention , l’absence de volonté de départ de l’étranger du territoire national ne permettait pas d’envisager une mesure moins coercitive , indépendamment de la question de son lieu de résidence sur laquelle est centrée son recours. Les déclarations nouvelles de l’étranger lors des débats en appel sur un départ prévu en Espagne demeurent insuffisantes alors qu’il n’a pas encore obtenu l’autorisation d’y séjourner.

Les moyens sont inopérants.

Il convient dès lors de confirmer l’ ordonnance.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARE l’appel recevable ;

CONFIRME l’ordonnance entreprise.

DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l’appelant, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.

Véronique THÉRY, greffière

Agnès MARQUANT, . présidente de chambre

N° RG 24/00969 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VRB3

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE DU 10 Mai 2024 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le vendredi 10 mai 2024 :

— M. [H] [D]

— l’interprète

— l’avocat de M. [H] [D]

— l’avocat de M. LE PREFET DU NORD

— décision notifiée à M. [H] [D] le vendredi 10 mai 2024

— décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Sebastien PETIT le vendredi 10 mai 2024

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général :

— copie à l’escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE

Le greffier, le vendredi 10 mai 2024

N° RG 24/00969 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VRB3