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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 1 sect. 1, 12 sept. 2024, n° 24/03861 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 24/03861 |
| Importance : | Inédit |
| Sur renvoi de : | Cour de cassation, 23 mai 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 septembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 2]
CHAMBRE 1 SECTION 1
ORDONNANCE DE JONCTION
du 12 septembre 2024
Minute n°
Jugement du tribunal judiciaire de Senlis du 13 mars 2018
Arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 24 mars 2022
Arrêt de la Cour de cassation du 23 mai 2024
N° RG 24/03861 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VWXG joint au dossier 24/03762
Demandeur à la déclaration de saisine
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DU DEPARTEMENT DE L’OISE Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Représentant : Me Véronique VITSE-BOEUF, avocat au barreau de LILLE
Défenderesse à la déclaration de saisine
S.A.S. [Adresse 3] Inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 695 581 983, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Nous, Bruno Poupet, président de chambre,
Vu les articles 1037-1, 905 et 367 du code de procédure civile ;
Vu les procédures en instance d’appel inscrites au répertoire général souss les numéros 24/03762 et 24/03861 ;
Attendu qu’elles concernent la même décision ;
Attendu qu’il y a lieu de les joindre ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/03861 et 24/03762 sous le numéro 24/03762.
Copie Me Le Roy
et Me Vitse-Boeuf
le
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