République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 2

ORDONNANCE DU 08/02/2024

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N° de MINUTE :

N° RG 23/03177 – N° Portalis DBVT-V-B7H-U7WE

Jugement rendu le 02 mai 2023 par le tribunal de commerce de Lille Métropole

DEMANDEUR à l’incident

Monsieur [E] [X]

né le 21 mai 2003 à [Localité 3]

de nationalité française

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Alain-François Deramaut, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

DEFENDERESSE à l’incident

Société Motors Location agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

ayant son siège social, [Adresse 1]

représentée par M^e Fatma-Zohra Abdellatif, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Anne Soreau

GREFFIER : Marlène Tocco

DÉBATS : à l’audience du 9 janvier 2024

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 08 février 2024

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Le 2 mai 2023 le tribunal de commerce de Lille Métropole a:

— jugé recevable l’action de in rem verso engagée par Monsieur [E] [X] contre la société Motors Location

— débouté la société Motors Location de tous ses moyens, fins et conclusions

— condamné la SAS Motors Location à payer à M.[E] [X] :

*la somme de 6 500 euros, majorée des intérêts légaux calculés à compter du 7 avril 2022, date de la mise en demeure, et ce, jusqu’à parfait paiement

*celle de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

— condamné la société Motors Location aux entiers dépens de la présente instance, taxés et liquidés à la somme de 69,59 euros (en ce qui concerne les frais de greffe).

Ce jugement a rappelé que l’exécution provisoire était de droit.

Par déclaration du 10 juillet 2023 la société Motors Location a interjeté appel de cette décision sur la totalité de ses dispositions.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 6 octobre 2023 Monsieur [E] [X] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de voir :

— ORDONNER la radiation de l’affaire inscrite au rôle de la cour d’appel de Douai sous le numéro de rôle 23/03177

— CONDAMNER la SAS Motors Location à payer à Monsieur [E] [X] une somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

— CONDAMNER la SAS Motors Location aux entiers dépens d’appel et aux frais de signification du jugement et de tentative de recouvrement par ministère d’huissier.

Il expose que, malgré l’exécution provisoire de droit du jugement, tout recouvrement amiable ou judiciaire des sommes dues au titre des condamnations, et en particulier une saisie-attribution, s’est révélé infructueux.

Il fonde sa demande sur les dispositions des articles 381, 514 et 524 du code de procédure civile.

Par mention au RPVA en date du 9 novembre 2023 Maître Fatma-Zohra Abdelattif, avocat constitué pour la société Motors Location, a indiqué ne plus intervenir dans ce dossier.

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 janvier 2024, la notification des conclusions le 6 octobre 2023 à l’avocat constitué pour l’appelant étant valable.

SUR CE

Sur la demande de radiation

Aux termes de l’article 524 alinéa 1 du code de procédure civile, tel qu’en vigueur depuis le 1er janvier 2020, 'Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.'

L’article 514 du code de procédure civile, en vigueur le 1er janvier 2020, dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, le jugement frappé d’appel par la société Motors Location est assorti de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile, l’instance ayant été introduite postérieurement au 1er janvier 2020.

Ce jugement prononce la condamnation de la société Motors Location au paiement des sommes de 6500 euros (majorée des intérêts légaux calculés à compter du 7 avril 2022, date de la mise en demeure, et ce, jusqu’à parfait paiement), de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens de l’instance.

Or, la société Motors Location, qui ne produit aucune pièce et n’avance aucun argument, ne justifie d’aucun paiement, fût-il partiel, pour exécuter ces condamnations.

Elle ne démontre pas plus son incapacité à payer ou le fait que cette exécution entrainerait pour elle des conséquences manifestement excessives.

En conséquence, il convient d’accueillir la demande de radiation formulée.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

La société Motors Location, qui succombe au présent incident, en assumera les dépens afférents, et sera condamnée au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il n’y aura pas lieu de se prononcer sur la demande de condamnation aux frais de signification du jugement et de tentative de recouvrement par ministère d’huissier, ces frais n’étant pas en lien avec le présent incident.

PAR CES MOTIFS

— ORDONNONS la radiation de l’affaire inscrite sous le n°RG 23/03177

— DISONS qu’en application de l’article 524, dernier alinéa du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la cour sur justification de l’exécution de la décision attaquée

— CONDAMNONS la SA Motors Location aux dépens du présent incident

— CONDAMNONS la SA Motors Location à payer à Monsieur [E] [X] la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

Marlène Tocco Anne Soreau