République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ARRÊT DU 09/01/2025

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N° de MINUTE :

N° RG 23/04738 – N° Portalis DBVT-V-B7H-VFDR

Ordonnance (N° ) rendue le 16 octobre 2023 par le juge commissaire du tribunal de commerce d’Arras

APPELANTE

SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts-de-france agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

ayant son siège social, [Adresse 3]

représentée par M^e Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assistée de M^e Jacques-Eric Martinot, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant

INTIMÉES

Société Menuiseries Pesin

ayant son siège social, [Adresse 1]

défaillante à qui la déclaration d’appel a été signifiée le 13 décembre 2023 à personne habilitée (gérant)

SELAS MJS Partners prise en la personne de Me [P] [M], en sa qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l’exécution du plan de la SARL Menuiseries Pesin

ayant son siège social, [Adresse 2]

défaillante à qui la déclaration d’appel a été signifiée le 13 décembre 2023 à tiers présent au domicile

DÉBATS à l’audience publique du 06 novembre 2024 tenue par Aude Bubbe magistrat chargé d’instruire le dossier qui, après rapport oral de l’affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Valérie Roelofs

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Pauline Mimiague, conseiller faisant fonction de président de chambre, désignée par ordonnance du premier président en date du 24 octobre 2024

Aude Bubbe, conseiller

Caroline Vilnat, conseiller

ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 09 janvier 2025 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Pauline Mimiague, conseiller faisant fonction de président et Béatrice Capliez, adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 16 octobre 2024

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EXPOSÉ DU LITIGE

La SARL Menuiseries Pesin (la société Pesin) a une activité de menuiserie bois et matière plastique.

Le 20 avril 2020, elle a souscrit un prêt garanti par l’Etat auprès de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance des Hauts-de-France (la banque) d’un montant de 80 000 euros remboursable en 72 mensualités.

Par jugement du 2 septembre 2022, le tribunal de commerce d’Arras a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société Pesin, désignant la SELAS MJS Partners en qualité de mandataire judiciaire.

Le 4 novembre 2022, la banque a déclaré sa créance au titre du solde du prêt garanti par l’Etat pour la somme totale de 77 396,49 euros avec intérêts au taux de 3,73%.

Le 26 janvier 2023, le mandataire a contesté la créance au motif qu’elle était inscrite au bilan pour un montant total de 75 255,82 euros au titre du capital restant dû, rappelant la nécessité de répondre dans le délai de 30 jours.

Le 23 février 2023, la banque a maintenu sa déclaration de créance rappelant qu’il ne saurait être fait référence à un bilan pour le calcul des sommes dues.

Par ordonnance du 16 octobre 2023, le juge-commissaire a :

— admis la créance de la banque au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société Pesin pour un montant de 77 396,49 euros,

— ordonné la notification par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception aux parties.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 24 octobre 2023, la banque a relevé appel de cette ordonnance aux fins d’infirmation ou d’annulation en ce que la créance a été fixée sans intérêts.

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 22 janvier 2024, la banque demande à la cour de :

— infirmer l’ordonnance en ce qu’elle a admis sa créance au passif pour la somme de 77 396,49 euros,

Statuant à nouveau,

— admettre sa créance pour la somme de 77 396,49 euros outre les intérêts au taux de 3,73% à titre chirographaire,

— débouter toutes parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

— condamner aux entiers frais et dépens en frais de procédure collective (sic).

La société Pesin et le mandataire judiciaire n’ont pas constitué avocat. La déclaration d’appel et les conclusions de la banque leur ont été signifiées par actes des 13 décembre 2023 et 14 février 2024.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens.

La clôture de l’instruction est intervenue le 16 octobre 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoiries du 6 novembre 2024.

MOTIFS

Si le juge-commissaire a retenu le montant en principal déclaré par la banque et non le seul capital restant dû proposé par le mandataire, il n’a pas retenu les intérêts.

La banque expose que les intérêts au taux de 3,73% n’ont pas été contestés par la société Pesin.

Selon les articles L.622-25 et L622-28 du code de commerce, la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances ainsi que les intérêts et le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu’il ne s’agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an.

En application de ces textes, l’exception à la règle de l’arrêt du cours des intérêts prévue en faveur de ceux résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an, vise, aux termes mêmes de ce texte, tous intérêts, sans en exclure les intérêts de retard prévus par ces conventions.

En l’espèce, la banque produit le contrat de prêt garanti par l’Etat du 20 avril 2020, l’option de remboursement choisie par la société Pesin le 20 janvier 2021 et le plan de remboursement afférent.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que le taux contractuel appliqué est de 0,73%, le contrat prévoyant que 'toute somme exigible et non payée à bonne date supportera de plein droit les intérêts de retard au taux du prêt majoré de trois points, sans qu’aucune mise en demeure soit nécessaire’ (page 4), sans limiter cette sanction aux seuls cas d’ouverture de procédure collective.

En outre, visant l’article L.622-28 du code de commerce, la banque a déclaré sa créance à titre chirographaire de la manière suivante :

— Passif échu :

— échéances impayées du 20 juillet au 20 août 2022 : 2 520,90 euros

— intérêts de retard au 2 septembre 2022 ('au taux du prêt

+ 3 points selon l’article 'intérêts et pénalités de retard'

des Conditions Générales) : 1 269,85 euros

— Passif à échoir :

— capital restant dû au 2 septembre 2022 ( 44 échéances

à échoir de 1 745,76 euros chacune du 20 septembre

2022 au 20 avril 2026) 73 605,74 euros

— intérêts de retard jusqu’au règlement effectif (

au taux du prêt + 3 points selon l’article 'intérêts et

pénalités de retard’ des Conditions Générales) : mémoire

— Sous-total (outre intérêts pour mémoire au taux de 3,73%

selon Conditions Générales) : 77 396,49 euros.

Dès lors, les intérêts sont dus au taux de 3,73% sur les échéances devenues exigibles et non payées à échéance et l’ordonnance sera infirmée en ce qu’elle a rejeté les intérêts.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront fixés au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société Pesin.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme l’ordonnance en ce qu’elle n’a pas retenu les intérêts ;

Confirme la décision pour le surplus ;

Admet au passif de la procédure collective de la société Menuiseries Pesin la créance de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance des Hauts-de-France à la somme de 77 396,49 euros à titre chirographaire avec intérêts au taux de retard au taux de 3,73 % à courir sur les sommes devenues exigibles et non payées à échéance jusqu’à parfait paiement ;

Dit que les dépens de la procédure de première instance et d’appel seront employés en frais privilégiés de procédure collective ;

Dit que le présent arrêt devra être notifié, conformément aux dispositions de l’article R. 624-4 du code de commerce, par le greffe de la cour.

L’adjoint administratif faisant fonction de greffier

Béatrice Capliez

Le président

Pauline Mimiague