COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/00805 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WF5C

N° de Minute : 816

Ordonnance du dimanche 04 mai 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [D] [P] [L] [M]

né le 15 Janvier 1992 à [Localité 3]

de nationalité Soudanaise

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de M^e Valentine DEVILLE, avocat au barreau de DOUAI, avocate commise d’office et de M. [R] [J] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour

INTIMÉ

M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS

dûment avisé, représenté par M^e Nicolas SUAREZ PEDROZA, avocat au barreau du VAL DE MARNE

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d’appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Michèle LEFEUVRE, première Présidente de chambre à la cour d’appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Camille MAACHE, Adjointe faisant fonction de greffier

DÉBATS : à l’audience publique du dimanche 04 mai 2025 à 11 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l’issue des débats que l’ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le dimanche 04 mai 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 01 mai 2025 à notifiée à à M. [D] [P] [L] [M] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l’appel interjeté par Maître ZAIRI venant au soutien des intérêts de M. [D] [P] [L] [M] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 02 mai 2025 à 13h19 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Par décision en date du 3 mars 2025, M. Le Préfet du Pas de Calais a ordonné le placement de M. [D] [P] [L] [M] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par décision en date du 6 mars 2025, le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [D] [P] [L] [M] pour une durée maximale de vingt-six jours.

Par décision en date du 1er avril 2025, le magistrat délégué du tribunal judiciaire deLille a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [D] [P] [L] [M] pour une durée maximale de trente jours.

Par nouvelle requête en date du 30 avril 2025 réceptionnée à14h52 , M. Le Préfet du Pas de Calais a saisi le magistrat délégué d’une demande depremière prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée supplémentaire de quinze jours.

Par ordonnance du 1er mai 2025 notifiée à17h21, le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Lille a autorisé la prolongation de la rétention administrative pour une nouvelle durée de quinze jours.

Par déclaration du 2 mai 2025 réceptionnée à13h19, M. [D] [P] [L] [M] a interjeté appel de cette ordonnance, en faisant valoir le moyen suivant soutenu à l’audience:

— la décision n’est fondée que sur l’obstruction et non sur la menace à l’ordre public, dans une vision stricte,

Le conseil du Préfet du Pas-de-Calais a sollicité la confirmation de l’ordonnance déférrée, l’étranger ayant refusé à plusieurs reprises d’être entendu par les autorités consulaires et en tout état de cause de constater l’irrecevabilité de l’appel auquel l’ordonnance n’était pas jointe.

L’appelant a été entendu en ses observations.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’appel ayant été formé de manière concomitante avec l’envoi de l’ordonnance déférée est recevable.

L’article L 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile modifié par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 articles 37 et 40 dispose que :

'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours:

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 9° de l’article L. 611-3 ou du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours..'

Il convient de rappeler que lorsque la procédure se situe dans le cadre de l’article précité et concerne une demande de troisième prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative, il n’existe aucune obligation de justification d’une arrivée à 'bref délai’ des documents et titres en attente pour exécuter l’éloignement dés lors que l’étranger a fait obstruction à la mesure d’éloignement dans les 15 jours précédents la demande.

Il résulte de la procédure que M. [D] [P] [L] [M] a refusé le 30 avril 2025 de quitter le centre de rétention pour se rendre au consulat du Soudan aux fins d’identification, en exprimant son opposition à un retour, faisant ainsi volontairement obstruction à l’exécution de la mesure d’éloignement dans le délai des quinze derniers jours.

Les conditions posées par l’article L 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’étant pas cumulatives, la caractérisation de l’obstruction dans le délai requis suffit à ordonner un premier renouvellement exceptionnel de la durée de la rétention.

L’ordonnance déférée sera en conséquence confirmée.

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARONS l’appel recevable ;

CONFIRMONS l’ordonnance entreprise ;

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [D] [P] [L] [M] par l’intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d’un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’État.

Camille MAACHE, Adjointe faisant fonction de greffier

Michèle LEFEUVRE, première Présidente de chambre

A l’attention du centre de rétention, le dimanche 04 mai 2025

Bien vouloir procéder à la notification de l’ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l’interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M. [R] [J]

Le greffier

N° RG 25/00805 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WF5C

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE DU 04 Mai 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l’intéressé au greffe de la cour d’appel de Douai par courriel – [Courriel 2]) :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le

à (heure) :

— M. [D] [P] [L] [M]

— par truchement téléphonique d’un interprète en tant que de besoin

— nom de l’interprète (à renseigner) :

— décision transmise par courriel au centre de rétention de [Localité 1] pour notification à M. [D] [P] [L] [M] le dimanche 04 mai 2025

— décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS et à Maître Valentine DEVILLE la SELARL ACTIS AVOCATS le dimanche 04 mai 2025

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général

— copie au tribunal judiciaire de de LILLE

Le greffier, le dimanche 04 mai 2025

N° RG 25/00805 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WF5C