COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/02119 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WQVF

N° de Minute : 2123

Ordonnance du mercredi 10 décembre 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. X se disant [G] [N]

né le 15 Septembre 1999 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de M^e Mathilde WACONGNE, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d’office et de Mme [V] [J] interprète en langue kabyle, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué

INTIMÉ

MME LA PREFETE DE L’AISNE

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la Cour d’Appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUÉE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d’Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière

DÉBATS : à l’audience publique du mercredi 10 décembre 2025 à 13 h 15

ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 2], le mercredi 10 décembre 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 08 décembre 2025 à 16h43 prolongeant la rétention administrative de M. X se disant [G] [N];

Vu l’appel interjeté par M. X se disant [G] [N] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 09 décembre 2025 à 12h54 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. X se disant [G] [N] a fait l’objet d’une mesure portant placement en rétention administrative ordonnée par M le Préfet de l’Aisne le 8 novembre 2025 notifié le même jour à 13h15 en exécution d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français délivrée par la même autorité le 26 janvier 2024 notifiée par voie postale le 6 février 2024 .

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille du 8 décembre 2025 à 16h43 ordonnant une deuxième prolongation du placement en rétention administrative de M. X se disant [G] [N] pour une durée de 30 jours à compter du 8 décembre 2025 à 13h20,

Vu la déclaration d’appel de M X se disant [G] [N] du 9 décembre 2025 à 12h54 sollicitant l’infirmation de l’ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d’appel, l’appelant soulève les nouveaux moyens tirés de la violation de l’article 8 de la CEDH et de l’absence de perspectives d’éloignement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

C’est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu’il convient d’adopter au visa de l’article 955 du code de procédure civile que le premier juge a statué sur la menace à l’ordre public qui fonde la prolongation de la rétention et a retenu que l’intéressé avait fait obstruction à l’exécution de la mesure d’éloignement , étant précisé que cette obstruction est survenue le 20 novembre 2025 et non le 26 novembre 2025 , obligeant l’administration qui dispose de son passeport valide à planifier un nouveau vol le 15 décembre 2025, sans qu’il soit nécessaire d’apporter quelque observation, y ajoutant sur les nouveaux moyens suivants:

Sur le moyen tiré de la violation de l’article 8 de la CEDH

En application de l’article L.743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le magistrat du siège du tribunal judiciaire a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure.

Dans le cas d’espèce, le moyen tiré de la violation de l’article 8 CEDH est irrecevable dès lors qu’il a pour objet la critique d’un élément de légalité externe ou de légalité interne de l’arrêté de placement en rétention administrative qui aurait dû être soulevé à l’appui de son recours contre ledit arrêté à l’occasion de la première prolongation de la rétention devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille le 11 novembre 2025.

Il s’ensuit que ce moyen ne peut plus être invoqué dans le cadre d’une audience ultérieure et doit en conséquence être rejeté.

Sur le moyen tiré de l’absence de perspectives d’éloignement

L’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile modifié par la loi n°2025-796 du 11 août 2025 art 4 (V) dipose que : "Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours."

Il convient de rappeler que lorsque la procédure se situe dans le cadre de l’article L.742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précité et concerne une demande de seconde prolongation du placement en rétention administrative, il n’existe aucune obligation de bref délai concernant la levée des obstacles.

L’article 15§4 de la directive « retour » précise que « lorsqu’il apparaît qu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement pour des considérations d’ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ».

L’article 66 de la Constitution, qui confère au juge judiciaire le rôle de gardien de la liberté individuelle, implique que ce magistrat est seul compétent pour mettre fin à la rétention lorsqu’elle ne se justifie plus pour quelque motif que ce soit (Tribunal des conflits, 12 janvier 2015, n° 3986).

Il est ainsi tenu, même d’office (CJUE, 8 novembre 2022, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid), de vérifier qu’il existe une réelle perspective que l’éloignement puisse être mené à bien, eu égard aux délais légaux de la rétention administrative.

La perspective raisonnable d’éloignement n’existe pas lorsqu’il paraît peu probable que l’intéressé soit accueilli dans un pays tiers avant l’expiration de ce délai (CJUE, grande chambre, 30 novembre 2009, affaire n° C-357/09), lequel peut, selon le droit français, être porté à quatre-vingt-dix jours sous réserve des dispositions spécifiques des articles L. 742-6 et L. 742-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile .

Il appartient au juge judiciaire d’apprécier, à chaque stade de la procédure, l’existence ou non d’une perspective raisonnable d’éloignement.

En l’espèce , la déclaration d’appel mentionne que les considérations juridiques visées au premier moyen s’opposent à son éloignement ce qui caractériserait l’absence de perspectives d’éloignement . Toutefois, ces éléments n’ont pas été pris en compte par par le tribunal administratif d’Amiens le 23 mai 2024 puis par la cour administrative d’appel de Douai le 7 mars 2025 dans le cadre de son recours contre la mesure d’éloignement et ne peuvent pas davantage être pris en considération à ce stade de la procédure.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

L’ordonnance querellée sera confirmée.

.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS l’appel recevable ;

CONFIRMONS l’ordonnance entreprise.

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l’appelant, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Aurélie DI DIO, Greffière

Agnès MARQUANT, présidente de chambre

N° RG 25/02119 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WQVF

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE DU 10 Décembre 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le mercredi 10 décembre 2025 :

— M. X se disant [G] [N]

— l’interprète

— l’avocat de M. X se disant [G] [N]

— l’avocat de MME LA PREFETE DE L’AISNE

— décision notifiée à M. X se disant [G] [N] le mercredi 10 décembre 2025

— décision transmise par courriel pour notification à MME LA PREFETE DE L’AISNE et à Maître Mathilde WACONGNE le mercredi 10 décembre 2025

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général :

— copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE

Le greffier, le mercredi 10 décembre 2025

N° RG 25/02119 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WQVF