Cour d'appel de Fort-de-France, 3 mai 2016, n° 15/00338

TCOM Fort-de-France 28 avril 2015

CA Fort-de-France
Désistement 3 mai 2016

Arguments

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Autre
Droit à la prise en charge des frais engagés
La cour a constaté que le désistement d'appel de la société Auto Ecole Y Z est parfait et que, conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte la soumission de payer les frais de l'instance éteinte, mais n'a pas statué sur la prise en charge des frais d'avocat.
Accepté
Indemnité pour frais non compris dans les dépens
La cour a condamné la société Auto Ecole Y Z à payer une indemnité de 500 € à l'IRCOM en compensation de ses frais non compris dans les dépens, conformément aux prescriptions de l'article 399 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Fort-de-France, 3 mai 2016, n° 15/00338
Juridiction :	Cour d'appel de Fort-de-France
Numéro(s) :	15/00338
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Fort-de-France, 28 avril 2015

Sur les parties

Avocat(s) :	Virginie MOUSSEAUIsabelle NALBERT
Parties :	SARL AUTO ECOLE CHRISTINE

Texte intégral

ARRET N°

R.G : 15/00338

Z AUTO ECOLE Y

XXX

D-E

SELARL BAULAND, CARBONI, X & ASSOCIÉS

MINISTERE PUBLIC

COUR D’APPEL DE FORT DE FRANCE

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 03 MAI 2016

Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France, en date du 28 Avril 2015 ;

APPELANTE :

Z AUTO ECOLE Y

XXX

Représentée par M^e Virginie MOUSSEAU, avocat au barreau de MARTINIQUE

INTIMES :

XXX 'IRCOM'

XXX

Représentée par M^e Isabelle NALBERT, avocat au barreau de MARTINIQUE

Maître C D-E ès qualités de mandataire judiciaire de la Z AUTO ECOLE Y

XXX

97229 TROIS-ILETS

Non représenté

SELARL BAULAND, CARBONI, X & ASSOCIÉS ès qualités d’aministrateur judiciaire de la Z AUTO ECOLE Y

XXX

97200 FORT-DE-FRANCE

Non représentée

MINISTERE PUBLIC

L’affaire a été communiquée au ministère public le 20 novembre 2015, qui a fait connaître son avis ;

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 26 Février 2016 sur le rapport de M^me A B, devant la cour composée de :

Présidente : M^me A B, Conseillère,

Assesseur : M^me Emmanuelle TRIOL, Conseillère

Assesseur : Madame Florence OLLIVIER, Vice-Présidente Placée

qui en ont délibéré

Greffière, lors des débats : M^me Marie-Angélique RIBAL,

Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l’arrêt fixée au 03 Mai 2016

ARRÊT: Réputé contradictoire,

prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par jugement réputé contradictoire du 28 avril 2015, la société Auto Ecole Y Z a été placée en redressement judiciaire sur assignation de l’IRCOM poursuivant le paiement d’une créance de 16 145,51 €.

La société Auto Ecole Y Z a formé appel de ce jugement par déclaration du 18 juin 2015.

Par conclusions en date du 7 septembre 2015, la société Auto Ecole Y Z a demandé à la cour de prendre acte de son désistement d’appel.

Par conclusions en réponse en date du 9 septembre 2015 l’IRCOM déclare ne pas s’opposer au désistement sauf à faire valoir qu’elle a engagé des frais de timbres et d’autres non compris dans les dépens, notamment ses frais d’avocat, dont elle demande la prise en charge à hauteur de 800 € par l’appelante.

Le ministère public à qui la procédure a été communiquée le 14 décembre 2015, l’a visée sans autre observation ni réquisition.

MOTIFS

En vertu de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Tel n’étant pas le cas en l’espèce, et étant rappelé que la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ne constitue pas une demande incidente, le désistement d’appel est donc parfait.

Conformément aux prescriptions de l’article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, lesquels comprennent les timbres de procédure, auxquels sera ajoutée une indemnité de 500 € au bénéfice de l’intimé en compensation de ses frais non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d’appel de la société Auto Ecole Y Z, et le déclare parfait,

Constate le dessaisissement de la cour d’appel,

Condamne la société Auto Ecole Y Z aux dépens comprenant les timbres de procédure, et à payer à l’IRCOM une indemnité de 500 € au titre de ses frais irrépétibles.

Signé par M^me A B, Présidente et M^me Yolène CLIO, Greffière lors du prononcé, auquel la minute a été remise.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,