Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 28 juin 2018, n° 16/03480

TCOM Romans-sur-Isère 23 mai 2016

CA Grenoble
Désistement 28 juin 2018

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Sur la décision

Référence :	CA Grenoble, ch. com., 28 juin 2018, n° 16/03480
Juridiction :	Cour d'appel de Grenoble
Numéro(s) :	16/03480
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Romans-sur-Isère, 23 mai 2016, N° 2016J112
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Marie-Françoise CLOZEL-TRUCHE, président
Avocat(s) :	Jacques SABATIERDominique FLEURIOT
Parties :	SARL MAE LYN c/ Société FONDS COMMUN DE TRITRISATION HUGO CREANCES IV

Texte intégral

N° RG 16/03480

N° Minute :

Copie exécutoire

délivrée le :

la SELARL SABATIER

M^e Dominique FLEURIOT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 28 JUIN 2018

Appel d’un jugement (N° RG 2016J112)

rendu par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE

en date du 23 mai 2016

suivant déclaration d’appel du 13 juillet 2016

APPELANTES :

Madame X Z A

née le […] à […]

de nationalité Française

[…]

Représentée par M^e Jacques SABATIER de la SELARL SABATIER, avocat au barreau de VALENCE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2016/6875 du 30/11/2106 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de GRENOBLE)

SARL MAE LYN placée en liquidation judiciaire suivant jugement du Tribubnal de Commerce de ROMANS SUR ISERE du 20 juillet 2016

[…]

Représentée par M^e Jacques SABATIER de la SELARL SABATIER, avocat au barreau de VALENCE

INTIMEE :

FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES IV représenté par la société de gestion GTI ASSET MANAGEMENT, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE DES ALPES en vertu d’un bordereau de cession de créance en date du 8 juillet 2016 conformes aux dispositions du Code Monétaire et Financier

[…]

Représentée par M^e Dominique FLEURIOT, avocat au barreau de VALENCE

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Marie-Françoise CLOZEL-TRUCHE, Président de Chambre,

Madame Fabienne PAGES, Conseiller,

Madame Marie Pascale BLANCHARD, Conseiller,

DÉBATS :

A l’audience publique du 21 juin 2018

Madame Fabienne PAGES, Conseiller, qui a fait rapport et Madame Marie Pascale BLANCHARD, Conseiller, assistées de Monsieur Frédéric STICKER, Greffier, ont entendu les avocats en leurs conclusions, les parties ne s’y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile.

Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu ce jour avec l’assistance de Madame Magalie COSNARD, Greffier.

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Par arrêt du 1^er décembre 2016, la chambre commerciale de cette cour a ordonné une mesure de médiation confiée au CMG, Centre de Médiation de Grenoble.

Les parties sont parvenues à formaliser un accord.

Vu les conclusions de désistement signifiées le 6 juin 2018 par X Y et par la SARL MAELYN et les conclusions d’acceptation de désistement le 8 juin 2018 par la société cooperative Banque Populaire des Alpes, il convient de leur en donner acte.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Statuant contradictoirement, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’article 131-12 du code de procédure civile,

Donne acte à chacune des parties de son désistement d’instance et d’action.

Constate que la cour est dessaisie de la présente affaire.

Dit que chaque partie gardera à sa charge ses frais et dépens.

SIGNE par Madame CLOZEL-TRUCHE, Président et par Madame COSNARD, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier Le Président