Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 12 octobre 2021, n° 21/00766

CA Grenoble 12 octobre 2021

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de conclusion
La cour a constaté que Monsieur G Y a effectivement conclu après le délai imparti, entraînant la caducité de sa déclaration d'appel à l'égard de Monsieur E X.
Accepté
Droit à l'indemnité de procédure
La cour a jugé qu'il était équitable d'accorder une indemnité de procédure à Monsieur E X, conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Grenoble, 1re ch., 12 oct. 2021, n° 21/00766
Juridiction :	Cour d'appel de Grenoble
Numéro(s) :	21/00766
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc

Sur les parties

Président :	Joëlle BLATRY, président
Avocat(s) :	Justine BARNOUINJulien MARGOTTONBernard MERAUDAlexis GRIMAUD

Texte intégral

COUR D’APPEL DE

GRENOBLE

N° RG 21/00766 – N° Portalis DBVM-V-B7F-KX4W

N° minute :

1^re Chambre Civile

copie exécutoire délivrée

le :

M^e Bernard MERAUD

M^e Justine BARNOUIN

la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE

ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE

DU MARDI 12 OCTOBRE 2021

Vu la procédure entre :

M. A Y

né le […] à BOURGOIN-JALLIEU

de nationalité Française

[…]

représenté par M^e Bernard MERAUD, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

M^me C Z

née le […] à […]

de nationalité Française

[…]

représentée par M^e Justine BARNOUIN, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/003833 du 11/05/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de GRENOBLE)

M. E X

né le […] à […]

de nationalité Française

[…]

représenté par M^e Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par M^e Julien MARGOTTON, avocat au barreau de LYON

A l’audience sur incident du 21 septembre 2021, Nous, Joëlle BLATRY, Conseiller de la mise en état, assistée de Anne burel, greffier, avons entendu les parties.

Puis l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, date à laquelle avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

Monsieur G Y a relevé appel du jugement du 3 décembre 2020 à l’égard de Monsieur E X le 10 février 2021 et à l’égard de Madame C Z le 15 mars 2021.

Les procédures ont été jointes par décision du 27 avril 2021.

Par conclusions en incident, Monsieur X sollicite de voir déclarer caduque la déclaration d’appel de Monsieur Y formalisée le 3 décembre 2020 et de condamner ce dernier à lui payer une indemnité de procédure de 2.000,00'.

En réplique, Monsieur Y demande, au regard de la déclaration d’appel du 15 mars 2021, de juger que la caducité de la déclaration d’appel du 3 décembre 2020 ne peut être encourue et de rejeter la demande en indemnité de procédure.

SUR CE

Aux termes de l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de celle-ci pour conclure.

En l’espèce, Monsieur Y a relevé appel le 3 décembre 2020 en intimant Monsieur X.

Il a conclu le 21 juin 2021, soit hors du délai de 3 mois susvisé, étant relevé que la deuxième déclaration d’appel ne concernait pas Monsieur X mais la seule Madame Z.

Par voie de conséquence, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d’appel du 3 décembre 2020, la procédure subsistant uniquement à l’encontre de Madame Z.

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au seul bénéfice de Monsieur X.

Enfin, Monsieur Y supportera les dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat chargé de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel du 3 décembre 2020 de Monsieur G Y à l’égard de Monsieur E X,

Condamnons Monsieur G Y à payer à Monsieur E X la somme de 800,00' par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Laissons à la charge de Monsieur G Y les dépens de la procédure en incident.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT