COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 10

N° RG 19/11604 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CBAEN

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 19 Novembre 2019

Date de saisine : 26 Novembre 2019

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 16/03402 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de BOBIGNY le 21 Mai 2019

Appelant :

Monsieur [R] [T] [S], représenté par M^e Benoît PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R260 – N° du dossier JL [S]

Intimée :

SARL EQUALIA prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par M^e Maude SARDAIS, avocat au barreau de PARIS

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Nous, Véronique BOST,magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Sonia BERKANE, Greffier

Vu les articles 400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile,

EXPOSE DES FAITS :

Par déclaration d’appel en date du 19 novembre 2019, Monsieur [R] [T] [S] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Bobigny le 21 mai 2019 dans le litige l’opposant à la SARL EQUALIA.

Par conclusions communiquées par la voie électronique le 05 février 2024, Monsieur [R] [T] [S] a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions communiquées par la voie électronique le 06 février 2024, la SARL EQUALIA , intimée, a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l’article 401 du code de procédure civile le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, l’intimée a accepté le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de Monsieur [R] [T] [S] de son appel.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS :

Déclare parfait le désistement de Monsieur [R] [T] [S] de son appel;

Constate en conséquence l’extinction de l’instance en appel et le dessaisissement de la cour d’appel ;

Dit que chacune des parties conservera ses dépens à sa charge.

Ordonnance rendue par Véronique BOST, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sonia BERKANE, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 06 mars 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état