COUR D’APPEL

DE [Localité 9]

Chambre Commerciale

Cabinet de

M^me Marie-Pierre FIGUET,

Présidente de chambre

N° RG 25/01854 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MWJH

N° minute :

Copie exécutoire délivrée

le :

la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC

M^e Pascale HAYS

ORDONNANCE DU PRESIDENT

DU JEUDI 18 DECEMBRE 2025

Appel d’une décision (N° RG 2024RJ452)

rendue par le Juge commissaire de [Localité 11]

en date du 22 avril 2025, suivant déclaration d’appel du 19 Mai 2025

APPELANTE :

Société CLERGERIE LLC (EX. ORIENT FLORIDA LLC) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 8]

représentée par M^e Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par M^e BONNE, avocat au barreau de PARIS,

INTIMEES :

S.E.L.A.R.L. [T] pris en la personne de Maître [V] [T], es qualité de liquidateur judiciaire de la société SSB suite au jugement de liquidation judiciaire du 11 mars 2025 du Tribunal de commerce de Romans sur Isère

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par M^e Pascale HAYS, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par M^e Inès SLOUGUI, avocat au barreau de PARIS, plaidant par M^e Pascale HAYS, avocat au barreau de GRENOBLE,

S.A.S. SSB prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 12]

[Localité 4]

non représentée,

Société PETREL 92 S.L. prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 1]) ALICANTE ESPAGNE

non représentée,

A l’audience sur incident du 21 novembre 2025, Nous, M^me Marie-Pierre FIGUET, Présidente de la chambre commerciale, assistée de Alice RICHET, Greffière, avons examiné l’incident,

Puis l’affaire a été mise en délibéré et à l’audience de ce jour, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

Exposé du litige :

Vu l’ordonnance rendue le 22 avril 2025 par le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la SAS SSB du tribunal de commerce de Romans sur Isère qui a autorisé la Selarl [T] & Associés, représentée par Maître [V] [T], à vendre de gré à gré les éléments incorporels et corporels d’un fonds de commerce dépendant de la liquidation judiciaire de la SAS SSB au profit de la société de droit espagnol Petrel 92 S.L, sise [Adresse 7], immatriculée sous le numéro B03548047 ;

Vu la déclaration d’appel formée le 19 mai 2025 par la société Clergerie LLC ;

Vu la déclaration d’appel formée le 4 juin 2025 par la société Clergerie LLC ;

Vu la jonction de ces deux procédures le 10 juillet 2025 ;

Vu les dernières conclusions d’incident déposées le 14 novembre 2025 par la société [T] & Associés, en qualité de liquidateur de la société SSB, qui demande à la présidente de chambre, au visa des articles L.642-18, L.642-19, R.621-21 du code de commerce et 3 et 31 du code de procédure civile, de :

A titre principal,

— juger que la société Clergerie LLC n’est pas une personne dont les droits et obligations sont directement affectés par l’ordonnance de cession des actifs dépendants de la liquidation judiciaire de la société SSB du 22 avril 2025, au sens de la jurisprudence,

En conséquence,

— prononcer l’irrecevabilité de l’appel interjeté par la société Clergerie LLC à l’encontre de ladite ordonnance,

A titre subsidiaire,

— juger que le juge-commissaire n’a commis aucun excès de pouvoir dans le cadre de l’ordonnance de cession des actifs dépendants de la liquidation judiciaire de la société SSB du 22 avril 2025,

En conséquence,

— prononcer l’irrecevabilité de l’appel-nullité interjeté par la société Clergerie LLC à l’encontre de l’ordonnance de cession des actifs dépendants de la liquidation judiciaire de la société SSB du 22 avril 2025,

En tout état de cause,

— débouter la société Clergerie LLC de l’ensemble de ses demandes, fins, moyens et conclusions,

— condamner la société Clergerie LLC à payer à Maître [V] [T], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SSB, la somme de 15.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de sa demande d’irrecevabilité de l’appel, elle expose que :

— l’appelante qui n’est ni cessionnaire, ni un tiers évincé ne prend pas la peine de démontrer la recevabilité de son appel et donc que ses droits et obligations auraient été directement affectés par l’ordonnance de cession du 22 avril 2025,

— elle se prévaut uniquement de l’impact économique qu’aurait selon elle la cession intervenue au profit de la société Petrel sur sa propre activité,

— or les effets économiques indirects qu’est susceptible de produire une ordonnance de cession sont insuffisants à conférer à un tiers la qualité de personne dont les droits et obligations sont directement affectés,

— la société Clergerie LLC ne produit aucun élément relatif à un droit d’exploitation des marques du groupe Clergerie sur le territoire américain et ne justifie donc d’aucun droit juridiquement protégé susceptible d’être altéré par l’ordonnance litigieuse,

— au demeurant, alors que l’article l’article R. 621-21, alinéa 3 du code de commerce prévoit expressément que les ordonnances du juge-commissaire sont notifiées aux personnes dont les droits et obligations sont affectés, la société Clergerie LLC soutient curieusement que l’ordonnance n’est pas systématiquement notifiée aux personnes dont les droits et obligations sont affectés,

— l’appel-nullité à l’encontre de l’ordonnance du juge-commissaire n’est pas plus recevable (Cass. com., 31 mai 2011, n° 10-17.774).

Au soutien de la demande d’irrecevabilité de l’appel-nullité fondée par la société Clergerie sur un excès de pouvoir qu’aurait commis le juge commissaire à raison d’un défaut de publicité et de la rectification de l’erreur matérielle visant les actifs repris de la société SSB, elle fait valoir au visa des articles L. 642-22-1 et R.642-40, alinéas 1 et 2 du code de commerce, que :

— la publicité des cessions d’entreprises et des réalisations d’actifs incombe aux mandataires de justice,

— la publicité par voie de presse n’est toutefois imposée que pour les cessions d’entreprise, la jurisprudence étant venue préciser que la publicité faite sur internet était suffisante dans l’hypothèse d’une réalisation d’actifs (CA [Localité 10], 20 octobre 2015, n° 15/10352),

— l’absence de mention de la réalisation des formalités de publicité dans l’ordonnance du juge-commissaire ne donne lieu à aucune sanction,

— la société Clergerie LLC tente de se prévaloir d’une prétendue absence de publicité alors même que :

* elle a disposé, au cours de la période d’observation du redressement judiciaire, de toutes les informations relatives aux sociétés Tiger Mode, JHJ et SSB, lesquelles lui ont été transmises par l’administrateur judiciaire,

* elle a été invité expressément par le liquidateur à se positionner sur une cession dans le cadre de l’article L.642-19 du code de commerce,

— elle a donc été mise en mesure de déposer une offre relative à la cession d’actifs de la société SSB,

— s’agissant de la rectification d’erreur matérielle de l’ordonnance visant les actifs repris de la société SSB, en application des dispositions de l’article 462 susvisé, la date à laquelle le jugement est déféré à la cour est celle de l’inscription de l’appel au rôle de la cour (TGI [Localité 10], 10 mai 1990, n° 1990-044540),

— jusqu’à la date du premier avis de fixation de la cour, la juridiction ayant rendu la décision affectée d’une erreur matérielle demeure compétente pour la corriger.

— la cour d’appel de Grenoble a émis un premier avis de fixation à la date du 29 juillet 2025, soit bien après l’ordonnance rectificative datée du 23 mai 2025,

— la société Clergerie LLC n’a déposé aucune offre de reprise dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société SSB, elle ne peut donc soutenir que son offre de reprise aurait eu toutes les chances de prospérer en l’absence de rectification matérielle.

Vu les dernières conclusions d’incident déposées le 20 novembre 2025 par la société Clergerie LLC, qui demande, à la présidente de chambre, de :

— constater que ses droits ont été affectés par les ordonnances de cession des actifs dépendants de la liquidation judiciaire des sociétés JHJ, SSB et Tiger Mode;

En conséquence :

A titre principal,

— déclarer recevable et bien fondé en son appel,

— débouter les parties adverses et notamment la Selarl [T] es qualité de toutes leurs demandes ,

A titre subsidiaire,

— déclarer la société recevable et bien fondé en son appel-nullité,

— débouter les parties adverses et notamment la Selarl [T] es qualité de toutes leurs demandes,

A titre très subsidiaire,

— juger que la fin de non-recevoir relative à la recevabilité de l’appel sera jugée par la formation de fond de la cour d’appel qui devra statuer sur la question de l’excès de pouvoir.

— débouter les parties adverses et notamment la Selarl [T] es qualité de toutes leurs demandes ;

— condamner la Selarl [T] ès qualités au paiement d’une somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens.

Pour s’opposer à l’irrecevabilité de son appel, elle fait valoir au visa des articles R. 642-37-1 et R. 642-37-3, que :

— ce recours est ouvert non seulement aux parties, mais aussi aux personnes dont les droits et obligations étaient affectés par la décision (Cass. Com., 18 mai 2016, n°14-19622),

— l’appel est donc la seule voie de recours à l’encontre des ordonnances du juge-commissaire statuant en matière de réalisations d’actifs, et aucun autre recours ne peut être formé à leur encontre (Cass. Com., 3 avril 2019, n°17-28954),

— priver de recours un justiciable en pareil cas, alors que de graves abus ont été commis, ne donnera lieu à aucune correction, ni à aucun amendement de la part des personnes qui prennent des libertés avec la loi, sous couvert de voies de recours prétendument restreintes,

— la demanderesse à l’incident ne contestait initialement pas le bien-fondé de l’appel, mais uniquement la qualité de l’appelante,

— l’intimée conteste au moins partiellement le bienfondé de son appel mais il convient de relever qu’elle n’a pas conclu au fond et que son délai pour ce faire est épuisé,

— le liquidateur estime qu’elle ne pourrait justifier d’un droit directement affecté par la décision rendue, s’appuyant exclusivement sur des décisions in concreto, ayant retenu la qualité d’un bailleur dont les biens auraient été cédés ou d’un créancier dont l’hypothèque était inscrite sur un immeuble cédé alors que la situation de l’espèce est totalement différente,

— l’absence de notification aux appelantes ne permet aucunement de justifier leur irrecevabilité mais uniquement le fait qu’elles ne justifiaient d’aucun droit personnel ni d’aucune qualité,

— l’article R. 621-21 alinéa 3 du code de commerce précise que les ordonnances «sont déposées ['] et notifiées » sans même en faire injonction au greffe à travers un verbe plus contraignant comme « doivent »,

— les conditions de recevabilité doivent être prévues par les textes et ne se présument pas, encore moins par un raisonnement extensif comme celui auquel l’intimé se réfère.

Pour justifier que ses droits sont affectés elle explique que :

— elle n’a pas exercé la présente voie de recours en qualité de candidat évincé, mais en qualité de personne dont les droits sont directement et gravement affectés par la décision,

— ses droits sont affectés dès lors qu’elle est titulaire d’un contrat de licence inexploitable aux États-Unis avec une promesse de cession de marques qui aurait dû intervenir avant l’ouverture des procédures et surtout la cession des actifs du groupe Clergerie,

— ses droits sont bien affectés par l’ordonnance autorisant la cession des actifs du groupe Clergerie,

— l’intimée produit un arrêt concernant l’irrecevabilité du recours initié par le garant d’un contrat de licence à l’encontre d’une ordonnance autorisant la cession des marques concernées par ledit contrat alors que ce n’est pas le licencié dont les droits sont directement affectés qui a initié le recours ou bien le propriétaire des marques litigieuses mais bien le garant du contrat dont l’obligation demeurait à priori inchangée,

— elle exploitait exclusivement les marques détenues par la société Tiger Mode sur le territoire américain mais devait surtout les acquérir,

— les pratiques commerciales et le droit anglo-saxon s’appuient sur une grande oralité,

— il conviendra de se référer aux contentieux en cours devant la cour supérieure de Los Angeles portant notamment sur le prix payé par elle au titre de l’acquisition des marques du groupe Clergerie pour un montant de 1,3 millions de dollars,

— ses droits de propriété intellectuelle sont ainsi indiscutablement affectés, quand bien même l’ordonnance ne lui aurait pas été signifiée,

— si elle a tenté par tous moyens d’acquérir une partie du groupe Clergerie, c’est précisément pour remédier aux affres de la précédente direction et permettre une reprise effective de l’outil industriel outre la reprise des marques, indispensable à sa survie,

— elle n’est donc pas uniquement un candidat évincé,

— s’agissant des recours initiés à l’encontre des ordonnances autorisant la cession des fonds de commerce des sociétés JHJ et SSB, l’indivisibilité des trois offres, des trois ordonnances et en définitive du groupe Clergerie conduit nécessairement à apprécier les cessions dans leur ensemble,

— ses droits ont ainsi indubitablement été affectés par les trois ordonnances et non la seule ordonnance concernant les actifs de la société Tiger Mode,

— elle est aussi et surtout, un tiers lésé dont les droits sont affectés par l’autorisation de cession, dès lors que ses droits d’exploitation des marques du groupe Clergerie sur le territoire américain dont elle bénéficie et qui ne lui ont jamais été querellés, sont menacés.

Pour s’opposer à l’irrecevabilité de son appel-nullité, elle indique que :

— la majorité des auteurs condamnent l’irrecevabilité systématique des candidats évincés, lesquels peuvent formuler de réelles prétentions ne tenant pas à l’admission de leur offre, mais à la nullité de l’ordonnance ou sa réformation pour des motifs juridiques propres (P. Gagnoliet O. de Staës),

— exclure de facto tout recours d’un candidat évincé en présumant qu’il n’aurait aucune prétention juridique revient à empêcher tout contrôle des conditions de la cession des actifs concernés,

— les auteurs estiment que la jurisprudence commet une confusion entre l’existence et la recevabilité de la prétention du candidat évincé,

— c’est précisément le cas puisque l’appelant peut justifier d’un intérêt juridique et d’une prétention qui ne porte pas sur le rejet de son offre, mais sur un excès de pouvoir du juge commissaire et un état de dépendance de la société américaine, laquelle bénéficiait au surplus de droits de propriété dont l’exercice est menacé,

— l’appel-nullité repose sur trois conditions : une entrave à un double degré de juridiction (la loi empêche ou diffère l’exercice de l’appel ordinaire), l’existence d’un excès de pouvoir, et l’absence de tout autre recours possible, test précisément le cas en l’espèce,

— elle justifie d’une prétention distincte du rejet de son offre, laquelle ne constituerait pas une prétention à proprement parler.

Au soutien de sa demande infiniment subsidiaire de jonction de l’incident au fond, elle fait valoir que :

— conformément aux dispositions de l’article 125 al.3 du code de procédure civile, il sera jugé subsidiairement de joindre l’incident au fond, dans la mesure où une question de fond (excès de pouvoir, agissements abusifs du liquidateur), nécessite à l’évidence d’être préalablement tranchée pour déterminer la recevabilité de l’appelante,

— l’intimée semble avoir conclu en pure opportunité sur le fond dans ses écritures dans la présente instance afin de pallier le fait qu’elle est désormais irrecevable à conclure au fond puisqu’elle n’a jamais conclu hormis dans la présente à l’occasion du présent incident,

— sur le fond, il est observé qu’elle prétend que les formalités de publicité prescrites à peine de nullité ne seraient pas intangibles et qu’il serait donc possible de s’y soustraire,

— cette question ne peut être tranchée que par la cour statuant au fond,

— si les arrêts cités par le liquidateur judiciaire sur ce point précisent que lesdites publicités n’ont pas à être exhaustives, il est notable qu’aucun de ces arrêts ne visait une absence totale de publicité de la cession, comme c’est le cas en l’espèce,

— s’affranchir de toute publicité, et choisir d’opérer dans la plus totale opacité, n’est en rien équivalent à une publicité succincte qui assure l’égalité d’information des candidats, tout en permettant un contrôle juridique effectif pour éviter que des cessions interviennent dans des conditions suspectes sans respect de la procédure légale,

— c’est précisément le cas en l’espèce : le liquidateur s’est affranchi de la loi, a opéré dans l’opacité, pour aboutir à une situation ubuesque et dramatique pour les salariés et le fonds de commerce,

— le liquidateur demande à la cour de n’exercer aucun contrôle à posteriori, alors qu’il a lui-même empêché tout contrôle à priori par l’absence totale de publicité,

— le liquidateur ne querelle point l’absence de publicité, mais au contraire l’affirme puisque l’annonce identifiée par elle concernait en réalité une autre procédure,

— sur le sujet de la rectification d’erreur matérielle outrepassant les pouvoirs du juge-commissaire, il sera encore relevé que le liquidateur invite à trancher une partie du fond du litige,

— la juridiction de céans ne peut utilement être saisi du litige au fond et statuer sur le bienfondé de l’irrecevabilité que le liquidateur judiciaire lui oppose et ce d’autant moins que le liquidateur est désormais irrecevable à conclure au fond,

— le liquidateur judiciaire semble ainsi acquiescer au bienfondé de la jonction de l’incident au fond comme elle le sollicite,

— l’irrecevabilité soulevée par le liquidateur judiciaire nécessite que soit tranchée une question de fond et son examen doit être renvoyé à la chambre de la cour d’appel de Grenoble saisie au fond,

— la particulière opacité ayant encadré cette cession et l’intervention du conseil du débiteur à tous les stades de la procédure et notamment pour expliquer aux salariés le périmètre de l’offre présentée par son fournisseur Petrel 92, achèvent de justifier la nécessité d’un contrôle de cette ordonnance.

Motifs de la décision :

1) Sur l’irrecevabilité de l’appel

L’article 31 du code de procédure civile dispose que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

En application de l’article R.642-37-2 du code de commerce, le juge-commissaire statue sur la vente après avoir recueilli les observations des contrôleurs et entendu ou appelé le débiteur et son conjoint en cas de vente de biens communs ainsi que le liquidateur.

Aux termes de l’article R.642-37-3, les ordonnances rendues en application de l’article L.642-19 sont, à la diligence du greffier, notifiées au débiteur et communiquées par lettre simple aux contrôleurs. Les recours contre ces décisions sont formés devant la cour d’appel.

Par ailleurs, l’article R.621-21 dispose que les ordonnances du juge-commissaire sont notifiées aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés.

Selon une jurisprudence constante, le recours contre les ordonnances statuant sur les cessions d’actifs est ouvert aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés par ces décisions (Cass. Com., 18 mai 2016, n°14-19.622), telles que les créanciers hypothécaires ou le propriétaire de l’actif concerné (Cas. Com., 20 sep. 2017 ; Cas. Com., 24 janv. 2018, n°16-18.795).

Si l’appel n’est pas ouvert à l’acquéreur évincé, cela est inopérant en l’espèce puisque la société Clergerie n’a pas fait une offre en première instance de sorte qu’elle ne peut être considéré comme un acquéreur évincé. Elle déclare au demeurant qu’elle a interjeté appel en qualité de personne dont les droits et obligations sont affectés.

Il ne peut être déduit du seul fait que le greffe n’a pas notifié l’ordonnance à la société Clergerie LLC que celle-ci ne dispose pas d’un recours en qualité de personne dont les droits et obligations sont affectés.

Il lui appartient toutefois de démontrer que ses droits et obligations sont affectés par la cession d’actifs.

Or, comme relevé par la Selarl [T], si elle affirme que ses droits d’exploitation des marques du groupe Clergerie sur le territoire américain sont menacés, elle ne justifie pas de ses prétendus droits puisque tant la production de conclusions déposées devant la juridiction américaine que les échanges de courriers portant sur des difficultés de livraison de produits de la marque Clergerie ne sont de nature à établir ses droits.

Elle indique au demeurant que le propriétaire de la marque est la société Tiger Mode et qu’en raison d’un conflit entre associés, le transfert des marques détenues par cette dernière n’est pas formellement intervenu avant l’ouverture des procédures de redressement et liquidation judiciaires des sociétés SSB, JHJ et Tiger Mode.

Elle ne justifie donc d’aucun droit juridiquement protégé susceptible d’être altéré par l’ordonnance litigieuse et les effets économiques indirects qui peuvent résulter de l’ordonnance de cession sont insuffisants à lui conférer la qualité de personne dont les droits et obligations sont directement affectés.

En conséquence, faute de justifier qu’elle est une personne dont les droits et obligations sont affectés, l’appel de la société Clergerie LLC sera déclarée irrecevable.

2) Sur l’irrecevabilité de l’appel-nullité

L’appel-nullité, ouvert en cas d’excès de pouvoir, n’est pas une voie de recours autonome (2e Civ., 8 décembre 2011, pourvoi n° 10-18.413).

L’appel-nullité ne peut être formé que par une partie au procès (1ère Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-10.641).

Dès lors, dans la mesure où la société Clergerie LLC n’est pas une partie au procès et où elle ne justifie pas être une personne dont les droits et obligations sont affectés, elle n’a ni qualité, ni intêrét à agir.

En conséquence, sans qu’il y ait lieu d’apprécier s’il existe un excès de pouvoir, cette appréciation ne relevant pas de surcroît de la présidente de la chambre mais de la cour d’appel, il convient de déclarer la société Clergerie LLC irrecevable en son appel-nullité faute d’être une partie à l’ordonnance querellée ou une personne dont les droits et obligations sont affectés par l’ordonnance en cause.

3) Sur les mesures accessoires

La société Clergerie LLC qui succombe sera condamnée aux dépens et à payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS:

Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de la chambre commerciale, statuant publiquement, par ordonnance,

Déclarons irrecevable l’appel interjeté le 19 mai 2025 par la société Clergerie LLC.

Déclarons irrecevable l’appel-nullité interjeté le 19 mai 2025 par la société Clergerie LLC.

Condamnons la société Clergerie LLC aux dépens.

Condamnons la société Clergerie à payer à la Selarl [T] & Associés, es qualité, la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

Signe par M^me FIGUET, Présidente de chambre, et par M^me RICHET, Greffière présente lors de la mise à disposition à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente